Les congés pour départ en formation

Dernière modification : 6 septembre 2023
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26/07/2023

Le Projet de Transition Professionnel (PTP)

Le « Projet de Transition professionnelle (PTP) » (ex-Congé individuel de formation (Cif)) ou encore « CPF de transition » est utilisé par un salarié qui souhaite suivre une formation certifiante sur temps de travail dans le cadre d’une nouvelle orientation professionnelle (changement de métier).

Le salarié bénéficie d’un congé associé, on parle alors de congé de transition professionnelle. Le salarié pour disposer de son congé, doit faire une demande d’autorisation d’absence à son employeur.

Le salarié peut mobiliser à son initiative son Compte Personnel de Formation(CPF) afin de contribuer au financement de tout ou partie des coûts pédagogiques.

Quelles sont les formations éligibles au PTP ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise (quel que soit la nature du contrat). L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié

Quelle est la procédure de demande auprès de l’employeur (délai et formalité) ?

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite par écrit :

  • au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation pour une action de formation inférieur à 6 mois.
  • Pour les formation de plus 6 mois le délai est de 120 jours.

La demande écrite envoyée en recommandé et doit préciser :  la nature de la formation, sa durée, date de formation et date de l’examen, intitulé de la formation, le nom de l’organisme de formation et l’objectif professionnel visé.

Les motifs de refus ?

L’employeur peut refuser si le salarié ne répond pas au critère d’ancienneté ou de formalisme de la demande.

L’employeur peut aussi reporter la formation pour raison de service ou si d’autres salariés sont absents au titre du PTP.

Quel financement ?

La réalisation et le financement d’un projet de transition professionnelle nécessite une validation par la commission paritaire (CPIR) qui apprécie la pertinence du projet.  La réponse dépend des priorités des transitions Pro en région. C’est le salarié qui prend l’initiative du dépôt du dossier de PTP après avoir obtenu l’autorisation d’absence de son employeur.

Pendant le congé de transition professionnelle, le contrat de travail du salarié est seulement suspendu. Le projet est assimilé à une période de travail. La demande doit être déposée minimum 3 mois avant le démarrage de la formation souhaitée. Transition Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge.

Si le dossier est accepté, le salarié bénéficie d’un congé de transition professionnelle et peut bénéficier d’une prise en charge des dépenses engagées (frais de formation (frais pédagogiques et frais de validation, frais annexes et la rémunération, cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération, charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération). La rémunération est versée par l’employeur. Transition Pro rembourse l’employeur dans un délai de 1 mois après envoi des justificatifs.

Pour aller plus loin :

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6  Cf. PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
https://www.transitionspro.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/cpir
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/projet-transition-professionnelle
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