Définition de la subvention #

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a apporté une définition précise de la subvention. Les subventions se définissent comme des contributions facultatives allouées par les autorités administratives (exemple : contributions financières, matérielles ou en personnel allouées par une collectivité) ou par des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans un objectif d’intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine (article 59).

Rappelons que les forfaits d’externat ne sont pas des subventions mais des financements publics obligatoires, versés en application de lois et règlements. Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique qui explique pourquoi le forfait d’externat n’est pas une subvention.

Dans notre réseau, ces subventions peuvent être des subventions d’investissement (loi Falloux, loi Astier) ou des subventions de fonctionnement de diverses natures : mesures à caractère social (cantine, garderie, internat), subventions pour l’achat de matériel informatique (individuel ou collectif), manuels scolaires, etc.

On distingue deux types de subventions : les subventions de fonctionnement destinées au financement global de l’activité d’une association, dans la limite de son objet social et les subventions affectées qui ne peuvent être employées que conformément à l’objet pour lequel elles sont octroyées. Les subventions des Ogec sont toujours affectées.

Les demandes de subventions doivent être établies sur le formulaire Cerfa n°12156*06. Ces demandes comportent 6 rubriques : l’identité de l’association subventionnée, ses relations avec l’administration, ses relations avec d’autres associations, les personnes physiques concourant à son action, ses prévisions budgétaires et des informations sur les projets subventionnés (dans le cas de subventions affectées).

Contrat d’engagement républicain #

Par la loi du 24 août 2021 renforçant les principes de la République, le Parlement a souhaité renforcer le contrôle des fonds publics versés aux association et fondations, en créant un « contrat d’engagement républicain » qui devra être signé avant le versement de toute subvention.

Ainsi, toute association qui sollicite une subvention doit s’engager à respecter les principes d’un contrat d’engagement républicain, à savoir :

• Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République,
• Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et
• S’abstenir de tout action portant atteinte à l’ordre public.

L’association qui souscrit au contrat d’engagement républicain doit également :

• veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles, et
• en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.

Il n’y a pas de document particulier à signer. Dans le Cerfa de demande de subvention, l’association atteste qu’elle souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Rappel : les forfaits n’étant pas des subventions, ils ne sont pas soumis à la souscription d’un contrat d’engagement républicain.

Obligations financières des Ogec #

Toute association ayant reçu une subvention d’une collectivité territoriale peut être soumise au contrôle de cette collectivité. Pour permettre ce contrôle, toute association subventionnée doit établir et transmettre à la collectivité versante les documents suivants :

• un budget et les comptes de l’exercice écoulé, et
• un compte-rendu d’emploi dans le cas d’une subvention affectée.

Ces documents doivent être transmis dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée.

Les comptes transmis doivent être certifiés, par le président d’Ogec ou le commissaire aux comptes lorsque l’Ogec en a nommé un, lorsque la subvention est supérieure à 75 000 € ou représente plus de 50% des produits de l’Ogec. De la même manière, les Ogec pour lesquels les collectivités ont octroyé une garantie d’emprunt doivent transmettre à ces collectivités leurs comptes certifiés (L-2313-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Une association qui reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant total dépasse 153 000 € doit par ailleurs :

• établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et nommer un commissaire aux comptes et
• publier ses comptes, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise). Le dépôt et la publication, s’effectuent exclusivement par voie électronique et gratuitement sur le site internet du JOAFE.

A noter : En cas de manquement à ces obligations, les dirigeants encourent une amende de 9 000€ (art. L612-4 du code de commerce).

Signalons également que lorsque le budget annuel d’un Ogec est supérieur à 150 000 € et qu’il reçoit plus de 50 000 € de subventions, l’Ogec doit publier, dans son compte financier (c’est-à-dire l’annexe des comptes annuels selon la réponse ministérielle du 28 février 2008), les rémunérations des trois plus hauts cadres salariés ainsi que leurs avantages en nature (Loi 2006-586 du 23-05-2006 art.20).

Précision : C’est le total des rémunérations et des avantages en nature qui doivent être publiés. Si cette information ne concerne qu’un seul dirigeant, elle n’est pas à fournir car cela conduirait à mentionner des éléments de rémunération individuels. Rappelons que les administrateurs de l’Ogec s’engagent à exercer leur activité de façon bénévole tel que prévu dans les statuts type Ogec la convention sur les droits et devoirs liés au mandat d’administrateur Ogec.

Il n’est pas prévu de sanction en cas de non-publication de ces éléments ; mais cela pourrait conduire le commissaire aux comptes à émettre des réserves lors de la certification des comptes de l’Ogec.

Signature d’une convention #

L’établissement d’une convention entre la collectivité et l’Ogec subventionné fixant les obligations de chacune des parties est obligatoire dans deux cas :

• Lorsqu’un Ogec reçoit une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € (loi DCRA 2000-321 du 12-04-2000 Art.10, al.4 ; décret 2001-495 du 6-6-2011 art.1) ;
• Lorsqu’un Ogec gérant un établissement du 2^nd degré reçoit une aide aux investissements (article 442-7 du code de l’éducation).

Cette convention doit définir l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation, les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l’association peut en conserver tout ou partie si cette aide n’a pas été intégralement consommée.

Et lorsqu’un Ogec reçoit une aide à l’investissement, cette conventions doit respecter le formalisme prévu par la circulaire du 2 avril 1999 relative au contrôle des conditions d’attribution par les collectivités territoriales des aides à l’investissement aux établissements d’enseignement privé (disponible ICI).

Cas particulier des aides aux investissements pour les collèges et les lycées d’enseignement général #

Rappelons que les subventions sont limitées pour les collèges et les lycées d’enseignement général au dixième des dépenses annuelles de l’établissement (hors celles couvertes par le forfait d’externat) et que le comité académique de l’éducation nationale doit donner son avis sur l’opportunité d’une telle subvention (art. L151-4 du code de l’éducation).

Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique sur les aides publiques à l’investissement.

Tableau de synthèse des obligations de l’Ogec en cas de subvention #

A noter : les obligations sont cumulatives.