Eléments de définition #

Le temps périscolaire #

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles une activité encadrée est proposée aux enfants scolarisés.

Il s’agit :

• de la période d’accueil du matin avant la classe
• du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration)
• de la période d’accueil le soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie),
• du samedi après la classe lorsqu’il y a école le matin.

Depuis le décret du 23 juillet 2018, le mercredi qu’il y ait ou non école le matin est également un temps périscolaire (article R. 227-1 du CASF).

Le temps extrascolaire #

Le temps extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires (article R. 227-1 du CASF).

L’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) #

Un accueil collectif de mineurs (ACM) est une structure accueillant des mineurs durant le temps de leurs vacances ou de leurs loisirs. L’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), dont la fonction est l’accueil collectif à caractère éducatif de mineurs scolarisés durant les temps de loisirs, est l’une des 7 catégories des Accueils Collectif de Mineurs (ACM) définis dans le code de affaires sociales et familiales à l’article R 227-1. Il répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• Être organisé en dehors du domicile parental
• Accueillir de manière régulière au moins 7 mineurs ;
• Offrir une diversité d’activités organisées ;
• Avoir un caractère éducatif ;
• Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
• S’étendre sur une durée minimale de 2 heures sur une journée (sauf dans le cadre d’un projet éducatif territorial) ;

Si un accueil de loisirs sans hébergement répond à l’ensemble des caractéristiques ci-dessus, il devra respecter la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs. Cet accueil peut se dérouler sur un temps périscolaire ou un temps extrascolaire, les obligations en terme de taux d’encadrement seront différentes.

Il peut se dérouler sur le temps périscolaire sous réserve d’une durée minimale de deux heures de fonctionnement sans préciser de condition de continuité, sur la journée, pour cette durée minimale. La pause méridienne, incluant ou non le temps du repas, peut très bien participer d’un temps éducatif inscrit dans le projet global de l’accueil périscolaire. Cependant, cette pause ne peut constituer à elle seule un accueil de loisirs et doit donc nécessairement être associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir (cf. : QE de Richard Cazenave, JO de l’Assemblée nationale du 13 mars 2007, p. 2724, n° 108727)

Les mineurs peuvent être accueillis dans les ACM à partir de 3 ans. Des dérogations sont possibles pour les enfants de moins de 3 ans si ceux-ci sont effectivement scolarisés.

L’instruction n° 06-192 du 22 novembre 2006 exclut du champ des ACM les prestations suivantes :

• Les garderies périscolaires. C’est un mode de garde défini contractuellement entre un organisateur et des parents. Elles se déroulent indifféremment à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, sur le temps périscolaire. Les enfants y sont placés sous la surveillance d’adultes qui veillent à leur sécurité physique et morale sans toutefois proposer d’animations formalisées. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres, lecture, dessin, sieste, temps calme…) sans intervention pédagogique du personnel d’encadrement.
• Les accueils centrés sur une seule activité (ex : cours de musique, ateliers théâtre, club nature, école de sports, etc.). L’activité peut être organisée soit directement par des personnels de l’établissement, des associations (intervenants professionnels ou bénévoles) ou des structures partenaires (ex : école de musique). Pour caractériser une activité unique, il convient d’apprécier les modalités d’inscription de l’enfant sur ces temps.
• Les activités organisées par les établissements scolaires :
  • voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves, même s’ils ont lieu pendant les vacances scolaires
  • dispositif « école ouverte »
• les ALSH en deçà des seuils réglementaires :
  • réunissant moins de 7 jeunes
  • ou fonctionnant moins de 2 heures par jour
  • ou ouverts moins de 14 jours par an.

Dans les établissements de notre réseau, quelles activités sont dans le champ des ACM ? #

On pourrait résumer les différents cas de figure de la manière suivante :

En cas d’organisation d‘activités périscolaires (en semaine ou le samedi après l’école) :

• Si c’est une simple garderie sans activités éducatives => hors champ des ACM
• Si c’est un accueil centré sur une seule activité avec ou sans prestation de service => hors champ des ACM
• Si des activités éducatives variées sont proposées, si la fréquentation des mineurs est régulière et que les seuils réglementaires sont dépassés (+ de 7 enfants, > 14 jours / an ou > 2 heures / jour) => c’est un ACM à déclarer

En cas d’organisation d’activités extra-scolaires (le week-end ou pendant les vacances scolaires) :

• Si c’est un accueil centré sur une seule activité avec ou sans prestation de service => hors champ des ACM
• Si des activités éducatives variées sont proposées, si la fréquentation des mineurs est régulière et que les seuils réglementaires sont dépassés (+ de 7 enfants, > 14 jours / an ou > 2 heures / jour) => c’est un ACM à déclarer

En cas de doute, nous vous recommandons de vérifier auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) que l’accueil que vous souhaitez organiser est un Accueil Collectif de Mineurs.

Obligations et recommandations pour les organiseurs d’ACM #

Principales obligations réglementaires #

Autres points d’attention #

Locaux

La règlementation applicable aux ACM ne pose pas de règles spécifiques en matière de capacité d’accueil des locaux sans hébergement. Les règles à appliquer sont rappelées par l’article R 227-5 du CASF : « conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur ».

Dans nos établissements scolaires, les locaux affectés aux accueils de loisirs seront des ERP de type « R ». Ils devront donc respecter la réglementation applicable à cette catégorie notamment en matière de sécurité incendie et accessibilité.

Contrôle des accueils

Des contrôles et des évaluations peuvent être effectués sur place par les personnels des DDCS/DDCSPP. Le fait de s’y opposer constitue une infraction pénale (art. L 227-8 du CASF)

Financement

La CAF et les collectivités locales (communes, conseil général) peuvent attribuer des aides financières à l’établissement. Dans certains territoires, la CAF n’octroie pas d’aide si l’activité est gérée par un établissement scolaire, la création d’une autre association sera alors nécessaire pour gérer cet ACM.

Sanctions pénales en cas de non-respect des obligations des ACM

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations des ACM sont prévues à l’article L227-8 du code de l’action sociale et des familles :

• en cas de non-déclaration d’un ACM (ou d’un changement des conditions d’accueil) ou non souscription aux assurances obligatoires : 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende
• en cas d’opposition à un contrôle des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l’Etat dans le département : 1 an d’emprisonnement et de 7500 euros
• en cas d’exécution de fonctions à quel titre (direction, intervenant) que ce soit en vue de l’accueil de mineurs malgré des incapacités pénales ou non-respect des décisions préfectorales : 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros

Obligations et recommandations lorsque les activités sont hors champ des ACM #

Si l’accueil proposé n’entre pas dans le champ des ACM, l’organisateur n’a pas d’obligation de déclarer son activité. Cette activité se déroule sous la responsabilité de l’organisateur qui est soumis à une obligation de sécurité envers les mineurs dont il a la charge.

Le chef d’établissement peut faire appel aux intervenants de son choix, bénévoles ou professionnels. Pour éviter de confier les enfants à des personnes dangereuses ou incompétentes, il est conseillé de demander divers documents aux intervenants réguliers :

• Extrait de casier judiciaire n°3
• Diplôme ou qualification (pour l’encadrement d’activités sportives, certains titres sont obligatoires)
• Si besoin, vérifier que la personne possède un permis de conduire en cours de validité.

La signature d’un règlement intérieur ou d’une charte du bénévole peuvent être utiles. Le règlement intérieur permet de fixer les règles du bien vivre ensemble, tant pour les participants que pour les intervenants et les parents. Il est particulièrement utile pour préciser les modalités d’exclusion en cas de comportement inadapté ou de non-respect des règles de fonctionnement.

Le chef d’établissement choisit des taux d’encadrement qui lui paraissent raisonnables, en essayant de se rapprocher au maximum des taux d’encadrement des ACM (cf. ci-dessus). En effet, en cas d’accident ou de contentieux avec une famille, il y a de fortes chances que les juges s’appuient sur les obligations réglementaires des ACM pour apprécier le respect de l’obligation de sécurité de l’organisateur.

Pour assurer la sécurité physique des élèves pendant l’accueil, il est conseillé de respecter la règlementation des ACM concernant les locaux, les assurances, les mesures d’hygiène et de sécurité, etc. (cf. paragraphe n°3).

En cas d’activité unique organisée avec un intervenant extérieur, travailleur indépendant ou association, il est recommandé de formaliser son intervention grâce à un contrat de prestation de service qui décrit les droits et obligations de chacune des parties et prévoyant a minima la remise d’une attestation d’assurance responsabilité civile et les modalités d’utilisation des locaux.

Puisque l’activité n’est pas déclarée, elle ne pourra pas être éligible aux aides financières de la CAF.  Elle pourra cependant faire l’objet de mesures sociale de la part des collectivités locales (communes, conseil général). Cf. fiche sur les mesures sociales

Fiscalité de ces activités #

Exonération des impôts commerciaux #

Pour que ces activités soient exonérées des impôts dits commerciaux, elles ne doivent pas présenter de caractère lucratif. Dès lors qu’elles sont organisées par l’OGEC, elles bénéficient d’une présomption de non-lucrativité. Elles doivent toutefois être exercées dans des conditions différentes de celles d’une entreprise commerciale, notamment avec un tarif inférieur à celui du marché. Une facturation à prix coûtant, au coût de revient sans réaliser de marge, est recommandée.

Délivrance d’attestations fiscales pour les frais de garde du jeune enfant #

Le crédit d’impôt pour frais de garde du jeune enfant ne vise que les enfants de moins de 6 ans accueillis en garderie ou accueil périscolaire ou extrascolaire (Article 200 quater B du CGI).

Les « garderies péri-scolaires et post-scolaires » et « les centres de loisirs sans hébergement » sont clairement identifiées dans le champ d’application du BOFIP (IR – Crédit d’impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants | bofip.impots.gouv.fr). Elles ouvrent donc droit pour les familles à ce crédit d’impôt.

L’OGEC peut fournir à chaque parent qui le demande un reçu ou une attestation lui permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, les logiciels de gestion permettent souvent d’éditer ces attestations.

L’attestation doit mentionner le nom et l’adresse de l’OGEC, le nom, l’adresse et la date de naissance l’enfant ayant bénéficié de la garde, la période pendant laquelle l’enfant a été gardé au cours de l’année civile écoulée, le nombre de jours de garde et le montant perçu correspondant.

L’OGEC doit tenir une comptabilité détaillée (sectorisée) de manière à pouvoir présenter l’ensemble des charges et produits de l’activité. Il doit être en mesure de renseigner l’administration fiscale sur les montants versés par chaque parent d’élève pour les frais de garde.

Quelques points d’attention :

• L’attestation ne doit concerner que les règlements à jour
• Elle doit justifier des frais de garde perçus sur une année civile, et non sur une année scolaire
• La contribution des familles, les frais de cantine ou encore les frais annexes liés à une sortie par exemple sont exclus du champ d’application du crédit d’impôt.
• Faire attention, lorsque l’enfant a 6 ans au cours de l’année concernée, à ce que l’attestation concerne uniquement les jours de garde avant les 6 ans de l’enfant.

Une formalisation nécessaire #

La prestation de service, organisée en ACM ou non, pourra être définie dans un contrat. Celui-ci fera foi en cas de litige.

Liste des points conseillés (source : DDCS des Pays de Loire 2018) :

• l’identification des parties prenantes (l’organisateur, les parents ou ceux qui ont la garde de l’enfant) ;
• un numéro de téléphone des parents en cas d’urgence;
• l’identification de l’enfant ;
• une description de la prestation: contenus, modalités d’organisation et d’encadrement, lieux, dates, horaires…
• les modalités de transfert de responsabilité: arrivées, départs;
• les conditions d’annulation (activité) ou de désistement (inscription);
• des renseignements concernant l’assurance responsabilité civile pour l’enfant: attestation à fournir ou n° de police
• le tarif et les modalités de paiement;
• la liste des pièces à fournir obligatoirement: renseignement concernant la santé du mineur (exemple: fiche sanitaire de liaison), tests d’aptitude, engagement signé du jeune, etc…
• des annexes éventuelles: projet éducatif et pédagogique en cas d’ACM, programme de la semaine (sous réserve de modification), règlement intérieur, autorisation de quitter seul(e) l’activité pour l’enfant de 10 ans et plus, personnes habilitées à récupérer l’enfant…
• date et signature;
• ainsi que toute autre précision jugée utile.

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