Pour l’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable, voir les fiches dédiées :
En synthèse #
- L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :
– le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ; s’il n’y a que des cas d’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable : indiquer dans AUTRE : basculement en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable ;
– les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
– la période prévisible de sous-emploi ;
– le nombre de salariés concernés : ce volume n’est engageant qu’en terme de maximum ;
– le nombre d’heures chômées prévisionnelles. - Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise sous 15 Jours calendaires. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
- A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés), sauf accord collectif ou décision plus favorable de l’OGEC.
- S’il le souhaite, l’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires chômées.
A noter que l’alternance de période d’activité et d’activité partielle est possible. - L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Pas à pas pour le dépôt du dossier #
Voici un document PPT très complet réalisé par l’UROGEC Bourgogne :
