Tout salarié, candidat aux élections professionnelles, titulaire d’un mandat de représentant du personnel, ou exerçant certaines fonctions extérieures à l’établissement, bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.
Mis à jour le 20/01/2022
Qui sont les salariés « protégés » ? #
Les salariés protégés sont :
- les représentants élus, titulaires et suppléants, du CSE ;
- les délégués syndicaux (DS) ;
- les salariés ayant demandé l’organisation des élections professionnelles et les salariés mandatés par leur organisation syndicale pour négocier le protocole d’accord préélectoral ;
- les salariés mandatés pour négocier un accord d’entreprise en cas d’absence de DS dans l’établissement ;
- les salariés candidats au premier ou deuxième tour des élections des membres du CSE ;
- les représentants de la section syndicale (RSS) ;
- les représentants de proximité (RP) ;
- le conseiller du salarié ;
- le défenseur syndical ;
- les conseillers prud’hommes ;
- le représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- le salarié membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale ;
- le salarié membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération ;
- le salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Quelle est la procédure de licenciement d’un salarié protégé ? #
L’employeur doit respecter à la fois, la procédure habituelle de licenciement (voir La procédure de licenciement pour motif non-économique – Infos Isidoor) prévue pour tout salarié, et à la fois suivre une procédure spécifique si le salarié est protégé.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il doit consulter le CSE après l’entretien préalable au licenciement. Le comité auditionne le salarié et donne ensuite son avis à l’employeur, qui n’est pas lié par cet avis.
Dans un délai de 15 jours suivant la délibération du CSE, l’employeur doit adresser à l’inspection du travail une demande d’autorisation de licenciement. Concrètement la demande peut être faite par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé réception en deux exemplaires et y joindre le procès verbal de la réunion du CSE.
Le contrôle de l’inspecteur du travail consiste à vérifier que la décision de licenciement du salarié protégé n’est en aucun cas liée avec l’exercice du mandat ou le statut de salarié protégé. L’agent de contrôle procède à une enquête contradictoire : il peut recueillir les témoignages et les arguments de chaque partie et les auditionner individuellement et séparément.
La décision de l’inspection du travail est donnée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande d’autorisation. En l’absence de réponse de l’inspection du travail dans le délai de 2 mois, la demande d’autorisation est rejetée.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? #
De la même manière que pour un licenciement de salarié protégé, l’employeur d’une entreprise de 50 salariés ou plus doit consulter le CSE sur la rupture conventionnelle avec un salarié protégé.
Après la signature de la convention de rupture entre l’employeur et le salarié, et en l’absence de rétractation dans un délai de 15 jours (voir La rupture conventionnelle – rétractation, homologation et contestation – Infos Isidoor), la convention de rupture est envoyée à la DREETS compétente pour obtenir l’autorisation par l’inspection du travail (il ne s’agit pas d’une homologation !).
Dans le cadre de l’enquête contradictoire, l’inspecteur du travail s’assure que la liberté de consentement des parties a été respectée, et qu’aucune pression n’a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé.
Que se passe-t-il en cas de transfert partiel de l’établissement ? #
Lors d’un transfert partiel de l’établissement (c’est à dire le transfert d’une activité de l’établissement, Le transfert des contrats de travail en cas de recours à un prestataire ou de reprise en gestion interne – Infos Isidoor), l’employeur doit demander l’autorisation du transfert des salariés protégés à l’inspection du travail. La qualité de salarié protégé est appréciée à la date du transfert.
L’employeur doit faire sa demande au plus tard 15 jours avant la date de transfert.
L’inspecteur du travail contrôle :
- la réalité du transfert ;
- l’applicabilité des dispositions conventionnelles invoquées en cas de transfert conventionnel ;
- l’appartenance du salarié pour tout ou partie de son temps de travail à l’entité objet du transfert ;
- l’absence de lien entre le transfert et le mandat.
En cas de refus d’autorisation, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise.
Combien de temps dure la protection ? #
| Protection à partir du dépôt de la candidature | Protection pendant le mandat | Protection à l’expiration du mandat | |
| Elu du CSE | 6 mois | Tout le mandat | 6 mois |
| DS | – | Tout le mandat | 12 mois |
| RSS | – | Tout le mandat | 12 mois |
| RP | – | Tout le mandat | 6 mois |
| Conseiller du salarié (ayant exercé au moins 1 an) | – | Tout le mandat | 6 mois |
| Conseiller prud’homme | 3 mois | Tout le mandat | 6 mois |
| Salarié ayant demandé l’organisation des élections professionnelles (pour un seul salarié par organisation syndicale) | – | Tout le mandat | 6 mois (à compter de la demande d’organisation des élections) |
| Salarié mandaté pour négocier un accord d’entreprise | Protection dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de sa désignation | Tout le mandat | 12 mois |
| Salariés candidats au premier ou deuxième tour des élections des membres du CSE | Protection pendant 6 mois dès que le salarié porte à la connaissance de l’employeur son intention de se présenter aux élections | – | – |
| Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire | – | Tout le mandat (jusqu’à sa dernière audition ou consultation) | – |
| Salarié membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale | – | Tout le mandat | 12 mois |
| Salarié membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération | 3 mois | Tout le mandat | 6 mois |
| Défenseur syndical | – | Tout le mandat | – |
| Salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle | 6 mois | Tout le mandat | 6 mois |
