Deux objectifs visés par le dispositif Éco Énergie Tertiaire #
L’obligation vise à réduire la consommation d’énergie finale (tous usages confondus). Les objectifs visés par le dispositif sont progressifs. Ils sont en effet échelonnés sur plusieurs paliers : 2030, 2040 et 2050. Ils peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives :
- Objectif en valeur relative (dénommé Crelat)
Cet objectif correspond à une réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 (dénommée Créf). Les objectifs sont -40% d’ici à 2030, -50% d’ici à 2040 et -60% d’ici à 2050.
- Objectif en valeur absolue
Cet objectif correspond à un seuil de consommation exprimé en kWh/m² des bâtiments nouveaux de la même catégorie. Il est défini en fonction d’un indicateur d’intensité et d’une catégorie d’activité. Les seuils sont fixés pour chaque décennie par l’arrêté dit “Valeurs Absolues” en fonction des meilleures techniques disponibles. Celle-ci n’est connue actuellement que pour l’année 2030.
Cette valeur absolue est composée de deux facteurs :
o CVC (chauffage, ventilation et climatisation) : cette valeur CVC traduit la part du chauffage, ventilation et climatisation. Cette valeur est modulée en fonction de la zone géographique et de l’altitude.
o USE (usage du bâtiment) : cette valeur USE caractérise l’intensité d’usage du bâtiment à partir d’une valeur étalon fixée par exemple à 20 kWh/m²/an pour les écoles élémentaires.
Pour les locaux scolaires :
Ces seuils seront particulièrement utiles pour les bâtiments les plus récents (post-2012) et/ou les plus économes en énergie pour lesquels ils devraient permettre d’atteindre l’objectif avec une faible réduction des consommations.
Il n’y a pas de choix à faire entre les deux options. Une fois la consommation de référence renseignée, les deux objectifs seront affichés dans OPERAT, ce qui donnera aux assujettis la cible à atteindre. L’un des 2 objectifs doit être satisfait par les Entités Fonctionnelles.
Le choix de l’année de référence #
Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, les assujettis doivent choisir une année de référence qui doit se situer entre 2010 et 2019.
Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation soit 12 mois consécutifs. Pour faire le bon choix, il est important de ne pas regarder uniquement la valeur de consommation mais également les facteurs qui influencent cette consommation. Ainsi, la rigueur climatique et l’occupation des locaux sont à prendre en compte.
De plus, il peut être intéressant de déclarer une année de référence antérieure à la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
Dans certains cas, des manques de données peuvent poser problème pour construire et documenter sa consommation de référence :
- Absence de sous-comptage des zones assujetties
- Historique des factures de consommation incomplète
Dans ce cas, des moyens palliatifs existent pour récupérer les données manquantes :
- Solliciter les gestionnaires de réseaux pour récupérer l’historique des consommations sur la période 2011-2019.
o GRDF peut vous fournir cet historique de consommation en communicant la liste des numéros de compteurs (PCE) et les mandats si la demande est faite par une entité qui n’est pas titulaire des contrats de fourniture (cf. PJ).
o ENEDIS a mis en place une procédure dédiée pour récupérer ses données de consommation en KWH/an (cf. procédure en PJ).
- Reconstituer sa situation de référence (article 3 de l’Arrêté du 24 novembre 2020) de la façon suivante :
o Mise en place d’un sous-comptage de façon pérenne (à privilégier)
o Campagne de mesure sur une durée représentative
o Ou à défaut, modélisation dont les données doivent être justifiées.
Pour choisir son année de référence, il convient de comparer les consommations énergétiques sur 12 mois glissants entre janvier 2010 et décembre 2019 en les pondérant avec les degrés jour unifié (DJU) qui permettent de tenir compte des variations climatiques. En effet, les DJU vous permettent de réviser vos consommations à climat constant. Le choix de l’année la plus énergivore est ainsi facilité.
Un tableur Excel ainsi qu’une vidéo explicative sont à votre disposition pour vous faciliter l’identification de l’année de référence.
Point de vigilance : bâtir une situation de référence documentée #
Il est essentiel d’analyser un historique de consommations et bâtir une situation de référence documentée.
Il convient de s’assurer de la complétude des données sur l’année de référence (justification par facture, relevés de compteurs…)
L’année de référence peut d’ores et déjà être déclarée sur la plateforme OPERAT, jusqu’au 30 septembre 2022. Jusqu’à cette date, des modifications pourront être apportées. Cela devrait également être le cas après ce délai en application du principe juridique du « droit à l’erreur ». Toutefois, à ce jour, nous n’en connaissons pas les modalités (délais, nombre de modification possible…)
La modulation des objectifs #
Si vous jugez impossible d’atteindre les objectifs, vous pouvez aller plus loin en termes d’ajustement en réalisant un dossier technique de modulation qui justifie la réalité des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques de la rénovation énergétique du bâtiment et fixe un objectif en relation avec le programme d’actions. Il ne s’agit pas de dérogations, mais d’une prise en compte des contextes particuliers qui nécessiteraient de s’affranchir d’objectifs inatteignables.
Ainsi, les objectifs de réduction (seuils -40% -50% -60%) peuvent être modulés à la baisse en fonction de :
- Les indicateurs d’intensité d’usage : variation ou évolution des paramètres qui caractérisent une activité du bâtiment au cours de chaque décennie. Ils sont de deux types : la densité spatiale et la densité temporelle. Cette modulation est automatique et s’appuie sur les indicateurs d’intensité d’usage renseignés sur OPERAT.
- Les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniale : risque de pathologie du bâti, modifications importantes de l’aspect des parties extérieures (monuments historiques et sites classés), règles d’urbanisme, servitudes et emprises foncières.
- Les coûts de travaux disproportionnés : la disproportion manifeste des coûts des actions de réductions de la consommation énergétique par rapport aux gains énergétiques peut être invoquée lorsque le temps de retour brut sur investissement, déduction faite des aides financières perceptibles, est supérieur à :
- 30 ans pour les actions sur l’enveloppe
- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques
- 6 ans pour la mise en place de système d’optimisation et d’exploitation des systèmes et
équipements, visant la gestion, la régulation, et l’optimisation en exploitation des équipements
énergétiques.
Le Dossier technique n’est pas obligatoire mais il le devient pour justifier la modulation des objectifs pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et disproportion économique . Il doit être versé sur la plateforme OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée des consommations, pour chaque décennie.
Par exemple, pour la première période, la demande devra être effectuée avant le 30 septembre 2027. Cette demande d’ajustements sera acceptée seulement si le programme d’actions est jugé complet. Pour cela, tous les leviers de diminution des consommations énergétiques doivent être considérés.
Il doit être réalisé par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiments, équipements et procédés exploités :
- Un prestataire externe ou un personnel interne qualifié pour réaliser un audit énergétique,
- Un bureau d’étude ou un ingénieur-conseil ;
- Un architecte.
Ce dossier comprend :
- Une étude énergétique (détail des leviers d’actions et incidences énergétiques)
- Un programme d’actions et budgets pour atteindre les objectifs
- Une note de justification des modulations en fonction de contraintes techniques
- Un avis circonstancié justifiant la modulation
- Une note de calcul de temps de retour en cas de coûts disproportionnés le cas échéant.
Aller plus loin : consulter les outils d’animation de de
décryptage « OPERAT » #
- Atelier OPERAT n°3 : Objectifs DEET (janvier 2022)
- Foire aux questions OPERAT
