Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil des lois de décentralisation (1985, 2004), il a suivi le transfert, par l’Etat, de l’entretien des collèges et des lycées publics respectivement aux conseils départementaux et régionaux.
Désormais, les collectivités territoriales versent également des contributions financières aux établissements privés d’enseignement conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’éducation.
Ainsi, les collèges et les lycées privés perçoivent :
- Une contribution versée par les collectivités territoriales compétentes (le département pour les collèges et la région pour les lycées) depuis le 1er janvier 1986 : elle correspond au coût moyen des dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l’externat des collèges publics du département et des lycées publics de la région.
- Une seconde contribution versée également par les collectivités territoriales compétentes depuis le 1er janvier 2007, qui est calculée en référence au coût moyen de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat dans les collèges publics du département et les lycées publics de la région.
Les élèves éligibles au forfait #
Tous les collégiens sont éligibles au forfait départemental, leurs lieux de résidence, dans le département ou hors du département d’implantation de leur collège privé sous contrat, n’a pas d’incidence sur le financement dû par le conseil départemental. Cette règle de financement de la totalité des élèves est aussi en vigueur pour les conseils régionaux et les lycées privés sous contrat d’association. Si 10% des élèves d’un collège ou d’un lycée privé résident dans le département ou la région voisine, le conseil départemental ou le conseil régional peut demander à la collectivité territoriale voisine de rembourser ce financement.
Le forfait de fonctionnement matériel #
Comment le calculer ? #
Lors des lois de décentralisation de 1985, l’Etat a transféré la charge du fonctionnement matériel ainsi que l’entretien, la rénovation et la construction des collèges publics aux départements et celui des lycées publics aux régions. Le financement du fonctionnement
\nmatériel des collèges et lycées privés sous contrat d’association a aussi, de ce fait, été transféré de l’Etat à ces collectivités territoriales. Cette contribution obligatoire correspond au coût moyen des dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l’externat des établissements publics du même ressort territorial.
\nCes dépenses sont de natures diverses : elles sont constituées par les travaux d’entretien et de réparations courantes réalisés sur les bâtiments des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE), les contrats de maintenance, les dépenses de fluides, les abonnements internet et à des réseaux informatiques divers, les fournitures et petits matériels divers, les consommables, frais administratifs, les transports pour conduire les élèves sur des sites d’enseignement sportif et culturel, le renouvellement de mobilier et d’équipements pédagogiques, assurances. Un certain nombre de ces charges sont couvertes par le collège ou le lycée public grâce à la dotation de fonctionnement que lui verse le Conseil départemental ou régional. Sinon elles sont réalisées directement par la collectivité pour ses collèges ou ses lycées.
\nSont aussi éligibles, les actions pédagogiques initiées par la collectivité pour ses EPLE dans le cadre de l’externat, les intervenants rémunérés par la collectivité pour assurer des enseignements entrant dans le champ des programmes de l’Education Nationale, etc… Nos collèges et lycées en bénéficient souvent directement par le biais d’appel à projet.
\nEn résumé, toutes les initiatives réalisées par les Conseils départementaux et régionaux pour l’externat de leurs collèges et lycées publics doivent être prises en compte dans le calcul de la contribution due aux établissements privés associés à l’Etat par contrat, si elles constituent une charge de fonctionnement.
\nC’est là que se pose la difficulté d’évaluation des coûts de maintenance des bâtiments et d’équipement (leur renouvellement est éligible), lorsque la collectivité publique impute l’ensemble de ces frais en investissement, ce qui lui permet de récupérer la TVA et la fait émarger sur des financements différents ; l’emprunt est autorisé pour les collectivités territoriales pour investir et non pour fonctionner. Or en négociation il n’est pas aisé d’avoir accès au contenu des ces travaux rénovation des bâtiments, imputés en investissement, pour savoir s’ils entrent ou non dans le calcul du forfait.
\nAccessoirement, une quote-part d’administration générale, c’est-à-dire le coût de la gestion des collèges et lycées publics par les conseils départementaux et régionaux y est aussi éligible.
\nUne fois le coût du collégien ou lycéen externe évalué, il convient de le majorer d’un pourcentage qui permet de couvrir les charges diverses dont les établissements d’enseignement public sont dégrevés (cf. article L442-9 du Code de l’éducation précité). Ce pourcentage était fixé à 5 %, dans l’article 14-2 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960. Or, ce texte a été abrogé par l’article 2 du décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés.
\nToutefois, le principe de cette majoration existe toujours, ainsi que les charges visées par ce texte. Ils correspondent à diverses charges fiscales dont sont dégrevés les collectivités territoriales (taxe foncière, taxe d’habitation), mais également aux charges liées aux interventions d’un commissaire aux comptes dans nos OGEC collèges, lycées.
Sur quelles bases ? #
Lorsque les responsables départementaux de l’enseignement catholique négocient avec les représentants de leur conseil départemental, ils étudient les dépenses faites par leur conseil départemental pour ses collèges publics. Or les comptes administratifs (équivalent du compte d’exploitation et du bilan dans le privé) du département ne sont disponibles que l’année n+1 +6 mois (le compte administratif 2019 est disponible en juin 2020). Les négociations se rapportent donc à un effectif des collégiens publics de l’année scolaire n-1, soit 2018/2019.
\nEn outre, la dotation de fonctionnement que le département verse aux collèges publics est calculée à partir des budgets des collèges publics de l’année n-2, soit sur les comptes 2017, et donc correspondant à un effectif scolaire 2016/2017.
\nLa méthode est semblable dans les conseils régionaux.
\nCes collectivités sont donc tentées de verser, aux collèges et lycées associés par contrat, un forfait d’externat sur la base des effectifs de l’année scolaire n-1 voire n-2, comme elles le font pour leurs établissements publics. Or ce n’est pas conforme au dispositif législatif et réglementaire relatif au financement de l’enseignement privé sous contrat, qui prévoit que le forfait d’externat doit couvrir les élèves qui sont en cours d’année scolaire (référence aux effectifs de l’enquête lourde d’octobre).
Le forfait TOS #
La décentralisation de 2004 a transféré les agents techniques travaillant dans les collèges publics aux départements et ceux qui travaillent dans les lycées publics aux régions. Cela a eu pour effet de transférer une partie du forfait d’externat de l’Etat à ces collectivités territoriales (cela représentait environ 30% du forfait Etat). Ce n’est que depuis le 1er janvier 2009, qu’il leur revient de calculer ce forfait en référence au coût moyen de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat dans les collèges publics du département et les lycées publics de la région.
Il s’avère que la répartition des effectifs de ces personnels n’est pas égale dans tous les départements et régions et est aussi inégale entre les collèges et lycées. Les lycées publics bénéficient de plus d’agents techniques que les collèges, à effectif d’élèves équivalent. Ce qui a un impact sur le forfait TOS versé par les conseils généraux et régionaux. Le forfait TOS peut donc est très variable d’une collectivité à l’autre.
Comment le calculer ? #
Il convient de vérifier si le forfait TOS servi par le conseil départemental ou régional correspond à la quote-part d’externat du travail de ces personnels TOS. En effet, au regard des métiers exercés par ces personnels – cuisinier, personnel de ménage, personnel d’entretien et de maintenance des bâtiments, concierge, veilleur de nuit, magasinier, personnel de maintenance informatique, etc. –, ils travaillent en tout ou partie ou pas du tout pour les services annexes à l’enseignement (internat et cantine). Un travail d’analyse avec les fonctionnaires de ces collectivités territoriales est nécessaire pour approcher le coût collégien ou lycéen externe.
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Ainsi, certaines négociations ont abouti à revaloriser le montant de forfait TOS substantiellement. Le montant moyen du forfait TOS perçu dorénavant pour les collèges dépasse généralement les 300 €, soit un différentiel de 40 % par rapport au montant moyen du forfait TOS, qui s’élevait à 212 € au moment du transfert de l’État aux collectivités territoriales. Le même constat est fait pour le montant du forfait TOS lycéens.
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Lorsque la masse salariale brute éligible est déterminée, il convient d’y ajouter les charges patronales supportées par les OGEC pour ses personnels de droit privé. Sachant que les dispositifs de réduction de charges sur les bas salaires dont bénéficient les OGEC réduit l’écart avec le taux de charges supporté par les collectivités territoriales, il est alors plus simple d’appliquer directement le taux de charge de la fonction publique.
Les modalités de versement de ces forfaits #
Les modalités de versement des forfaits départementaux #
Il est possible de répartir les enveloppes de forfaits de fonctionnement matériel et de forfait TOS, différemment selon les collégiens comme cela est fait pour le forfait d’externat. Ainsi de nombreux conseils départementaux surdotent les 80 premiers collégiens, les collégiens d’ULIS et de SEGPA. Il est conseillé de négocier les rythmes de versement de ces forfaits, la liberté contractuelle est aussi autorisée.
Les modalités de versement des forfaits régionaux #
Ils sont aussi répartis selon les types de lycée et les filières d’enseignement, mais pas toujours sur le modèle du forfait externat Etat. De nombreuses régions, en accord avec les responsables régionaux de l’enseignement catholique ont établi des catégories différentes.
