Depuis le 5 juillet 2020, il avait été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé, mercredi 9 septembre 2020, le rétablissement de ce dispositif pour les parents contraints de garder leur(s) enfant(s). Les dispositifs d’activité partielle et d’arrêt de travail sans jour de carence sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d’âge, qui doivent garder leur enfant.
Le principe #
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfant atteint d’une immunodépression grave comme cas contact, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, sont déclarés en activité partielle.
Les conditions et justificatifs #
Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents. Le salarié demandant à être placé en activité partielle doit fournir :
- un justification attestant de la fermeture de la classe ou établissement d’accueil de son enfant pour raison sanitaire,
- OU un document de l’Assurance Maladie ou de l’établissement attestant que son enfant est identifié comme cas contact et une attestation sur l’honneur du parent justifiant de l’isolement de son enfant car atteint d’une immunodépression grave,
- OU un document produit par l’Assurance Maladie attestant que l’assistant maternel de son enfant ou un membre de son foyer est positif,
- ET une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.
La FAQ Covid (activité partielle) du Ministère du travail nous fournit quelques éléments de procédure :
Rappel: Quid des salariés dont le salaire est financé par « forfait »? #
Nous avons la même position pour l’activité partielle pour garde d’enfants que pour l’activité partielle pour « personne vulnérable ».
Nous le savons, les associations ne peuvent placer en activité partielle les salariés dont le salaire est financé par des fonds publics et bénéficier de l’allocation de compensation de l’ASP.
Souvenons nous, à compter du 1er mai 2020 (loi de finances rectificative pour 2020), les salariés concernés doivent être placés en activité partielle.
Il s’agit là d’une obligation pour l’employeur et cela que l’ ait eu recours au dispositif d’activité partielle ou non et même si la rémunération du salarié concerné est financée par le forfait d’externat ou la contribution des familles.
Notons que certains de ces salariés (bien que « financés » par forfait) doivent être remplacés en vue de l’ouverture progressive de tous les établissements à compter du 11 mai (heures supplémentaires ou complémentaires en raison d’un remplacement en interne, ou recours à un CDD ou à l’intérim pour un remplacement à l’externe) et cela n’est pas compensé par des fonds publics.
Notons que l’employeur peut placer les salariés en activité partielle sans pour autant demander l’allocation correspondante. Cette question est laissée à son libre choix. Cela peut être une solution pour les établissements qui ne souhaiteraient prendre aucun risque.
Pour aller plus loin : L’activité partielle dans l’enseignement catholique – salariés concernés
