Suite au décès d’un salarié cadre ou non cadre travaillant dans un établissement de l’enseignement privé, établissements agricoles inclus, ses ayants-droit ont droit au capital décès versé par l’Assurance maladie/Mutuelle sociale agricole et au capital décès versé par le régime EEP Prévoyance.
Capital décès de l’Assurance maladie #
La condition pour bénéficier du capital décès #
Le défunt doit avoir exercé une activité salariée pendant les trois mois précédant son décès.
Les bénéficiaires #
Le capital décès est versé suivant cet ordre :
- au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
- aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
- aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.
Les démarches à effectuer #
Remplir le formulaire S3180 Demande de capital décès – Régime général/ MSA et l’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré décédé, accompagné des pièces justificatives demandées.
Les délais pour effectuer la demande #
Le délai dépend de votre niveau de filiation avec le défunt. Il varie entre 1 et 2 mois. Pour plus de détails consultez le site Améli, rubrique « Les délais pour effectuer la demande ».
Le montant du capital décès #
Le capital décès pour un salarié décédé est un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis le 1er avril 2022, ce montant est de 3 539 €.
Capital décès du régime EEP Prévoyance #
Les conditions pour bénéficier du capital décès #
L’accord collectif EEP Prévoyance prévoit une garantie décès au bénéfice des ayants droit des salariés. La garantie est la même pour les salariés cadres et non cadres. L’objet de la garantie décès est de prévoir le paiement de prestations aux bénéficiaires désignés, si le salarié décède ou est atteint, pendant la durée de l’assurance, d’une Invalidité Absolue et Définitive.
Les prestations #
Les prestations prévues sont les suivantes:
- le versement d’un capital de base en cas de décès du salarié,
- le versement de majoration pour personne à charge en cas de décès du salarié,
- le versement anticipé du capital décès de base en cas d’invalidité absolue et définitive au salarié lui-même ou à son représentant légal,
- le versement d’un second capital au profit de chaque enfant à charge en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint.
Le montant du capital décès #
Le montant du capital de base garanti est fixé à 300 % de l’assiette de calcul des prestations qui est égale aux salaires bruts soumis à cotisation au titre du régime EEP Prévoyance et perçus au cours des 12 mois civils précédant l’évènement ouvrant droit à prestations et déclarés à l’Administration Fiscale.
Les démarches à effectuer #
L’ayant droit déclarer le décès en envoyant un formulaire à l’assureur du salarié défunt. Les formulaires de chaque assureur sont téléchargeables directement depuis leur site internet ou ci-dessous pour certain d’entre eux.
