Le mécénat offre des avantages fiscaux intéressants aux entreprises souhaitant soutenir, par des dons financiers ou en nature, des projets ou des associations. Une enquête ADMICAL-CSA de 2014 montre que le mécénat est également « un moyen original pour l’entreprise d’incarner son identité, de développer des relations avec les acteurs d’un territoire, de mobiliser ses collaborateurs… ».
Pour nos établissements scolaires, dont de nombreux parents d’élèves ou anciens élèves sont artisans, chefs d’entreprise, etc., c’est une source de financement qu’il faut rechercher.
Qu’est-ce que le mécénat ? #
Il n’existe pas de définition précise du mécénat. L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière en donne la définition suivante : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part d’un bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».
Pour encourager les opérations de mécénat, la loi dite « loi Aillagon » relative au mécénat, aux associations et aux fondations, propose depuis 2003 des mesures fiscales avantageuses aux entreprises qui deviennent mécènes.
Toutes les entreprises peuvent être mécènes, quelles que soit leur taille – il n’existe pas de montant minimum de chiffre d’affaires – et leur forme juridique (SA, SARL, SAS, SCA, EURL, SASU, SCI…). Les réductions fiscales s’appliquent à l’impôt redevable par l’entreprise, qu’elle soit assujettie à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Les formes du mécénat
| Le mécénat financier | … prend la forme de versement d’argent |
| Le mécénat en nature | … prend prendre des formes extrêmement variées de don mobilier, de prêt immobilier, mobilier ou humain : la remise d’un bien inscrit sur le registre des Immobilisations, la remise de marchandises en stock, la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) |
| Le mécénat de compétences | … peut prendre la forme d’un prêt de main d’oeuvre (simple mise à disposition de personnel) ou d’une prestation de service. |
Le mécénat financier peut être versé à une fondation ou un fonds de dotation qui a pour vocation dans votre territoire à gérer ces appels à la générosité auprès des entreprises et des particuliers, elle organise éventuellement la campagne et délivre le reçu fiscal à l’entreprise.
La fondation st Matthieu pour l’école Catholique a cette vocation au niveau national, elle a été créée pour cela, elle se décline en fondation abritée sur vos territoires, quand il n’existe pas de fondation spécifique à l’enseignement catholique sur département ou votre région.
Les OGEC sont des associations reconnues d’intérêt général œuvrant dans le secteur de l’éducation, éligible à l’article 238 bis du Code général des impôts. L’entreprise peut aussi verser son don en espèce directement à l’OGEC, toutefois, la gestion des reçus fiscaux étant de plus en plus contraignantes, il est conseillé de faire passer les dons en espèce par des fondations ou fonds de dotation qui existent sur votre territoire, ou à défaut par la Fondation saint Matthieu pour l’école catholique qui a une compétence nationale.
Toutefois, le mécénat en nature est obligatoirement réalisé avec l’OGEC, il ne peut pas passer par une fondation ou un fonds de dotation, car elle n’est pas bénéficiaire de la prestation.
Le mécénat d’entreprise est une occasion pour nos établissements scolaires de s’ouvrir vers l’extérieur, de créer des partenariats avec des acteurs économiques locaux, de diversifier leurs ressources de financement ou de réaliser des projets qu’ils n’auraient peut-être jamais pu financer.
En pratique, c’est le mécénat en nature est qui est le plus utilisé dans l’Enseignement Catholique. Les exemples sont nombreux : une agence de communication réalise une plaquette pour l’établissement, un imprimeur reproduit des documents, une entreprise de transport fournit un véhicule, un traiteur offre les repas, un boulanger fournit des gâteaux, une entreprise autorise son comptable, une demi-journée par semaine, à se rendre dans l’établissement pour gérer les affaires comptables et financières de l’établissement, un entrepreneur réalise des travaux de peinture ou de rénovation, une société offre des ordinateurs suite au renouvellement de son parc informatique, etc.
Quel avantage fiscal pour l’entreprise mécène ? #
| Finalité du versement | Régime fiscal de l’entreprise | Taux de réduction fiscale | Plafond de la réduction fiscale |
| Don à une œuvre d’intérêt général | Impôt sur le revenu ou sur les sociétés % | 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions € | Dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre annuel annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués) |
Si l’entreprise mécène est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle pourra déduire directement de l’impôt dont elle est redevable, le montant de la valeur du don à concurrence de 60 %, dans la limite 5 pour mille du chiffre d’affaires réalisé HT. Lorsque les dons excédent le plafond, l’excédent est reporté successivement sur les 5 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En revanche, ce don ne constitue pas une charge déductible et devra être réintégré pour la détermination du résultat fiscal.
Cette limite pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, la loi prévoit un plafond alternatif de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 60%. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Dans les sociétés de personnes, exploitants individuels, professions libérales, la réduction d’impôt calculée au niveau de la société est répartie entre les associés au prorata de leurs droits, pour être imputée sur leurs impositions respectives (BOI-BIC-RICI-20-30-30). Ils profiteront alors de l’avantage fiscal de la réduction d’impôts sur le revenu de 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Quelles sont les formalités à accomplir par l’entreprise mécène et l’OGEC ? #
Le dispositif du mécénat se veut simple et facile à mettre en place. Les formalités à accomplir par l’entreprise mécène sont :
- La valorisation du don ;
- L’élaboration d’un formulaire récapitulatif des réductions et crédits d’impôts (Cerfa N° 15252*09) à joindre à sa déclaration d’impôts et à remplir à l’aide de la fiche de calcul « Réduction d’impôt Mécénat » (Cerfa N° 15438*08)
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements sont tenues de déclarer le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (cf. annexe 3 du formulaire récapitulatif des réductions et crédits d’impôts).
L’OGEC est tenu de délivrer un reçu fiscal à l’entreprise mécène en utilisant le modèle proposé par l’administration fiscale (Cerfa N° 16216*01).
Il est également vivement conseillé de faire une convention de mécénat entre l’OGEC et l’entreprise.
Elle permet de formaliser les engagements et les responsabilités de chacune des parties dans le cadre du partenariat. Elle permet également au mécène et à l’OGEC de se mettre d’accord sur la valorisation du don, qui servira de base de calcul au montant de la réduction fiscale.
Elle pourra préciser les éléments suivants : l’objet de la convention et la définition du projet, les obligations du mécène et de l’OGEC, la durée de la convention, la valorisation du don, les assurances et à qui incombe leur charge, etc. (Cf. mécénat d’entreprises, guide pratique publié par l’Ordre National des Experts Comptables – juin 2010).
La convention de partenariat devra être conservée durant 6 ans, en effet l’OGEC pourra faire l’objet d’un contrôle sur la délivrance des reçus fiscaux qu’il aura émis ou les conventions de partenariat qu’il aura contractées. Sachant que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux encoure une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, c’est à dire équivalente à 66% du montant du don de la société de personne ou 60% du montant du don de la société commerciale –article 1740-A du Code général des impôts-.
Comment valoriser le don ? #
En pratique, il revient à l’entreprise mécène de valoriser le montant du don. Elle devra justifier de la valorisation du don qu’elle aura effectué.
La documentation fiscale accessible sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Réductions d’impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807) précise explicitement que pour les dons en nature, le montant susceptible d’être déduit est égal :
| Nature du don | Valorisation du don |
| Don d’une marchandise | Valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock |
| Don d’un équipement | Valeur nette comptable pour les biens inscrits dans un compte d’Immobilisations |
| Prestation de service Lorsque le mécénat prend la forme d’une prestation de services Lorsque le mécénat prend la forme d’une mise à disposition de personnel | Coût de revient de la prestation offerte Coût hors marge et hors TVA de l’opération Coût du salaire horaire brut majoré des charges sociales, multiplié par le nombre d’heures de mise à disposition |
Comment valoriser son partenaire ? #
Pour profiter du dispositif fiscalement avantageux du mécénat, le mécène ne doit pas rechercher de contrepartie, par exemple commerciale, à son don. Dans le cas d’un don avec contrepartie, on parlerait d’opération de parrainage, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le mécénat. Distinction mécénat/parrainage
La contrepartie d’un don d’une entreprise ne remet pas en cause sa qualification fiscale de mécénat, si la contrepartie est disproportionnée par rapport au montant du don. Cette contrepartie ne remet pas alors en cause l’intention libérale, c’est à dire la gratuité qui caractérise le don. Un don d’un montant important pour une école peut avoir pour contrepartie le logo de l’entreprise sur le site de l’école.
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