La loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a créé un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ».
Ce dispositif spécifique intervient donc « en plus » de l’activité partielle (il a vocation à le remplacer) et permet une réduction du temps de travail compensée en partie par l’État.
Un objectif : le maintien dans l’emploi #
L’objectif du dispositif est d’assurer le « maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité« .
Ce dispositif serait ouvert jusqu’au 30 juin 2022.
Un accord collectif obligatoire #
L’employeur bénéficierait de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
Un décret précisera son contenu.
À défaut d’accord collectif d’entreprise, et sous réserve qu’il y ait un accord de Branche étendu, l’employeur peut élaborer, après consultation du CSE, lorsqu’il existe, un document conforme à cet accord et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi.
Validation par l’Administration #
L’Administration validera l’accord ou homologuera le document de l’employeur après avoir vérifié :
– les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation et, le cas échéant, de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
– le respect des mentions obligatoires;
– la présence d’engagements en matière d’emploi.
L’Administration disposera de 15 jours pour valider l’accord et de 21 jours pour homologuer le document de l’employeur. Son silence pendant ces délais vaudra validation ou homologation.
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