Mis à jour le 05/01/2023
Participation obligatoire aux frais de transports publics #
L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du prix du ou des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélos :
- La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
- En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €.
- Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
- La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Prise en charge facultative des frais d’utilisation d’un véhicule personnel #
Une prise en charge par l’employeur des frais de carburant et d’alimentation électrique (pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.
Le salarié peut prétendre à une prise en charge si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Cette prise en charge peut prendre deux formes :
« Prime carburant » ou « prime de transport » #
Le montant versé par l’employeur dans le cadre d’une « prime carburant » ou « prime de transport » est exonérée dans la limite annuelle de 400 € (600€ en Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (900€ en Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (plafonds applicables pour les années 2022-2023).
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prime de transport doivent être prévus par accord d’entreprise ou à défaut d’accord, par décision unilatérale après consultation du CSE.
Autrement dit, si des délégués syndicaux sont présents dans l’établissement, une négociation doit impérativement s’engager avec eux au préalable, pour tenter de parvenir à la conclusion d’un accord collectif. Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations qu’une DUE pourra être envisagée par l’employeur après consultation du CSE.
En cas d’absence de délégués syndicaux dans l’établissement, le préalable de la négociation avec les délégués syndicaux n’est pas requis.
Vous trouverez un modèle de DUE ci-après :
Versement d’indemnités kilométriques #
L’employeur peut se baser sur le barème fiscal des indemnités kilométriques pour rembourser les dépenses du salarié.
Il doit apporter des justificatifs relatifs :
- au moyen de transport utilisé par le salarié ;
- à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
- à la puissance fiscale du véhicule ;
- au nombre de trajets effectués chaque mois.
Prise en charge facultative des mobilités durables #
La prise en charge des modes de transport dits « à mobilité douce » pour les trajets domicile-travail prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 € par an et par salarié. Il se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Les modes de déplacement concernés sont :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules électriques ;
- les autres services de mobilité partagée.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets doivent être prévus par accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE (cf. prime carburant
Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
FMD-Comment ça marche.pdf (urssaf.fr)
Règles de cumul #
| Transports publics | Prime de transport | Indemnités kilométriques | |
|---|---|---|---|
| Prime de transport | oui (pour les années 2022 et 2023). | oui, dans la dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile-lieu de travail. | |
| Indemnités kilométriques | non | oui, dans la dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile-lieu de travail. | |
| Forfait mobilité durable | oui dans la limite de 800 euros par an ou du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 800 euros. | oui dans la limite de 700 euros par an dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (pour 2022 et 2023) | oui, dans la dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile-lieu de travail. |
Lorsqu’un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € (contre 600 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 800 €. Cette mesure est une mesure pérenne.
