Information et invitation par tout moyen des organisations syndicales intéressées

Les organisations syndicales intéressées (celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement) sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel (C. trav., art. L. 2314-5).