De nombreux établissements s’interrogent, dans le contexte inflationniste que nous traversons, sur le montant des contributions des familles à fixer pour l’année 2023/2024. Veuillez trouver ci-dessous une actu rappelant quelques principes et proposant des préconisations pour l’élaboration des contrats de scolarisation et la fixation des tarifs de la rentrée prochaine.
Rappel de quelques principes pour l’élaboration des contrats de scolarisation et la fixation des tarifs #
Rappelons dans un premier temps le calendrier budgétaire préconisé.
Ainsi, les tarifs de la rentrée prochaine sont arrêtés par le conseil d’administration de l’Ogec pendant l’hiver ou au début du printemps pour :
- Traduire financièrement les orientations stratégiques qui auront été préalablement fixées (PPI sur 5 ans, première approche budgétaire pour N+1)
- Être en mesure de communiquer les tarifs aux familles au moment de leur inscription ou de leur réinscription.
Les contrats de scolarisation sont régis par le Code de la consommation ; cela implique notamment que :
- Les tarifs doivent être connus lors de la signature du contrat de scolarisation. En effet, l’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible – entre autres – les caractéristiques essentielles du bien ou du service et le prix. Ainsi, il n’est en théorie pas possible que les parents signent des contrats de scolarisation avec un tarif provisoire ou le tarif de l’année en cours.
- Les tarifs ne peuvent pas être modifiés pendant la durée du contrat, sauf si une clause de révision de prix est prévue au contrat. Des précisions sont apportées ci-dessous.
L’inflation est toujours forte en début d’année 2023. L’INSEE a averti en décembre dernier que l’indice des prix à la consommation (IPC) devrait atteindre un pic de 7% au début de l’année 2023. Dans ses perspectives, l’INSEE estime qu’à partir du printemps, « l’inflation d’ensemble pourrait refluer ». Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie.
Rappelons un principe fort qui doit guider un Ogec dans la fixation de ses tarifs : pour assurer sa pérennité financière, un Ogec doit dégager 15% à 18% de CAF courante en % des produits courants encaissables.
| Caf courante > 15% | Caf courante entre 8% et 15% |
| L’Ogec peut rembourser ses emprunts, acheter du matériel, réaliser des investissement, etc. | L’Ogec peut rembourser ses emprunts, acheter du matériel, réaliser des investissements mais pas aussi vite qu’il le devrait. |
| Caf courante < 8% | Caf courante < 0% |
| L’Ogec peut rembourser ses emprunts, acheter du matériel, réaliser des investissements, mais il prélève des fonds sur ses réserves. Risques : difficulté à payer les fournisseurs et les salariés si la situation perdure, dégradation du matériel et des locaux en raison d’un manque d’investissement | L’Ogec ne peut pas rembourser d’emprunts, acheter du matériel, réaliser des investissement. Il puise dans ses réserves pour assurer son fonctionnement courant. Risques : difficulté à payer les salariés et les fournisseurs à court terme, dégradation du matériel et des locaux en raison d’un manque d’investissement |
De nombreux Ogec – 15% selon nos estimations [1] – ont une Caf courante inférieure à 5% et sont donc dans une situation financière préoccupante. L’impact de l’inflation sur les charges, les revalorisations salariales ainsi que la forte hausse du coût de l’énergie vont aggraver la situation de ces Ogec, qui n’ont bien souvent que peu de réserves.
[1] estimation obtenue à l’aide des informations financières collectées dans Indices et dans l’enquête Energie réalisée au mois d’octobre 2022.
Quelles préconisations pour bien préparer la rentrée 2023/2024 ? #
Certains établissements veulent fixer leurs tarifs le plus tard possible (en juin) pour limiter l’effet ciseau créé par l’inflation (hausse des charges plus importante et plus rapide que la hausse des contributions des familles). D’autres veulent insérer des clauses de modification des tarifs en cours d’année. Que pouvons-nous préconiser concernant la fixation des tarifs dans le contexte inflationniste actuel ?
- Accélérer le calendrier budgétaire préconisé pour être en mesure :
- d’associer l’Apel au plus tôt à la démarche pour permettre aux familles de comprendre les raisons d’une éventuelle hausse tarifaire et d’anticiper, puis
- de communiquer aux familles les tarifs lors de leur inscription ou de leur réinscription et ainsi respecter les obligations du Code de la consommation.
- Fixer des tarifs prudents au regard du prévisionnel de fin d’exercice actualisé en fonction du réalisé des 4 à 6 premiers mois (arrêté intermédiaire) et de l’évolution des hypothèses budgétaires (taux d’inflation, contrats de fourniture d’énergie, contrats de restauration, etc.).
- Prendre une marge de sécurité (4-5%) lors de la fixation des tarifs pour prendre en compte une part d’aléa, par exemple une accélération de l’inflation en cours d’année scolaire.
Il semble difficilement envisageable de formuler une recommandation en termes de hausse tarifaire car celle-ci dépend de la situation financière de chaque Ogec, de son attractivité, de son projet pédagogique, des capacités financières des familles, de l’inflation, de sa capacité à réaliser des économies, etc. Mais de manière simplifiée, trois cas de figure pourraient être distingués :
| Situation financière de l’Ogec | Réserves importantes + Excédent annuel + Projet immobilier en cours ou proche (PPI) | Réserves importantes + Excédent annuel sans projet immobilier | Réserves faibles + excédent nul ou déficit |
| Hausse à prévoir pour la rentrée 2023/2024 | oui Hausse = inflation | oui Hausse <= inflation | oui Hausse >= inflation |
Augmenter les tarifs sera nécessaire dans bien des Ogec, voire indispensable pour assurer leur pérennité. Pour autant, les familles subissent également de plein fouet les effets de l’inflation et il nous semble important de rappeler quepour préserver la Caf courante d’un Ogec, d’autres leviers peuvent être actionnés (ex : réduction de la consommation d’énergie, plan de réduction de charges, renégociation du forfait, des contrats de sous-traitance, etc.). Pour plus d’idées, consultez le Mag des Ogec #13 (P.15 et 16).
Lors de toute revalorisation tarifaire, la communication aux familles est un enjeu important. Quelles sont les hausses de coûts ou les difficultés structurelles que rencontre l’Ogec rendant inéluctable cette hausse des tarifs ? Quels sont les leviers que l’Ogec a actionnés afin de limiter cette hausse tarifaire ? Une communication bien en amont de la fin de l’année scolaire, courant février-mars par exemple, nous semble pertinente.
Des mesures d’accompagnement des familles qui se trouveraient en difficulté du fait de l’augmentation des tarifs devront nécessairement être intégrées dans la réflexion et les décisions du conseil d’administration (constitution d’une caisse de solidarité, réductions à caractère social, mise en place éventuelle d’une tarification en fonction du quotient familial).
Autres possibilités pouvant être étudiées #
D’autres possibilités pourront être étudiées par les établissements en veillant à préserver la plus grande simplicité de gestion possible pour les établissements et la compréhension et l’acceptation du dispositif par les familles qu’il ne s’agit ni de mécontenter, ni de dissuader d’inscrire leurs enfants dans les établissements :
- Communiquer aux familles une fourchette de prix (tarif minimum et tarif maximum) et les informer que les tarifs définitifs seront fixés en juin. Cette pratique présente trois avantages : elle est légale au regard du Code de la consommation, elle est transparente vis-à-vis des familles et elle offre à l’établissement la possibilité de fixer les tarifs définitifs en juin. Une famille qui ne serait pas d’accord avec les tarifs définitifs ne pourra pas invoquer un désaccord sur les tarifs pour obtenir le remboursement d’un acompte. Cette pratique peut paradoxalement inquiéter certaines familles, surtout si le haut de la fourchette est très élevé. Cette possibilité est donc à manier avec prudence en fixant une fourchette qui ne soit pas trop grande.
- Communiquer aux familles des tarifs provisoires et les informer que les tarifs définitifs seront fixés en juin. Il semble alors important d’expliquer aux familles pourquoi ils sont provisoires et juste qu’une famille qui ne serait pas d’accord avec les tarifs définitifs (lorsqu’ils sont communiqués en juin) puisse annuler son inscription et demander le remboursement d’un éventuel acompte, le cas échéant. Si les tarifs sont modifiés en juin, avant le début de l’année scolaire, et que les parents peuvent désinscrire leur enfant sans pénalités financières, cette pratique parait peu risquée au regard du Code de la consommation. Elle ne semble toutefois pas très équitable puisque les familles qui n’auront pas les moyens financiers d’accepter les tarifs définitifs se retrouveront en juin, dans l’impossibilité d’inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire privé.
Point d’attention : les tarifs définitifs devront être déclarés à la préfecture. Depuis la codification des textes sur l’éducation, il n’existe plus de date limite de dépôt des avenants financiers. Il est recommandé de les envoyer à la préfecture dans un délai raisonnable avant le début de l’année scolaire, la Fnogec recommande le 30 juin.
- L’inscription aux prestations annexes facultatives (cantine, garderie, etc.) pourrait être organisée sur une base trimestrielle. Les prestations annexes à l’enseignement sont facultatives et c’est aux établissements de définir les conditions dans lesquelles elles sont organisées. Rien n’empêche un établissement de prévoir une inscription sur une base trimestrielle avec un tarif réévalué chaque trimestre. Cela devra toutefois être précisé dans le contrat de scolarisation et le règlement financier. Il ne faut pas négliger la lourdeur administrative d’un tel choix et le mécontentement de certaines familles qui manqueront de visibilité sur les tarifs de ces prestations au cours de l’année scolaire.
- En revanche, bien qu’elle soit séduisante, toute clause prévoyant, dans le contrat de scolarisation, la modification des tarifs en cours d’année scolaire n’est pas recommandée car non conforme au Code de la consommation (ex : les tarifs seront revus au 1er janvier pour tenir compte de l’inflation, toute hausse du prix des repas imposée par la société de restauration sera répercutée sur le tarif de la cantine, etc.). La seule option qui pourrait être envisagée serait de prévoir une clause de révision de prix (cf. encart ci-dessous).
Point d’attention : Les formules de révision de prix sont compliquées à mettre en œuvre. Il arrive que les indices soient provisoires (surtout en période de forte inflation) et ils ne peuvent pas servir à calculer une révision de prix tant qu’ils ne sont pas définitifs. Il arrive par ailleurs que ces indices ne reflètent pas la réalité de l’augmentation des coûts. Est-ce bien nécessaire lorsque les tarifs des contributions des familles sont revus tous les ans ? A chaque Ogec de juger de l’opportunité d’une telle pratique.
Quelques autres informations utiles #
De nouvelles aides gouvernementales pour accompagner en 2023 les entreprises face à la crise énergétique ont été annoncées début janvier. Retrouvez l’intégralité des aides auxquelles les Ogec sont éligibles dans la fiche pratique dédiée à la crise énergétique disponible dans ISIDOOR et actualisée au fil de l’eau.
Pour rappel, les Ogec ont l’obligation depuis 2016 de permettre aux parents un accès aisé à un dispositif de médiation de la consommation. N’attendez plus pour adhérer aux services d’un médiateur de la consommation et y faire référence dans votre contrat de scolarisation.
- Une clause type est insérée dans le modèle de contrat de scolarisation proposé par la Fnogec.
- La Fnogec vous propose d’adhérer gratuitement à la SMP (Société de Médiation Professionnelle). Pour en savoir plus sur cette proposition.
En conclusion, nous recommandons, dans le contexte inflationniste actuel, de prêter une attention particulière à la politique tarifaire des Ogec. Rappelons que, pour être pertinente, cette politique tarifaire doit s’inscrire dans une démarche prévisionnelle plus globale (budget de fonctionnement, plan pluriannuel d’investissement) qui tienne compte de l’ensemble des charges, des produits, des investissements nécessaires et des financements possibles pour se projeter vers l’avenir tout en assurant l’équilibre financier de l’Ogec.
