Quelques chiffres clé #
Cadre réglementaire #
Du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, signé en 2013, à la loi Garot en 2016, jusqu’à la loi EGalim en 2018, la France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Dans le même temps, elle soutient le développement d’outils dans les territoires pour que la réduction des pertes alimentaires revête une dimension concrète, au quotidien.
Juillet 2010 – La loi dite « loi Grenelle II » portant engagement pour l’environnement rend obligatoire la mise en place d’un tri à la source en vue d’une valorisation de type organique pour les gros producteurs ou détenteurs de biodéchets. Au 1er janvier 2016, le seuil au-delà duquel s’applique cette loi est de 10 tonnes de biodéchets annuels.
Août 2015 – la loi Transition énergétique pour la croissance verte prévoit :
- une obligation pour les services de restauration collective publics de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage au 1er septembre 2016 et
- qu’avant 2025, l’intégralité des restaurateurs devront trier les biodéchets afin de les valoriser.
Février 2016 – La loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire introduit l’information et l’éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.
30 octobre 2018 – La loi EGalim vient intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la possibilité étendue à la restauration collective de faciliter les dons alimentaires.
21 octobre 2019 – En application de la loi EGAlim, une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est publiée au journal officiel. L’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée est étendue aux opérateurs de la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour), et aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire). L’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables est également étendue à ces acteurs. Elle introduit aussi l’obligation de faire un diagnostic de gaspillage pour l’ensemble de la restauration collective avant le 21 octobre 2020.
Depuis le 11 février 2020 et la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
20 octobre 2020 – Un décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail pour les étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de la restauration collective et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire conformément à la loi. Il modifie également le contenu du plan de gestion de la qualité du don pour y inclure des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
(Sources : www.agriculture.gouv.fr et www.ademe.fr)
Peut-on faire bénéficier une association caritative des repas non servis en restauration collective ? #
De manière générale, les banques alimentaires sont intéressées par tous types de produits alimentaires, encore emballés et dont la date limite de consommation n’est pas dépassée (ex : fruits et légumes, yaourts). Pourquoi ne pas prévoir, avant chaques vacances scolaires, de donner les produits qui périment dans les 15 prochains jours à une banque alimentaire ?
Le don de repas non servis est possible mais les contraintes sont nombreuses. Cela va notamment dépendre du mode de gestion de votre cuisine (repas livrés ou cuisine sur place). La fédération nationale des banques alimentaires recommande un guide pratique et réglementaire de la DRAAF de Rhône-Alpes, en pièce jointe, pour mieux comprendre ces contraintes.
Contactez la banque alimentaire de votre département ou de votre ville pour discuter des possibilités de don !
Que faire pour lutter contre le gaspillage alimentaire ? #
L’ADEME a publié un guide pratique, en pièce jointe, à destination des gestionnaires de restauration collective, qui propose des outils et des conseils pour réaliser un diagnostic, concevoir et mettre en œuvre un plan d’action et pérenniser les résultats obtenus.
Quelques recommandations :
- Réaliser un diagnostic et se positionner par rapport aux moyennes nationales constatées par l’ADEME
- Sensibiliser les élèves
- Rechercher les sources du gaspillage alimentaire de la confection des repas à la consommation
- Lorsque le service de restauration est concédé à une société de restauration collective, stipuler au cahier des charges des contraintes techniques pour limiter le gaspitllage :
- Limiter le nombre de composantes par repas.
- Limiter le nombre de choix par élément en privilégiant l’utilisation de produits frais et de saison.
- Privilégier le « fait maison » lorsque cela est possible en termes de matériels et main d’œuvre.
- Servir des quantités adaptées « à la faim » de chacun.
- Positionner le pain en fin de ligne de self afin d’éviter que les élèves se servent avant d’avoir pris connaissance du menu du jour.
- Mettre en place une table de tri permettant un tri des déchets par famille.
