Fiche pratique régulièrement mise à jour, notamment en cas de nouvelles mesures gouvernementales visant à protéger les entreprises contre la hausse des coûts de l’énergie.
En tant que gestionnaires d’établissements d’enseignement, les OGEC sont considérés comme des professionnels – ou des entreprises – et ne bénéficient pas des mesures gouvernementales visant à protéger les particuliers. Ils peuvent cependant bénéficier des aides à destination des TPE et des PME.
Modalités de soutien en 2024 (dernière MAJ 12/12/2023) #
Les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie pour 2024 ont été annoncées le 30/11/2023.
Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.
Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :
- couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,
- le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
- le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.
Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.
Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pourrait être prolongé en 2024, sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide. Il devrait être réservé aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire de plus de 250 ETP) et les conditions vont se durcir. Il y a de fortes chances que les OGEC ne ne puissent pu accéder à ce guichet d’aide.
Modalités de soutien en 2022 et 2023 (dernière MAJ 22/07/2023) #
Résumé des aides concernant le gaz et l’électricité #
| 2022 | 2023 |
| Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix du gaz a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr | Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix du gaz a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr |
| 2022 | 2023 |
| Plafonnement de la CSPE à 0,50€/MWh Pour qui ? Tous les OGEC Comment ? Aucune démarche à faire, réduction directement appliquée par les fournisseurs sur les factures Bouclier tarifaire (hausse des tarifs de 4% au 1er février 2022) Pour qui ? OGEC (ETP hors enseignants < 10, CA < 2m€ et puissance compteur ≤ 36kVA) : Comment ? Demande d’éligibilité à faire auprès d’EDF Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix de l’électricité a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr | Plafonnement de la CSPE à 0,50€/MWh Pour qui ? Tous les OGEC Comment ? Aucune démarche à faire, réduction directement appliquée par les fournisseurs sur les factures Bouclier tarifaire (hausse des tarifs de 15% au 1er février 2023) Pour qui ? OGEC « assimilables TPE » (ETP hors enseignants < 10 et CA <2m€) dont le compteur ≤ 36kVA et ayant souscrit un contrat au Tarif Réglementé de Vente Comment ? Attestation à fournir à votre fournisseur (modèle disponible ICI) avant le 31 mars 2023 Dispositif amortisseur d’électricité (baisse de la facture pouvant aller jusqu’à 20%) Pour qui ? OGEC « assimilables PME » (ETP hors enseignants < 250) non éligibles au bouclier tarifaire Comment ? Réduction appliquée par les fournisseurs. Attestation à fournir à votre fournisseur (modèle disponible ICI) avant le 31 mars 2023 Prix de l’électricité limité à 230€/MWh (hors taxes et hors acheminement) Pour qui ? OGEC « assimilables TPE » (ETP hors enseignants < 10 et CA < 2m€) non éligibles au bouclier tarifaire (puissance compteur > 36kVA ou ayant souscrit un contrat en offre de marché avec un tarif non réglementé) qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité en 2022 Comment ? Réduction appliquée par les fournisseurs. Attestation à fournir à votre fournisseur (modèle disponible ICI) avant le 31 mars 2023 Aides plafonnées à 4m€ et 50m€ (aides de 5% à 39% de la facture) Pour qui ? OGEC dont le prix de l’électricité a augmenté de +50% et dont les dépenses d’énergie 2021 ou 2022 > 3% du CA 2021 Comment ? Demande d’aide à effectuer sur www.impôts.gouv.fr |
TotalEnergies a annoncé le 19 janvier 2023 qu’il accepterait de renégocier ces contrats avec ses PME clientes. Si vous êtes concerné, contactez TotalEnergies ou votre fournisseur d’électricité pour demander une renégociation de votre contrat.
Comprendre les aides auxquelles les OGEC sont éligibles (MAJ 14/02/2023) #
Concernant le gaz #
Les entreprises ne sont plus éligibles aux tarifs règlementés sur le gaz depuis le 1er décembre 2020 et elles ne sont donc nullement concernées par le bouclier tarifaire et le plafonnement à 15 %.
Concernant l’électricité #
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité #
Un nouveau dispositif d’aide a été annoncé par le gouvernement le 19 novembre 2022. Le guichet unique d’aide, ouvert depuis le mois de juillet, a été assoupli pour permettre aux TPE et aux PME d’y accéder plus facilement, ce qui est une bonne nouvelle pour les OGEC ! Notons principalement qu’une nouvelle aide plafonnée à 4m€ a été créée et qu’elle semble plus facilement accessible puisqu’il n’y a plus de critère de perte d’EBE, ni besoin d’une attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
✓ Régime des aides plafonnées à 4m€
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr.
Les dépenses d’énergie visent les dépenses liées à des achats de gaz naturel et/ou d’électricité et/ou de gaz ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité, à l’exclusion de tout autre produit énergétique. Elles incluent toutes les taxes, excepté la TVA déductible.
Les dépenses devaient être comptabilisées en HT. Mais l’administration a changé de position le 17/07/2023 (en mettant à jour la FAQ) : les OGEC n’étant pas redevables de la TVA, les dépenses sont à comptabiliser en TTC.
En tant qu’associations, les OGEC sont éligibles à ce dispositif. Les critères d’éligibilité ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- votre facture d’énergie (avant réduction perçue via l’amortisseur électricité concernant l’électricité) doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- vos dépenses d’énergie pendant cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (par exemple, si vous demandez une aide pour la période novembre/décembre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires de novembre/décembre 2021).
Il est possible de cumuler l’amortisseur électricité et le guichet d’aide au paiement des factures.
Pour obtenir l’aide, un dossier simplifié doit être constitué comprenant uniquement :
- vos factures d’énergie pour la période pour laquelle vous demandez une aide et pour l’année 2021* ;
- les coordonnées bancaires de votre OGEC (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’OGEC remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
* Pour l’année 2021, vous pouvez demander des récapitulatifs de vos dépenses de gaz et d’électricité à vos fournisseurs d’énergie.
Le montant de l’aide correspond à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. Le montant de l’aide va varier en fonction de la hausse du coût de l’énergie que vous subissez :
L’ASREC et la Fédération des OGEC vous proposent deux guides « pas à pas » et un tableur Excel pour vous aider à vérifier votre éligibilité au dispositif d’aide et monter un dossier de demande d’aide sur la plateforme www.impots.gouv.fr :
✓ Régime des aides plafonnées à 50m€
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros (les OGEC ne sont pas éligibles à l’aide plafonnée à 150 millions d’euros). Les critères sont :
- votre facture d’énergie (avant réduction perçue via l’amortisseur électricité concernant l’électricité) doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.
Les détails sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Le dossier de demande d’aide est beaucoup plus complexe. Il nécessite de réaliser ou de faire réaliser un arrêté comptable intermédiaire qui permette de calculer un EBE sur quelques mois d’activité et une attestation d’un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) est exigée. Nous pensons que ces aides sont destinées aux grandes entreprises habituées à faire des clôtures mensuelles. Les OGEC qui souhaitent toutefois pouvoir en bénéficier sont invités à prendre contact avec leur expert-comptable.
✓ Faites une simulation
Pour savoir si vous êtes éligibles à ce dispositif et en évaluer le montant, faites une simulation. Celle-ci, proposée par www.impôts.gouv.fr, a pour objectif de vous permettre d’évaluer rapidement l’éligibilité de votre association et d’obtenir une estimation de son éventuel montant. Elle repose sur les données qui seront saisies par vous et vous permettra de confirmer (ou d’infirmer) la pertinence de déposer (ou non) une demande d’aide accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.
Avant d’effectuer une simulation, vous devez réunir des informations relatives à :
- vos chiffres d’affaires 2021 et 2022, vos dépenses d’électricité ou de gaz 2021 et 2022
- vos EBE 2021 et 2022 (données nécessaires uniquement pour bénéficier de l’aide plafonnée à 50m€).
✓ Quand et où déposer les dossiers de demandes d’aides ?
Les dossiers doivent être déposés sur www.impôts.gouv.fr :
| Période éligible | Quand demander l’aide ? |
| Mai – Juin 2023 | Jusqu’au 31/10/2023 |
| Juillet – Août 2023 | Jusqu’au 31/12/2023 |
| Septembre – Octobre 2023 | Du 20/11/2023 au 31/01/2024 |
| Novembre – Décembre 2023 | Du 17/01/2024 au 31/03/2024 |
Une hotline a également été mise en place par le gouvernement pour répondre à toutes vos informations sur le guichet d’aides : 0806 000 245.
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