Solliciter la générosité des parents d’élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquent au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d’ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille…
Cette fiche pratique a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu’il convient de respecter en la matière.
Les associations susceptibles de réaliser des appels à dons #
Les fondations, les associations reconnues d’utilité publique, les fonds de dotation #
En tout premier lieu, les fondations ont la capacité de recevoir des libéralités -cf article 885-0 V bis A 2° du Code général des impôts-, ainsi que les fonds de dotation. Un certain nombre de nos diocèses ont des fondations et des fonds de dotation, et l’Enseignement Catholique au niveau national s’est doté d’une fondation nationale dédiée au mécénat : la fondation saint Matthieu pour l’école catholique, Fondation Saint Matthieu – Finance l’avenir de l’école catholique (fondation-st-matthieu.org)
Les OGEC et autres associations d’intérêt général #
Les articles 200-1.b du Code général des impôts et 238 bis du Code général des impôts prévoient que les organismes d’intérêt général ayant un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » peuvent recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur.
Un organisme est d’intérêt général au sens du b du 1 de l’article 200 du CGI dès lors qu’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :
- il n’exerce pas d’activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ;
- il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ;
- il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes
L’OGEC n’exerce pas d’activité lucrative. Les activités d’enseignement qui sont exercées en concurrence avec des entreprises commerciales et dans des situations similaires sont considérées comme lucratives. A l’inverse, si l’activité n’est pas exercée dans des conditions similaires à celle exercée par des entreprises commerciales, l’activité d’enseignement n’est pas lucrative. L’administration fiscale a précisé qu’à titre de règle pratique, les associations liées à l’Etat par un contrat, contrat d’association ou contrat simple, sont considérées comme remplissant les critères de non-lucrativité.
L’OGEC fait l’objet d’une gestion désintéressée répondant aux critères de l’article 261,7,1°,d du Code général des impôts pour trois raisons :
- L’OGEC est géré et administré par des personnes bénévoles (président, trésorier, administrateurs) qui ne perçoivent aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. Seuls les frais de transport, d’hébergement, de restauration engagés pour la gestion de l’OGEC, leurs sont remboursés. Les seules personnes rémunérées sont des salariés de l’OGEC, ils ne sont ni membre, ni encore moins administrateur de l’OGEC. Les enseignants sont contractuels de l’Etat, mis à disposition de l’OGEC, ils ne sont pas non plus membres de l’OGEC.
- L’OGEC ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice sous quelque forme que ce soit.
- Les administrateurs bénévoles de l’OGEC ne sont en aucun cas attributaires d’une part quelconque de son actif. L’article 23 des statuts type des OGEC prévoit qu’il attribue l’actif net subsistant à « un ou plusieurs organismes sans but lucratif, poursuivant un but analogue à l’association dissoute et contribuant à la gestion d’un ou plusieurs établissements catholiques d’enseignement reconnu comme tel par l’autorité canonique ».
L’OGEC ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. En effet, l’administration fiscale précise dans le BOI-IR-RICI-250-10-10 que « Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes une association gestionnaire d’écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou sous contrat d’association avec l’Etat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d’enseignement et d’accueil des élèves prévues à l’article L. 442-1 du Code de l’éducation, c’est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances (nonobstant l’absence de contrat conclu avec l’État). »
Ainsi, les OGEC sont des organismes d’intérêt général et, puisqu’ils poursuivent indéniablement un but éducatif, ils sont habilités à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le donateur.
Pour s’en assurer, même si ce n’est ni nécessaire ni obligatoire, une demande de rescrit fiscal peut être faite auprès de l’administration fiscale. Avant de faire une demande un rescrit fiscal, prenez contact avec votre fédération territoriale d’OGEC pour évaluer l’opportunité de cette démarche. La demande de rescrit fiscal se fait exclusivement par écrit par pli recommandé avec accusé de réception auprès de la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou auprès des services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle doit préciser l’objet éducatif de l’OGEC, son fonctionnement non lucratif – l’OGEC ne fonctionne pas au profit de ses membres, il ne distribue pas de dividendes… Sont joints à ce courrier les statuts de l’OGEC.
Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, les dons doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur.
Il est évident que les contributions des familles ne constituent pas un don ouvrant droit à une réduction fiscale (la contrepartie est la scolarisation de l’enfant). Il en est de même concernant les versements volontaires en sus du tarif indiqué dans la grille des contributions des familles. En revanche, les dons collectés par un OGEC auprès du public pour financer un projet bien identifié ouvrent droit à une réduction fiscale pour le donateur. Toutefois, n’est pas considérée comme une contrepartie le fait de donner un objet, à caractère symbolique, au donateur ; par exemple un mug avec la photo de l’école ou des dessins d’enfants…
Même si un OGEC peut recevoir des dons ouvrant droit à une réduction fiscale, aujourd’hui il est déconseillé aux OGEC de le faire pour plusieurs raisons :
- Lorsque de nombreux dons proviennent des parents d’élèves, ils peuvent donc être suspectés, par l’administration fiscale, d’être versés en contrepartie de la scolarisation de leur enfant.
- La gestion d’une campagne de dons est lourde du point de vue administratif et comptable et les contraintes dans la délivrance des reçus fiscaux sont nombreuses.
- Les risques encourus en cas de contrôles par l’administration fiscale sont importants.
Il est prudent, lorsqu’il existe une fondation ou une ARUP ayant pour but le soutien de l’Enseignement catholique dans votre diocèse ou région, de faire passer l’appel au don par son intermédiaire, ou par celui de la Fondation Saint Matthieu pour l’école catholique.
La Fondation Saint Matthieu (FSM) Fondation Saint Matthieu – Finance l’avenir de l’école catholique (fondation-st-matthieu.org) a la capacité de recueillir des dons qui sont destinés à un établissement scolaire précis, c’est-à-dire affectés ; toutes les associations reconnues d’utilité publique et toutes les fondations n’ont pas cette capacité de redistribuer les dons affectés.
En outre, il convient de souligner que la fondation Saint Matthieu a un vrai savoir-faire en matière d’organisation de campagnes de dons ainsi qu’un carnet d’adresses fourni de grands donateurs… Elle peut aussi créer en son sein des fondations abritées, cela signifie qu’elle créé un comité qui prend le nom d’une région ou d’un département. Ainsi ont vu le jour 27 fondations sous égide, FSM Auvergne, FSM Aisne, FSM Ardèche, FSM Vaucluse… Consultez Les Fondations abritées – sous égide | Fondation Saint Matthieu (fondation-st-matthieu.org) pour connaître l’ensemble de ces fondations sous égide. Ces fondations sous égide permettent de garder la proximité avec les établissements scolaires du territoire, or la proximité de l’œuvre est un des ressorts de la générosité pour les français. En outre, la Fondation Saint Matthieu assure une sécurité optimum dans la délivrance des reçus fiscaux. La plateforme de crowdfunding de la FSM (jaidemonecole.org) est également très efficace pour lancer des campagnes d’appels à dons.
Qu’est ce qu’un don ? #
Un don est un versement effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
Nature du don #
Habituellement, les dons sont effectués en numéraire (argent liquide, chèque, virement, carte bancaire) mais l’administration fiscale autorise d’autres formes de dons. Ainsi, un bénévole (administrateur d’OGEC par exemple), qui a droit au remboursement de ses frais de déplacement et qui choisit de ne pas se les faire rembourser par son OGEC, peut être considéré comme effectuant un don et bénéficier à ce titre d’une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes engagées.
Un administrateur d’UDOGEC qui représente le président d’UDOGEC comme administrateur de droit dans plusieurs OGEC, peut demander à l’UDOGEC, dont l’objet relève de l’intérêt général éducatif, de lui délivrer un reçu fiscal en contrepartie du renoncement au remboursement de ses frais de déplacement.
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif spécifique pour les frais des bénévoles a été supprimé. Ainsi les frais de déplacement des bénévoles se calculent sur la base des mêmes barèmes kilométriques que les salariés, pour le remboursement de leurs frais professionnels :
| Nature et puissance du véhicule | Distance (d) |
| Voiture 3 CV et moins | d x 0,529 (jusqu’à 5000 km) |
| Voiture 4 CV | d x 0,606 (jusqu’à 5000 km) |
| Voiture 5 CV | d x 0,636 (jusqu’à 5000 km) |
| Voiture 6 CV | d x 0,665 (jusqu’à 5000 km) |
| Voiture 7 CV et plus | d x 0,697 (jusqu’à 5000 km) |
| Deux-roues 1 ou 2 CV | d x 0,395 (jusqu’à 3000 km) |
| Deux-roues 3,4 ou 5 CV | d x 0,468 (jusqu’à 3000 km) |
| Deux-roues plus de 5 CV | d x 0,606 (jusqu’à 3000 km) |
| Cyclomoteur | d x 0,315 (jusqu’à 3000 km) |
Don ou donation ? #
Un don manuel est un bien remis de la main à la main (billets de banque, virements, chèques, meubles meublants, titres au porteur…). C’est la valeur du don qui peut le faire requalifier en donation par l’administration. L’administration fiscale apprécie la qualité du don (manuel ou donation) en fonction de la richesse de son donateur. Le don d’une voiture de course par un millionnaire à son fils est considéré comme un don ; le même don fait par un agent de maîtrise sera qualifié de donation. La frontière entre le don manuel et la donation serait donc relative à la richesse du donateur.
Les OGEC en tant qu’association d’intérêt général sont habilités, depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à recevoir des donations et legs (le legs est un don ou une donation faite par testament qui se réalise donc après la mort du bienfaiteur). Pour autant, cette capacité civile n’entraîne pas d’exonération des droits fiscaux de mutation. En effet, la donation ou le legs fait au profit d’un OGEC est soumis à un prélèvement fiscal qui s’élève à 60% de la valeur du bien. Seules les fondations ayant pour objet l’enseignement scolaire ou les fonds de dotation à visée éducative bénéficient d’une exonération des droits de mutation lorsqu’ils reçoivent des legs ou des donations.
En toute hypothèse, il faut être prudent en la matière. Dès lors qu’un don atteint un certain montant, il convient de demander au donateur de le faire à la fondation ou au fonds de dotation compétent sur votre territoire ou à la fondation saint Matthieu pour l’école catholique qui est habilitée, dans ses statuts, à transmettre la donation ou son fruit (en revendant le bien immobilier donné par exemple) au destinataire final (OGEC St…).
Avantage fiscal lié au don #
Réduction fiscale de l’impôt sur le revenu en faveur des personnes physiques #
Les dons effectués à des organismes d’intérêt général ayant un caractère tel que prévu par l’article 200-1.b du Code général des impôts et à des associations reconnues d’utilité publique -ARUP- ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200-1 du Code général des impôts).
Exemple :
Une personne a fait des dons à une ou plusieurs associations d’intérêt général et/ou à des ARUP pour une somme globale de 300 €. Son revenu imposable s’élève à 40 000 €.
20 % x 40 000 € = 8 000 € (plafond de la réduction d’impôt). La personne bénéficiera donc d’une réduction d’impôt de 198 € (300 € x 66 %).
Lorsque les dons consentis sur une année dépassent le pourcentage de 20 %, l’excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu’à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions.
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une avance de la réduction d’impôt pour dons est versée par l’administration fiscale au contribuable au plus tard le 1er mars de l’année N. Cette avance correspond à 60 % de la réduction d’impôt pour dons obtenue l’année N − 1 (sur la base de l’imposition des revenus de l’année N − 2) avec un minimum de versement de 8 €.
Réduction fiscale d’impôt sur la fortune immobilière – IFI #
Le donateur assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), anciennement ISF, peut imputer sur ledit impôt, » dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger » (article 885-0 V bis A I 2° du Code général des impôts).
Attention, un tel don doit être fait à une fondation reconnue d’utilité publique pour ouvrir droit à la réduction de 75 % de son montant. La fondation saint Matthieu pour l’école catholique ouvre droit au reçu fiscal IFI. Toutefois, ces dons ne peuvent pas être affectés à une école précise. Ils peuvent être fait à une fondation st Matthieu sous égide, ou à la Fondation elle-même, et c’est elle qui en décidera l’affectation. L’Enseignement catholique possède un certain nombre de fondations dans nos territoires, qui peuvent proposer cet avantage fiscal à de riches donateurs.
Evidemment, cette réduction d’impôt ne se cumule pas avec celle applicable en matière d’impôt sur le revenu.
Il convient de souligner qu’un don fait pour une section d’enseignement supérieur (CPGE, BTS, licence professionnelle) portée par un OGEC ouvre aussi droit à la réduction fiscale IFI. En effet le dispositif de mécénat IFI n’exige pas que le don soit fait à une fondation lorsqu’il concerne l’enseignement supérieur (article 885-0 V bis A I 1° du Code général des impôts).
Dons versés par des entreprises #
Toutes les entreprises qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent faire des dons à des associations (238 bis du Code général des impôts).
Le don peut être fait en numéraire (argent sonnant et trébuchant) ou en nature. Si le don est fait en nature, il ne peut être fait qu’à l’OGEC, il n’est pas possible de le faire passer par une fondation ou un fonds de dotation, seul l’OGEC peut délivrer le reçu fiscal ou signer la convention de partenariat qui ouvrira l’avantage fiscal à l’entreprise.
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Conditions pour délivrer des reçus fiscaux #
Ce n’est pas parce qu’une association est reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique qu’elle peut délivrer des reçus fiscaux pour n’importe quelle raison, seuls les véritables dons sans aucune contrepartie ouvrent droit à l’avantage fiscal.
L’association d’intérêt général qui délivre des reçus fiscaux en contrepartie de dons doit tenir une comptabilité très stricte de ces dons. Elle doit veiller à ce que :
- Les reçus fiscaux soient conformes avec le modèle proposé par l’administration fiscale (cerfa 11 580 *05).
- les reçus fiscaux émis soient numérotés (une chronologie doit être mise en place). Seuls des duplicatas de reçus peuvent être délivrés en cas de perte afin d’éviter l’émission de deux reçus fiscaux pour le même don, fraude habituelle dans ce domaine.
- Les reçus fiscaux émis soient conservés avec la justification du don (numéraire, en nature, bordereau de souscription…) pendant 6 ans (art L 102 E nouveau LPF).
Déclaration à l’administration fiscale des dons reçus #
L’article 222 bis du Code général des impôts créé par la ‘loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République’ oblige les associations, fondations, fonds de dotation à déclarer à l’administration fiscale les dons correspondant aux reçus fiscaux qu’ils ont délivrés à leurs donateurs.
A compter du 1er janvier 2022, cette obligation s’impose pour les dons perçus durant l’année civile 2021. Sont compris dans le montant à déclarer tous les dons, y compris les dons en nature et en compétence, et versements qui ont été mentionnés par l’organisme sur les reçus, les attestations ou tout autre document adressé au donateur et indiquant qu’ils permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces dons seront à déclarer sur le Cerfa 2070, ou sur le site demarches-simplifiees.fr.
Si l’organisme ne remplit pas cette obligation déclarative pendant deux années de suite, il sera passible d’une amende d’un montant de 1 500 €.
Sanctions en cas de délivrance abusive de reçus fiscaux #
L’administration peut remonter vers l’association qui aurait délivré indûment le reçu fiscal à l’occasion d’un contrôle fiscal d’un parent d’élève donateur. L’administration fiscale est autorisée à vérifier au siège de l’association, les reçus fiscaux émis en les rapprochant des versements effectivement encaissés.
En cas de fraude volontaire ou involontaire, l’article 1740 A du Code général des impôts prévoit les sanctions suivantes pour le donateur et l’association :
- le donateur se voit réintégrer le montant du don dans son revenu imposable.
- L’OGEC, ou éventuellement ses dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l’amende, si leur mauvaise foi est établie, risquent une amende fiscale. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt, c’est à dire équivalente à 66% du montant du don du particulier, ou 60% du montant du don de l’entreprise,.
