Un service de restauration scolaire géré par une municipalité est un service public facultatif. En effet, une mairie n’est jamais obligée de créer une cantine scolaire adossée à son école publique.
Lorsque la commune dispose d’une cantine scolaire, dans un contexte de partenariat au service de l’éducation des jeunes, elle peut proposer d’accueillir dans sa cantine les enfants d’une école privée pour le déjeuner. Cet accueil doit, bien évidemment, s’adresser à l’ensemble des élèves de l’école privée, quelle que soit leur commune de résidence.
Si le service de restauration est organisé par l’OGEC, la commune peut participer financièrement en attribuant une subvention, à l’OGEC ou directement aux familles, au titre des mesures à caractère social (cf. fiche pratique sur les mesures à caractère social).
L’effort consenti par les élus de la commune en faveur des familles de l’école privée méritera d’être relayé auprès des celles-ci.
Surveillance des élèves durant les repas #
Une commune peut légalement subordonner l’ouverture de la cantine scolaire aux élèves de l’école privée à la condition que les maîtres de cette école assurent eux-mêmes la surveillance des élèves durant les repas (C.E. 2 juin 1993, Besnard, req. 64071, Rec. Leb. p. 663).
Cependant, lorsqu’une commune souhaite mettre en place une restauration municipale au profit des élèves d’une école privée, il convient de négocier la prise en charge du temps méridien dans sa globalité (fourniture de repas et surveillance des enfants). En effet, les repas étant facturés par la commune, l’école privée n’aura aucun moyen de refacturer les frais de surveillance aux familles.
Tarification et facturation #
Une commune ne peut pas proposer des tarifs différents pour les élèves de l’école privée et ceux de l’école publique, au motif de l’égalité de traitement du service public. Elle peut en revanche retenir une tarification différente en fonction de la commune de résidence de l’élève (C.E. Section, 5 octobre
1984, commissaire de la république de l’Ariège, précité) ou moduler les tarifs selon les ressources des familles, dès lors que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement de la cantine municipale.
Les repas sont en général directement facturés aux familles par le comptable public.
Dispositions pratiques pour faciliter sa mise en place #
Mise à disposition de personnel OGEC #
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d’application du 11 juin 2008 permettent la mise à disposition de salariés de droit privé auprès de collectivités territoriales à la double condition que les besoins du service le justifient et qu’elle ait pour objet « la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé » (article 11 du décret).
Si toutefois la commune demande à bénéficier d’une mise à disposition de personnel sans qualifications techniques spécialisées, pour l’accompagnement des enfants à la cantine municipale ou la surveillance des repas par exemple, il convient de l’encadrer par une convention.
Deux modalités peuvent être envisagées :
- Signature d’une convention de prêt de personnel entre l’OGEC et la commune. Cette convention emporte, pour le temps convenu, transfert de l’autorité hiérarchique au maire et la commune rembourse à l’OGEC la quote-part des salaires correspondante.
Annexe. Modèle de convention de mise à disposition de personnel - Signature d’un nouveau contrat de travail avec la commune. On considère ici que l’OGEC transfère à la commune l’activité de restauration scolaire et le personnel OGEC affecté à cette activité. Le transfert des contrats de travail du personnel OGEC s’effectue de plein doit lors du transfert (article L. 1224.3 du code du travail, Cass. Soc. 16 janvier 1990 n° 88-4054). Au moment de la reprise de l’activité, la commune devient l’employeur de ce personnel. Elle est ensuite obligée de leur faire une proposition de recrutement conforme au droit public. Les contrats avec l’OGEC perdurent pour une quotité horaire diminuée du temps de restauration scolaire. Plus d’informations sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Charente-Maritime.
Mise à disposition de locaux #
Quelle que soit la situation, il existe toujours la possibilité de mettre en place avec la commune, pour le temps méridien, une convention de mise à disposition soit d’un local adapté à la restauration, soit de la cour de récréation et des équipements sanitaires, soit de l’ensemble. Les locaux deviennent ainsi municipaux pendant le temps de leur mise à disposition, ce qui autorise, notamment, que les personnels de droit public viennent y assurer leur service sans contrevenir aux règles.
Ces mises à disposition de locaux se font la plupart du temps à titre gracieux, la commune participant aux frais de fonctionnement (chauffage, maintenance, etc.) de ces espaces à due concurrence de son utilisation.
Annexe. Modèle de convention de mise à disposition de locaux
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