Le concours financier de l’Etat aux établissements privés du second degré (hors rémunération des enseignants) prend deux formes : le forfait d’externat et les crédits pédagogiques.
Le forfait d’externat #
Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’Etat. Mais au fil des lois de décentralisation (1985, 2004), il a suivi le transfert, par l’Etat, de l’entretien des collèges et des lycées publics respectivement aux Conseils généraux et régionaux.
Il est désormais calculé par rapport au coût moyen de rémunération de certaines catégories de personnels de direction, d’administration, de gestion, d’éducation et de santé, qui sont restées à la charge de l’Etat dans les collèges et lycées publics (article L 442-9 du Code de l’éducation).
Le coût salarial de ce personnel est majoré du différentiel de cotisations entre un fonctionnaire et un personnel de droit privé. Est éligible dans ce coût la quote-part de travail de ces personnels dédiée à l’externat .
Ces dépenses de personnel sont variables selon le type d’enseignement (collège, UPI, lycée d’enseignement général, lycée d’enseignement technologique, lycée professionnel, classes d’enseignement supérieure…).
Des tables de concordances ont été établies par le ministère de l’Éducation nationale entre les formations pédagogiques suivies par les élèves du second degré et la classification des élèves au regard des différents taux de forfait d’externat (cf.: pièce jointe).
Les catégories de forfait en lycée sont ainsi nombreuses et la classification d’une formation dans une ou autre catégorie a un impact important en terme de financement de nos lycées.
Le forfait d’externat des collégiens est réparti en deux taux, les OGEC perçoivent un forfait d’externat « surdoté » pour leurs 80 premiers collégiens, à partir du 81ème collégien le taux est beaucoup plus bas. Cet aménagement des taux des collégiens a été demandé par l’enseignement catholique pour tenir compte des dépenses incompressibles supportées par les petits collèges.
Les taux de forfait sont réévalués chaque année par arrêté ministériel.
Téléchargez le dernier arrêté ministériel
La négociation du forfait d’externat Etat relève de la compétence du Secrétariat Général de l’Enseignement catholique (Sgec).
Les crédits pédagogiques #
L’article L 442-9 du code de l’éducation stipule : « Le montant des dépenses pédagogiques à la charge de l’État pour les classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances. »
Ces crédits pédagogiques versés par l’État étaient censés couvrir :
- Les achats de manuels scolaires et de carnets de correspondance dans les collèges
- Les documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées d’enseignement professionnel ;
- La participation aux frais liés à l’organisation des périodes de formation en milieu professionnel des élèves lorsque le stage est nécessaire à l’obtention du diplôme ;
- Le paiement d’une redevance pour les frais de reproduction d’œuvres protégées conformément au protocole en vigueur entre le ministère de l’Éducation nationale, le Centre français d’exploitation du droit de copie et la Société des éditeurs et des auteurs de musique.
Le dispositif de finances publiques de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) regroupe les crédits en programmes recouvrant diverses actions. Ainsi, le programme « enseignement privé du 1er et du 2nd degré » constitue une enveloppe globale et limitative de crédit, ce qui a pour conséquence de rendre fongible (c’est à dire système de vases communicants) les crédits entre eux. Ainsi les inspections d’académie peuvent favoriser le paiement des bourses (qui relève d’une autre programme) au détriment des crédits pédagogiques, ce qui devient fréquent avec la diminution, voire la suppression de certaines lignes de crédits.
Avec la mise en place de la réforme du collège à partir de la rentrée 2016, une augmentation significative des crédits alloués par l’Etat est prévue dans la loi de finances pour 2016.
Pour en savoir plus, consultez la note du Sgec relative à cette hausse des crédits pédagogiques pour 2016 (pièce jointe)
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