Le taux de TVA sur les travaux de rénovation, de construction, d’entretien d’un établissement scolaire est le taux normal de 20%.
Toutefois, depuis 2000, les travaux de rénovation réalisés sur les internats bénéficient du taux réduit de TVA.
L’achat d’équipements spéciaux pour faciliter l’accès des personnes handicapés bénéficie également d’un taux réduit.
Les modalités d’application #
Un taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, réalisés sur des internats achevés depuis plus de deux ans.
Ce taux réduit est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014 (Loi de finances rectificative 2013).
A cet effet, le maître d’ouvrage doit signer une attestation au moment de la signature du devis. En effet, l’attestation signée postérieurement à la commande des travaux n’est pas opposable à l’administration fiscale. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
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- Conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction, \n
- Rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement), \n
- Remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage, \n
- Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. \n
Les travaux éligibles au taux de TVA réduit #
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
Il s’agit de la rémunération des personnes physiques, salariées ou non, chargées de l’exécution de tout ou partie des travaux.
Les matières premières et fournitures, équipements sont soumis au taux réduit de la TVA lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s’appliquer si l’OGEC achète directement ces matières premières et fournitures.
Exemples de matériaux et produits utilisés pour l’exécution des travaux : Béton, ciment, briques, placoplâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture ; revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ; produits de traitement préventif ou curatif.
Les équipements éligibles au taux de TVA réduit #
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- Equipements sanitaires \n
Exemples : baignoires, bacs à douche, cabines de douche, pare-douches, lavabos, éviers, WC, robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d’eau.
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- Appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixe. \n
Exemples : chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur, radiateurs et convecteurs, chauffe-eau, ballons d’eau chaude, climatiseurs, ventilateurs, aérateurs et extracteurs, adoucisseurs d’eau, unités d’aspiration centralisée. Le même taux s’applique également aux inserts et foyers fermés ainsi qu’aux filtres et brûleurs.
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- Equipements de production d’énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables \n
Exemples : microcentrales photovoltaïques, éoliennes, capteurs solaires…
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- Systèmes d’ouverture des locaux \n
Exemples : portes (y compris blindées), portails, clôtures, fenêtres, volets ou persiennes, stores extérieurs, garde-corps et rambardes équipant les terrasses ou balcons du logement, poignées de porte, …
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- Equipements de sécurité \n
Exemple : détecteurs de fumée, systèmes de sécurité incendie, serrures, verrous, grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets, alarmes, digicodes, interphones et visiophones.
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- Equipements électriques \n
Exemples : tableaux électriques, prises, interrupteurs, variateurs de lumière, disjoncteurs
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- Equipements divers \n
Exemples : escaliers, antennes de télévision et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières, siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits, hottes), boîtes aux lettres.
Les prestations d’architecte et de coordinateur SPS #
Les prestations de maîtrise d’œuvre, c’est-à-dire d’études préalables et de suivi du chantier, qu’elles soient réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit dès lors qu’elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.
Attention : Les prestations d’étude réalisées isolément restent soumises au taux normal de TVA
Les équipements spéciaux pour les personnes en situation de handicap #
Les équipements spéciaux conçus pour les personnes en situation de handicap, tels les ascenseurs, bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Seul l’achat de l’équipement bénéficie de ce taux réduit de TVA, mais pas les travaux qui permettent de l’installer. Les réparations sur ces équipements bénéficient aussi du taux réduit de TVA.
Références juridiques #
- Article 278-0 bis du Code général des impôts relatif aux appareillages, équipements et matériels liés au handicap éligible aux appareillages, équipements et matériels liés au handicap éligibles au taux réduit de TVA à 5.5% § A 2°
- Article 30-0 B et C du code général des impôt : liste des équipements spéciaux pour personnes handicapées
- Extraits du BOFIP (Bulletin officiel des Finances publiques) :Internats et locaux accessoires à l’hébergement (n°220 à 270)
- Logements de fonction (n° 30, 160 et 170)
- Equipements spéciaux pour personnes handicapées
- Cerfa 13947-05 : Attestation des travaux relevant du taux réduit de 10 % qui doit être signée par le maître d’ouvrage au moment de la commande des travaux de rénovation éligibles.
