Cette fiche explique les principes généraux du dispositif de l’activité partielle tel qu’il s’applique à toutes les entreprises françaises.
Le principe #
Le dispositif d’activité partielle permet aux entreprises de procéder à une fermeture temporaire ou à une réduction temporaire de l’horaire de travail, sur autorisation administrative préalable. En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle.
L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle une indemnité.
L’employeur peut demander à la DREETS le versement d’une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unédic. Elle sera versée par l’agence des services et de paiement (ASP).
Les situations de recours #
Les entreprises peuvent faire une demande d’activité partielle lorsqu’elles sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité du fait :
- de la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, comme la fermeture par l’Etat des entreprises non-essentielles afin d’endiguer la pandémie de Covid-19.
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement.
Durant la crise sanitaire du Covid, les entreprises peuvent également avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés vulnérables et ceux contraints de garder leur enfant.
Les salariés concernés #
Le dispositif d’activité partielle vise tous les salariés, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Par exception, l’indemnisation ne peut être accordée aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en heures ou en jours sur l’année, lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction de l’horaire de travail.
Indemnité et allocation d’activité partielle #
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur #
Depuis le 1er juin 2021, les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.
A partir du 1er avril 2021, les salariés en activité partielle pour garde d’enfant ou en tant que personne vulnérable bénéficient d’une indemnité de 70% de leur rémunération brute (le projet de loi relatif à la sortie de crise prolonge le délai au 15 septembre).
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
L’indemnisation doit correspondre aux heures non travaillées, dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS.
Lorsque la somme des indemnités légale et complémentaire versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,97 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie comme du salaire (ordonnance du 22 avril 2020, article 5).
Si les établissements décident de placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’allocation, elles peuvent malgré tout bénéficier de ces exonérations. Elles doivent informer la DREETS de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat (cf. document Ministère du travail (Q-R 18 page 27).
La rédaction peut être très simple :
Les salariés placés en activité partielle bénéficient d’une indemnité d’activité partielle d’un montant égal à 100% de leur rémunération nette.
Cette décision unilatérale de l’employeur (en cas de CSE: qui a fait l’objet d’une consultation du CSE le \u0026lt;\u0026lt;>>) s’applique du \u0026lt;>>> au \u0026lt;\u0026lt;>>.
L’allocation d’activité partielle versée par l’ASP à l’employeur (lorsque l’employeur en fait la demande) #
L’employeur peut demander l’allocation d’activité partielle pour ses salariés non financés sur fonds publics (L’activité partielle dans l’enseignement catholique – salariés concernés).
Depuis le 1er octobre 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,53 euros.
Depuis le 1 er avril 2021, les employeurs de salariés en activité partielle pour garde d’enfant ou en tant que personne vulnérable perçoivent une allocation de 70% de la rémunération brute.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.
En résumé #
Les étapes à suivre #
1. La consultation du CSE #
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis le CSE concernant :
- les motifs de recours à l’activité partielle,
- les catégories professionnelles et les activités concernées,
- le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire,
- les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
La consultation du CSE n’est pas requise pour le placement en activité partielle des salariés en garde d’enfant ou personnes vulnérables.
2. La demande d’autorisation d’activité partielle #
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la DREETS du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle accompagnée de l’avis du CSE.
Par exception, lorsque la suspension d’activité est due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la suspension d’activité pour adresser sa demande à l’Administration.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
3. La demande de remboursement des indemnités #
Pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.
L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’1 an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Les engagements de l’employeur #
Lorsque l’entreprise a déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle au cours des 36 derniers mois, elle doit souscrire un ou plusieurs engagements pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle.
Ces engagements peuvent être les suivants :
- maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée déterminée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
- mise en œuvre d’actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- mise en œuvre d’actions de GPEC ;
- mise en œuvre d’actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
Activité partielle et formation #
Pendant les heures chômées, les salariés peuvent bénéficier de l’ensemble des actions relevant de la formation professionnelle. Le suivi de ces formations est encouragé par le biais d’une majoration de l’indemnité versée aux salariés pour les heures pendant lesquelles ils suivent une formation.
