- Modalités de soutien en 2024 (dernière MAJ 12/12/2023)
- Modalités de soutien en 2022 et 2023 (dernière MAJ 22/07/2023)
- Résumé des aides concernant le gaz et l'électricité
- Comprendre les aides auxquelles les Ogec sont éligibles (MAJ 14/02/2023)
- Concernant le gaz
- Les internats sont-ils des habitats collectifs éligibles au TRV Gaz ? (MAJ 17/03/2023)
- Concernant l'électricité
- Plafonnement de la CSPE
- Bouclier tarifaire (MAJ 14/02/2023)
- Dispositif amortisseur d'électricité
- Prix de l'électricité limité à 230€/MWh sur l'année 2023 (MAJ 14/02/2023)
- Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
Fiche pratique régulièrement mise à jour, notamment en cas de nouvelles mesures gouvernementales visant à protéger les entreprises contre la hausse des coûts de l’énergie.
En tant que gestionnaires d’établissements d’enseignement, les OGEC sont considérés comme des professionnels – ou des entreprises – et ne bénéficient pas des mesures gouvernementales visant à protéger les particuliers. Ils peuvent cependant bénéficier des aides à destination des TPE et des PME.
Modalités de soutien en 2024 (dernière MAJ 12/12/2023) #
Les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie pour 2024 ont été annoncées le 30/11/2023.
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.
Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
- couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,
- le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
- le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.
Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pourrait être prolongé en 2024, sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide. Il devrait être réservé aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire de plus de 250 ETP) et les conditions vont se durcir. Il y a de fortes chances que les OGEC ne ne puissent pu accéder à ce guichet d’aide.
Modalités de soutien en 2022 et 2023 (dernière MAJ 22/07/2023) #
Résumé des aides concernant le gaz et l’électricité #
| 2022 | 2023 |
| Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix du gaz a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr | Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix du gaz a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr |
| 2022 | 2023 |
| Plafonnement de la CSPE à 0,50€/MWh Pour qui ? Tous les OGEC Comment ? Aucune démarche à faire, réduction directement appliquée par les fournisseurs sur les factures Bouclier tarifaire (hausse des tarifs de 4% au 1er février 2022) Pour qui ? OGEC (ETP hors enseignants < 10, CA < 2m€ et puissance compteur ≤ 36kVA) : Comment ? Demande d’éligibilité à faire auprès d’EDF Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix de l’électricité a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr | Plafonnement de la CSPE à 0,50€/MWh Pour qui ? Tous les OGEC Comment ? Aucune démarche à faire, réduction directement appliquée par les fournisseurs sur les factures Bouclier tarifaire (hausse des tarifs de 15% au 1er février 2023) Pour qui ? OGEC « assimilables TPE » (ETP hors enseignants < 10 et CA <2m€) dont le compteur ≤ 36kVA et ayant souscrit un contrat au Tarif Réglementé de Vente Comment ? Attestation à fournir à votre fournisseur (modèle disponible ICI) avant le 31 mars 2023 Dispositif amortisseur d’électricité (baisse de la facture pouvant aller jusqu’à 20%) Pour qui ? OGEC « assimilables PME » (ETP hors enseignants < 250) non éligibles au bouclier tarifaire Comment ? Réduction appliquée par les fournisseurs. Attestation à fournir à votre fournisseur (modèle disponible ICI) avant le 31 mars 2023 Prix de l’électricité limité à 230€/MWh (hors taxes et hors acheminement) Pour qui ? OGEC « assimilables TPE » (ETP hors enseignants < 10 et CA < 2m€) non éligibles au bouclier tarifaire (puissance compteur > 36kVA ou ayant souscrit un contrat en offre de marché avec un tarif non réglementé) qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité en 2022 Comment ? Réduction appliquée par les fournisseurs. Attestation à fournir à votre fournisseur (modèle disponible ICI) avant le 31 mars 2023 Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix de l’électricité a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr |
TotalEnergies a annoncé le 19 janvier 2023 qu’il accepterait de renégocier ces contrats avec ses PME clientes. Si vous êtes concerné, contactez TotalEnergies ou votre fournisseur d’électricité pour demander une renégociation de votre contrat.
Comprendre les aides auxquelles les OGEC sont éligibles (MAJ 14/02/2023) #
Concernant le gaz #
Les entreprises ne sont plus éligibles aux tarifs règlementés sur le gaz depuis le 1er décembre 2020 et elles ne sont donc nullement concernées par le bouclier tarifaire et le plafonnement à 15 %.
Les internats sont-ils des habitats collectifs éligibles au TRV Gaz ? (MAJ 17/03/2023) #
Les internats ne font pas partie de la liste des établissements pouvant bénéficier de l’aide prévue à l’article 10 des décrets du 9 avril et 30 décembre 2022, qui doivent être interprétés restrictivement. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des aides à destination de l’habitat collectif résidentiel et ne sont pas éligibles au TRV Gaz. Les résidences universitaires sont quant à elles éligibles.
Notons toutefois que :
- L’ASP (Agence des Paiements de l’Etat) a adressé à un internat un courrier lui confirmant qu’il était éligible à ce dispositif. Puisque l’obtention de l’aide est conditionnée à la signature d’une attestation sur l’honneur, dans laquelle le demandeur atteste qu’il remplit les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire, le fait que l’ASP ait pu confirmer l’éligibilité de l’internat ne constitue pas une garantie que celle-ci pourrait ne pas devoir être reversée. A cet égard, l’article 12 des deux décrets prévoit que l’ASP peut procéder des contrôles a posteriori et au recouvrement des sommes versées à tort.
- Les établissements qui refacturent aux occupants leur quote-part de charges locatives (ce qui est peu probable dans le cadre d’un internat) peuvent solliciter cette aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel en application de l’article 1er, que le logement soit qualifié de résidence principale ou secondaire pour les occupants. Les aides devront être rétrocédées aux occupants.
Concernant l’électricité #
Plafonnement de la CSPE #
Pour tous les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, la taxe principale de l’électricité (Contribution au Service Public de l’Électricité – CSPE) a été plafonnée à 1€ ou 0,50€/MWh selon la puissance des compteurs en 2022. La CSPE était de 22,50 €/MWh avant le bouclier tarifaire. Cette mesure a été prolongée en 2023.
Bouclier tarifaire (MAJ 14/02/2023) #
Ce dispositif permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023.
Les OGEC éligibles au Tarif Réglementé de vente (TRV) sont les OGEC de petite taille « assimilables TPE » (ETP hors enseignants \u0026lt; 10 et CA \u0026lt; 2m€) et ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVa.
Point d’attention : même s’ils sont éligibles, les OGEC ne peuvent pas bénéficier du TRV s’ils ont souscrit un contrat en offre de marché chez un autre fournisseur qu’EDF.
En 2023, les OGEC « assimilables TPE » (ETP hors enseignants \u0026lt; 10 et CA \u0026lt;2m€) non éligibles au TRV (parce qu’ils ont souscrit à un contrat en offre de marché ou parce que la puissance de leur compteur est supérieure à 36kVA) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Ils pourront, en revanche, bénéficier du prix plafonné à 230€/MWH – hors taxes et hors acheminement – lorsque leur contrat de fourniture d’électricité a été signé en 2022 (cf. ci-dessous).
Dispositif amortisseur d’électricité #
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) bénéficieront en 2023 d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
- ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence est supérieur à un niveau de 180€/MWh,
- cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 50 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 180€/MWh et un prix plafond de 500€/Mwh,
- l’amortisseur sera plafonné à 500€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 160€/MWh pour les entreprises concernées,
- la réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie,
Pour en bénéficier, les OGEC doivent faire parvenir avant le 31 mars 2023 à leur fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif amortisseur d’électricité. Pour télécharger cette attestation, cliquez ICI.
Vous êtes client d’EDF : envoyer votre attestation signée à l’adresse mail suivante bouclier-amortisseur-elec@edf.fr
Vous êtes client de TotalEnergies : compléter et signer l’attestation en ligne sur le site suivant.
Notons que ce dispositif « amortisseur d’électricité » couvrira seulement une partie des hausses de coûts puisque le prix du mégawattheure de référence est de 180€/MWH. Il faut s’attendre, pour les OGEC les plus impactés, à une baisse de la facture de 20% environ. La négociation des contrats et les mesures de sobriété énergétique sont donc toujours fortement recommandées.
Prix de l’électricité limité à 230€/MWh sur l’année 2023 (MAJ 14/02/2023) #
Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Les textes officiels sont parus le 5 février 2023 et le dispositif a été un peu modifié, il plafonne le prix de l’électricité à 230€/MWH hors acheminement et hors taxes en 2023 pour toutes les TPE :
- qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (parce qu’elles ont un compteur dont la puissance est supérieure à 36kVa ou parce qu’elles ont signé un contrat en offre de marché) ; et
- qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité en 2022.
Ce tarif de 230€/MWH hors acheminement et hors taxes est proche du tarif réglementé de vente qui a été fixé le 1er février 2023 à 170€/MWH (en option base).
Pour bénéficier de ce tarif, vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité. Ce formulaire, disponible en ligne sur le site du ministère de l’économie et des finances, doit ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité #
Un nouveau dispositif d’aide a été annoncé par le gouvernement le 19 novembre 2022. Le guichet unique d’aide, ouvert depuis le mois de juillet, a été assoupli pour permettre aux TPE et aux PME d’y accéder plus facilement, ce qui est une bonne nouvelle pour les OGEC ! Notons principalement qu’une nouvelle aide plafonnée à 4m€ a été créée et qu’elle semble plus facilement accessible puisqu’il n’y a plus de critère de perte d’EBE, ni besoin d’une attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
✓ Régime des aides plafonnées à 4m€
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Les dépenses d’énergie visent les dépenses liées à des achats de gaz naturel et/ou d’électricité et/ou de gaz ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique. Elles incluent toutes les taxes, excepté la TVA déductible.
Les dépenses devaient être comptabilisées en HT. Mais l’administration a changé de position le 17/07/2023 (en mettant à jour la FAQ) : les OGEC n’étant pas redevables de la TVA, les dépenses sont à comptabiliser en TTC.
En tant qu’associations, les OGEC sont éligibles à ce dispositif. Les critères d’éligibilité ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- votre facture d’énergie (avant réduction perçue via l’amortisseur électricité concernant l’électricité) doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- vos dépenses d’énergie pendant cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la période novembre/décembre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de novembre/décembre 2021).
Il est possible de cumuler l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures.
Pour obtenir l’aide, un dossier simplifié doit être constitué comprenant uniquement :
- vos factures d’énergie pour la période pour laquelle vous demandez une aide et pour l’année 2021* ;
- les coordonnées bancaires de votre OGEC (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’OGEC remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
* Pour l’année 2021, vous pouvez demander des récapitulatifs de vos dépenses de gaz et d’électricité à vos fournisseurs d’énergie.
Le montant de l’aide correspond à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. Le montant de l’aide va varier en fonction de la hausse du coût de l’énergie que vous subissez :
L’ASREC et la Fédération des OGEC vous proposent deux guides « pas à pas » et un tableur Excel pour vous aider à vérifier votre éligibilité au dispositif d’aide et monter un dossier de demande d’aide sur la plateforme www.impots.gouv.fr :
✓ Régime des aides plafonnées à 50m€
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros (les OGEC ne sont pas éligibles à l’aide plafonnée à 150 millions d’euros). Les critères sont :
- votre facture d’énergie (avant réduction perçue via l’amortisseur électricité concernant l’électricité) doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Les détails sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Le dossier de demande d’aide est beaucoup plus complexe. Il nécessite de réaliser ou de faire réaliser un arrêté comptable intermédiaire qui permette de calculer un EBE sur quelques mois d’activité et une attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) est exigée. Nous pensons que ces aides sont destinées aux grandes entreprises habituées à faire des clôtures mensuelles. Les OGEC qui souhaitent toutefois pouvoir en bénéficier sont invités à prendre contact avec leur expert-comptable.
✓ Faites une simulation
Pour savoir si vous êtes éligibles à ce dispositif et en évaluer le montant, faites une simulation. Celle-ci, proposée par www.impôts.gouv.fr, a pour objectif de vous permettre d’évaluer rapidement l’éligibilité de votre association et d’obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d’infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d’aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.
Avant d’effectuer une simulation, vous devez réunir des informations relatives à :
- vos chiffres d’affaires 2021 et 2022, vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021 et 2022
- vos EBE 2021 et 2022 (données nécessaires uniquement pour bénéficier de l’aide plafonnée à 50m€).
✓ Quand et où déposer les dossiers de demandes d’aides ?
Les dossiers doivent être déposés sur www.impôts.gouv.fr :
| Période éligible | Quand demander l’aide ? |
| Mai – Juin 2023 | Jusqu’au 31/10/2023 |
| Juillet – Août 2023 | Jusqu’au 31/12/2023 |
| Septembre – Octobre 2023 | Du 20/11/2023 au 31/01/2024 |
| Novembre – Décembre 2023 | Du 17/01/2024 au 31/03/2024 |
Une hotline a également été mise en place par le gouvernement pour répondre à toutes vos informations sur le guichet d’aides : 0806 000 245.
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