La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires à visées commerciales.  

Pour quel support publicitaire ?  #

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, suivants : 

• Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. 
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ; 
• Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. 

Source : Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure – Ministère de la Transition écologique et solidaire. 

Qui est redevable ?  #

Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.  

Quelles exonérations ?  #

Sont notamment exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants : 

• Affichage de publicités non commerciales ; 

• Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ; 
• Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé ; 
• Panneaux d’information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l’activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ; 
• Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité. 

Les collectivités territoriales peuvent également instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle de 50 %.   

Quel montant ?  #

Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité locale.  Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux fixés par la loi (article L 2333-9 du CGCT).  Ils sont calculés en m et par an.   La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.  Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.  Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.  Cette taxe est due pour les supports existants au 1er janvier. Une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition.   

Quelle déclaration ?  #

Le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année au moyen du formulaire Cerfa 15702*02.  Cette déclaration doit mentionner les superficies de tous les supports publicitaires exploités, même ceux qui bénéficie d’une exonération ou réfaction.  Cette même déclaration sert à déclarer la suppression du support après le 1er janvier de l’année de taxation.   

Références juridiques  #

Code général des collectivités territoriales : articles L2333-6 à L2333-15 et articles R2333-10 à R2333-17  Code de l’environnement : articles L581-1 à L581-45  Télécharger la fiche au format PDF