L’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-29).
Télécharger la fiche au format PDFEnvoi des procès-verbaux aux organisations syndicales intéressées
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