Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé accordé à chacun des deux parents à l’issue du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou du congé d’adoption. Il constitue un droit individuel : chaque parent peut en bénéficier indépendamment de l’autre. Il ne peut ni être cédé ni mutualisé entre les deux parents.
Salariés concernés #
Peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance les salariés :
- parents d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 ;
- parents adoptants d’un enfant arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026 ;
- parents d’un enfant né prématurément avant le 1er janvier 2026, lorsque la naissance était initialement prévue à cette date ou après.
Durée du congé #
Le congé supplémentaire de naissance peut être pris pour une durée d’un ou de deux mois, au choix du salarié.
Lorsque le salarié opte pour une durée de deux mois, deux modalités sont possibles :
- prise en une seule période continue de deux mois ;
- ou fractionnement en deux périodes distinctes d’un mois chacune, devant être prises dans le délai légal.
Délai de prise du congé #
Règle générale #
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption.
Mesure transitoire (enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026) #
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que pour les enfants nés prématurément avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était attendue à cette date ou après, le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026. Le congé peut donc être pris jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard.
Prolongation du délai #
Le délai de 9 mois est prorogé à due concurrence de la prolongation dont les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, notamment en cas :
- de report d’une partie du congé prénatal sur la période postnatale ;
- de naissances multiples ;
- de naissance à partir du troisième enfant ;
- de congé pathologique ;
- d’hospitalisation de l’enfant.
Information de l’employeur par le salarié #
Le salarié informe l’employeur de sa décision de prendre un congé supplémentaire de naissance par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise contre récépissé. Ce courrier précise :
- la date de début du congé ;
- la durée souhaitée (1 ou 2 mois) ;
- le cas échéant, les modalités de fractionnement envisagées.
Le délai de prévenance varie selon la situation du salarié :
| Situation | Délai de prévenance |
| Cas général | Au moins 1 mois avant le début du congé |
| Congé faisant immédiatement suite au congé de paternité/adoption ET débutant dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant | Au moins 15 jours avant le début du congé |
Impossibilité pour l’employeur de s’opposer au congé #
Dès lors que les conditions légales sont remplies et que le salarié respecte les délais de prévenance, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise du congé supplémentaire de naissance. Il s’agit d’un droit ouvert de plein droit, sans possibilité de report ni de refus.
Indemnisation #
Conditions d’ouverture des droits #
Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à condition de :
- remplir les conditions habituelles d’ouverture des droits aux IJSS ;
- justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale à la date de début du congé.
Montant de l’indemnité #
L’indemnité journalière, versée par la Sécurité sociale, est dégressive :
- le 1er mois est indemnisé à 70 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
- le 2e mois est indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Absence de maintien de salaire par l’employeur #
⚠ Absence d’obligation conventionnelle à ce jour
Aucun accord de branche EPNL ne prévoit de maintien de salaire par l’employeur. Le salarié ne perçoit que les IJSS versées par la CPAM.
Reprise anticipée du travail #
Le salarié peut demander une reprise anticipée dans deux cas limitativement prévus par la loi :
- décès de l’enfant ;
- diminution importante des ressources du foyer.
Il doit en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date de reprise par LRAR ou remise contre récépissé.
Textes de référence : Article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance ; Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance ; Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance ; Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires ; Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
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