- Quels types de biens immobiliers les propriétaires d'établissements d'enseignement doivent-ils déclarer ?
- Que doit faire le propriétaire ?
- Que faire si vous constatez des omissions ou des erreurs sur les caractéristiques du bien ?
- Que se passe-t-il si la situation d'occupation du bien n'est pas déclaré avant le 31 juillet 2023 ?
- Faudra-t-il faire une déclaration chaque année ?
L’ensemble des propriétaires doivent effectuer, avant le 31 juillet 2023, une déclaration concernant « la nature de l’occupation des locaux » affectés à l’habitation. Les informations transmises permettront aux services fiscaux d’identifier les redevables de la taxe d’habitation.
Quels types de biens immobiliers les propriétaires d’établissements d’enseignement doivent-ils déclarer ? #
Seuls les locaux à usage d’habitation donc les logements à l’exclusion de tout autre local sont visés par l’obligation déclarative qui incombe aux propriétaires des établissements privés d’enseignement.
Comme le précise la note du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (Sgec) n°2023/589 du 1er juin 2023 en pièce jointe, il convient de déclarer les logements de fonction en locaux d’habitation.
consultations juridiques encore en cours entre le Sgec et le Ministère, de nouvelles informations pourraient être communiquées. Cette fiche pourra donc être mise à jour ultérieurement.
Que doit faire le propriétaire ? #
La procédure à suivre est indiquée dans la note précitée.
Il conviendra de :
- Se rapprocher de l’OGEC concerné afin de remplir convenablement la déclaration : Quel logement ? Quel occupant ?
- Se connecter à son espace professionnel ou se créer un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
- Vérifiez que sur l’onglet orange « démarches » apparait bien l’intitulé « gérer mes biens immobiliers». Si cette fonctionnalité n’est pas ouverte, vous devez en demander l’ouverture en suivant la procédure indiquée en pièce jointe.
- Vérifier les locaux pré-identifiés sur sur l’espace informatique sur le site www.impots.gouv.fr
- Signaler, le cas échéant, toute erreur à l’administration fiscale.
Que faire si vous constatez des omissions ou des erreurs sur les caractéristiques du bien ? #
Le propriétaire ne peut pas modifier directement sur son espace sécurisé les caractéristiques des biens si il constate des erreurs ou des omissions. Il doit se rapprocher du service des impôts fonciers dont il dépend via la messagerie sécurisée accessible sur le site impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si la situation d’occupation du bien n’est pas déclaré avant le 31 juillet 2023 ? #
Si le propriétaire du logement d’habitation n’a pas réalisé sa déclaration d’occupation avant le 30 juin, il s’expose à une amende de 150 euros par local (article 1770 terdecies du CGI). La DGFIP (Direction générale des finances publiques) fera toutefois preuve de bienveillance en cas de déclaration tardive pour cette première année de mise en œuvre de l’obligation déclarative.
Faudra-t-il faire une déclaration chaque année ? #
La déclaration d’occupation sera à renouveler chaque année en cas de changement d’occupation. Si une année, aucun changement n’est constaté, le propriétaire sera dispensée de déclaration cette année-là pour les locaux concernés.
c-christensen@enseignement-catholique.fr
