La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique qui a notamment pour but de récompenser l’ancienneté de services d’un salarié du secteur privé.
Qui peut demander l’obtention de la médaille ? #
Les salariés ou les travailleurs retraités peuvent sous conditions obtenir la médaille du travail.
La personne doit justifier d’un certain nombre d’années de service apprécié auprès de tous les employeurs qu’il a connus :
- 20 ans pour la médaille d’argent ;
- 30 ans pour la médaille de vermeil ;
- 35 ans pour la médaille d’or ;
- 40 ans pour la grande médaille d’or.
Ces délais sont respectivement réduits à 18, 25, 30 et 35 ans lorsque l’activité présente un caractère de pénibilité justifiant la possibilité d’un départ à la retraite anticipé ou bien pour les mutilés du travail dont le taux d’incapacité est d’au moins 50%.
Sont considérées comme des périodes de travail :
- Le temps passé au service national ;
- Les congés de maternité, de paternité et d’adoption (dans la limite d’un an maximum) ;
- Les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les congés individuels de formation, les congés de conversion, les CDD conclus dans le cadre de la politique d’emploi.
Ne sont pas considérées comme des périodes de travail :
- Les années accomplies dans le secteur public sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public dans lequel ils ont travaillé.
- Les périodes de chômage
Les périodes travaillées à une quotité inférieure au mi-temps sont prises en compte au prorata du temps de travail.
Comment demander la médaille d’honneur ? #
La démarche peut être faite par le salarié ou par l’employeur.
Selon le lieu où le salarié habite, elle est faite en ligne ou par courrier.
| Cas général | La demande se fait obligatoirement en ligne ici : Médaille d’honneur du travail employeur/salarié · demarches-simplifiees.fr |
| Eure-et-Loir, Lozère, Savoie, Vendée, La Réunion | La demande est à faire par courrier. Selon le département de résidence, la demande est étudiée soit par la DDETS, la préfecture ou la Sous-préfécture. Contactez au moins l’un d’entre eux pour savoir à quel organisme la demande doit être envoyée. Un dossier doit ensuite être envoyée comprenant plusieurs pièces dont un formulaire Cerfa rempli, daté et signé (ici) et des photocopies des certificats de travail de chaque employeur. |
Quand faire la demande ? #
La médaille est décernée par arrêté du ministère du travail, ou sur délégation, du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. C’est pourquoi le dossier doit parvenir à l’organisme destinataire :
- pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai ;
- pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l’année N-1.
Le délai s’écoulant entre l’envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Vous recevez ensuite un ruban et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés. Vous pouvez demander à faire réaliser une médaille frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d’accord de sa part) par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
L’employeur est-il tenu de verser une gratification financière ? Un jour de congé ? #
Non, la CC EPNL ne prévoit pas d’obligation pour l’employeur de verser une gratification suite à l’obtention de ce diplôme ou d’octroyer un jour de congé.
En revanche, un accord collectif ou une décision de l’employeur (DUE) peut tout à fait prévoir le versement d’une somme à cette occasion ou bien l’octroi d’un jour de congé.
La gratification versée est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base du salarié (rémunération brute habituelle à l’exclusion des diverses primes ou indemnités pouvant s’y ajouter). Elle n’a donc pas à apparaître dans ses revenus imposables.
Selon l’Administration, cette somme devrait également être exonérée dans la même limite des cotisations de sécurité sociale.
