Au vu du retard important constaté dans la mise en accessibilité de tous les ERP au 1er janvier 2015, obligation issue de la loi n°102-2005 pour l’égalité des droits et des chances, le législateur a souhaité donner un délai supplémentaire utile en vue de la mise en accessibilité des ERP par la mise en oeuvre d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015 (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014).  L’Agenda d’Accessibilité Programmée permet de planifier, sur une période de 3, 6 ans voir 9 ans au-delà de 2015, les travaux de mise en accessibilité.  Il est obligatoire pour tout ERP non conformes au 31 décembre 2014 et devait être déposé le 26 septembre 2015 ou ultérieurement, à condition d’avoir obtenu une prorogation du délai de dépôt.   

La réalisation des travaux programmée  #

Selon l’ampleur des travaux de mise ne accessibilité à réaliser, l’établissement scolaire (propriétaire ou exploitant) devra obtenir un permis de construire, déposer une déclaration de travaux ou bien être légalement dispensé de toute autorisation.  

Quelles autorisations ?   #

La demande d’autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l’aide de l’un des formulaires suivants :  

• Pour les demandes non soumises à permis de construire :  

Formulaire CERFA 13824-03 – Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (en PJ)  Ce formulaire est également celui à compléter pour les Ad’AP déposé par un ERP unique demandant un Ad’AP sur une seule période (3 ans). Dans ce cas, le dépôt d’Ad’AP constitue également une demande d’autorisation de travaux.  

• Pour les demandes de permis de construire :  

Formulaire CERFA 13409-06 – Demande permis de construire accompagné du CERFA dossier spécifique (en PJ)  Le CERFA « dossier spécifique » aura déjà été déposé préalablement au permis de construire pour les ERP unique demandant un Ad’AP avec des travaux soumis à permis de construire sur une seule période car c’est ce même document qui a servi d’Ad’AP.  Dans le cadre d’un Ad’AP portant sur plusieurs périodes (+ de 3 ans), l’approbation de l’Ad’AP ne vaut pas autorisation d’aménager les ERP qui le compose. Une demande d’autorisation de travaux sera déposée par l’ERP au fur et à mesure de l’avancement du programme validé dans l’Ad’AP.  Si aucune demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire n’est prévu, les dérogations visées dans l’Ad’Ap ne sont qu’informatives. Il convient donc de déposer une demande d’AT pour validation des dérogations.   

Quelle procédure ?  #

La   * DP = Déclaration préalable / AT = Autorisation de travaux / PC = permis de construire   ** 5 mois (à compter de la réception du dossier complet (la mairie à 1 mois pour demander des pièces complémentaires)) dont :   – consultation de la commission de sécurité et d’accessibilité (2 mois) : silence vaut avis favorable   – si dérogation(s) demandée(s) : demande d’avis au préfet (absence de réponse dans un délai d’un mois = rejet)   Attention : délai de 2 mois pour recours des tiers. Il est donc conseillé de ne pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai.   *** DAACT : déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cf. infra)    

Les procédures de contrôle : le suivi de l’avancement et de l’achèvement de l’Ad’AP.  #

Lorsqu’un Ad’AP comportant plus d’une période est approuvé, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité :  

• Un point de situation à l’issue de la première année,  
• Un bilan des travaux à la moitié de la durée de l’agenda.  

 L’attestation d’achèvement des travaux est établie par un contrôleur technique titulaire ou par un architecte.   Toutefois, lorsque l’agenda d’accessibilité ne concerne que des établissements de 5ème catégorie, l’attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.   Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu’à la commission communale d’accessibilité.  

Le non-respect des échéances : prorogation du délai d’exécution et sanctions.  #

En cas de non-respect de l’Ad’AP des échéances ou d’absence de dépôt d’Ad’AP alors même que l’établissement n’était au 1er janvier 2015, l’établissement s’expose à des sanctions notamment financières.   Toutefois, en cas de non-respect des échéances, si l’établissement scolaire rencontre des difficultés, notamment techniques, administrative, financières, ou est face à un cas de force majeur, dans le déroulement des travaux, il sera possible de demander un nouvel échelonnement de l’Ad’AP.  

La prorogation du délai d’exécution  #

Si le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement n’est pas en mesure de respecter les délais de réalisation des travaux programmés dans son Ad’AP, il peut demander une prorogation du délai d’exécution dans des conditions limitativement énumérées, à savoir : 

• Le cas de force majeure, défini comme un évènement « imprévisible, irrésistible et extérieur », qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable ; 
• La difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable ; 

• La difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d’une durée supplémentaire d’un an maximum, non renouvelable. 

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l’Ad’AP approuvé. Cette demande est à adresser par pli recommandé avec avis de réception au préfet. 

Un modèle type de demande de prorogation est disponible en pièce-jointe ou sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire. 

  Focus : Quelle situation financière justifie la prorogation des délais d’exécution de l’Ad’AP ?  Les contraintes permettant d’accorder une prorogation des délais au regard de la situation financière du propriétaire ou de l’exploitant de l’ERP doivent correspondre à la définition fixée par l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2015 d’une « situation financière délicate », à savoir : 

• Une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; 
• Une procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises (mandat ad’hoc ou conciliation) ; 
• Une situation financière remplissant l’une des deux conditions suivantes pour au moins un exercice (parmi l’exercice clos, l’exercice en cours et les exercices prévisionnels) : 

• Des capitaux propres ou fonds propres négatifs ou nuls ; 

• Une capacité d’autofinancement effective inférieure ou égale à 0 et une capacité de remboursement supérieure ou égale à 3 ans. 

La situation délicate devra être justifiée au regard des éléments relatifs au compte clos, à l’exercice en cours ou aux comptes prévisionnels.  Les seuils financiers ainsi fixés permettent de démontrer que les engagements pris sont devenus impossibles en raison de la dégradation financière de l’établissement.   

Les sanctions  #

L’absence non justifiée des justificatifs de suivi ou d’achèvement d’Ad’AP dans les délais prévus ou la transmission de document de suivi « manifestement erroné », est sanctionnée par une amende de 1 500 € quand porte sur un seul établissement de 5ème catégorie et de 2 500 € dans les autres cas. 

• Les sanctions administratives 

 Article L 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation 

Situation rencontrée	Sanction administrative
	ERP unique 5ème catégorie	Autres ERP
Non dépôt d’Ad’AP	1 500 € par bâtiment	5 000 € par bâtiment
Retard de dépôt de l’Ad’AP	1 500 €	5 000 €
Absence de transmission de document	1 500 €	2 500 €
Absence de transmission de l’attestation d’achèvement	1 500 €	500 €

  En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important d’exécution, une procédure de constat de carence est mise en oeuvre et est accompagnée d’un signalement au Procureur de la République.   Pour engager la procédure de carence, l’autorité administrative qui a approuvé l’Ad’AP doit tenir compte de l’importance de l’écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l’ensemble des périodes échues de l’Ad’AP ainsi que des difficultés rencontrées par l’établissement.     La commission d’accessibilité sera consultée sur le montant de la sanction, qui pourra aller jusqu’à l’abrogation de la décision approuvant l’Ad’AP si aucun travaux n’a été engagé ou une sanction financière en cas de non-respect de l’échéancier (comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser, avec néanmoins certains plafonds définis par l’article L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation. 

• Sanctions pénales : 

A cette sanction administrative peut s’ajouter une amende pénale (15 000 € pour les personnes morales) si :  

• L’attestation d’accessibilité produite est non conforme,  
• L’attestation d’achèvement n’a pas été établie par une personne habilitée  
• L’attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie est incomplète  

  A noter que pendant la durée de l’Ad’AP, le risque pénal lié à la non-conformité des locaux aux normes d’accessibilité est suspendu.   En cas de non-dépôt d’Ad’AP, la sanction pénale peut aller jusqu’à 45 000 € (pour une personne physique) et 225 000 € (pour une personne morale). Télécharger la fiche au format PDF