Certains OGEC, dotés d’infrastructures de restauration importantes, sont sollicités par des OGEC ou des associations qui se trouvent à proximité et qui poursuivent un but similaire aux OGEC, pour leur fabriquer et livrer des repas. Ces associations ne disposent pas des moyens financiers pour assurer un service de repas équivalent à un prix raisonnable.
La convention en annexe de cette fiche permet d’organiser cette mise en commun de la fabrication de repas, en dehors du champ fiscal.
Cette prestation ne constitue pas une prestation de service concurrentielle — elle est assurée exclusivement en faveur d’associations poursuivant un but éducatif, culturel ou religieux, au coût de revient, sans publicité — elle permet une mise en commun de moyens entre associations et s’inscrit dans un cadre partenarial entre organismes à but non lucratif pour la réalisation d’activités non lucratives.
Le modèle de convention proposé ci-dessous est prévu entre 2 OGEC. Si c’est un partenariat entre un OGEC et une association, remplacer OGEC Y par Association Y et préciser dans la convention le caractère non-lucratif de l’association Y.
Ne sont ici visés que les OGEC qui gèrent en direct leur cantine et ne sous-traitent pas ce service à une société de restauration collective. Si c’est une société de restauration collective qui prépare les repas scolaires dans la cuisine de l’OGEC X, et se sert de cette infrastructure pour fabriquer des repas à d’autres OGEC ou d’autres associations ou collectivités territoriales, nous ne sommes plus dans un cadre de partenariat associatif. La redevance versée par la société de restauration à l’OGEC X en contrepartie de l’utilisation de sa cuisine, constitue un revenu lucratif, qui entre dans le champ des 72 000 € exonérés de tout impôt — loi de Finances pour 2020 —, et supporte les impôts si le chiffre d’affaire d’activités lucratives de l’OGEC dépassent les 72 000 € annuels.
Cette activité serait également considérée comme lucrative si l’OGEC X ne facturait par au coût de revient et réalisait une marge.
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, l’activité de cuisine centrale est soumise à une demande d’agrément (CERFA 13983). Si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte, elle peut bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de la DDPP afin de s’assurer que l’activité projetée n’est pas soumise à l’agrément sanitaire et peut donc bien bénéficier de la dérogation.
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