Fiche créée
Mise en ligne des notes et modèles concernant les vérifications des casiers judiciaires des salariés, ainsi que d’une FAQ	Consultation du casier judiciaire

Actualités paritaires #

EEP Prévoyance #

La prévoyance des salariés – du changement à venir au niveau de la garantie rente éducation #

La signature d’un avenant qui modifie la garantie actuelle ‘rente éducation’ des régimes de prévoyance des salariés cadres et non cadres est en cours. Cet avenant créé une rente éducation versée de façon systématique et non plus alternative à la majoration de capital et révise le montant la majoration de capital décès en cas de personne à charge.

Au regard du montant excédentaire de la réserve générale des régimes de prévoyance des salariés, et par volonté paritaire d’appliquer un principe d’homothétie des garanties de prévoyance proposées aux salariés et aux enseignants, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la garantie rente éducation du régime de prévoyance des salariés.

Comment évolue la garantie rente éducation au 1er janvier 2026 ? Voici un tableau comparatif « garantie actuelle versus garantie à venir »:

Cette garantie est définie à l’article II.2 du contrat d’assurance des régimes de prévoyance des salariés cadres et non cadres.

Une fois l’avenant signé, les assureurs adresseront aux établissements la notice d’information mise à jour. Pour rappel, les employeurs ont légalement l’obligation de faire signer à chaque salarié, la bonne remise de la notice d’information. Nous vous conseillons également de leur transmettre l’avenant qui modifie la garantie rente éducation.

Régimes des salariés et des enseignants : 1% est le taux de revalorisation des prestations versées sous forme d’indemnités journalières ou de rente. #

Comme chaque année, en application des règles fixées à l’article II .18 du contrat d’assurance des régimes des salariés et aux articles II.6; II.16 et III.17 du contrat d’assurance du régime des enseignants, les prestations versées sous forme d’indemnités journalières ou de rente sont revalorisées sur décision des partenaires sociaux dans la limite du fonds de revalorisation. Les partenaires sociaux peuvent s’appuyer sur le point AGIRC-ARRCO afin d’ajuster au mieux la revalorisation. Le financement de ces revalorisations est fixé en fonction du montant du fonds de revalorisation.

 Le taux de revalorisation est fixé à 1% à effet du 1^er novembre 2025 par les partenaires sociaux.

EEP Santé – cotisations 2026 #

Conformément à l’application de l’article 10.1 – Cotisations de l’accord collectif du 31 janvier 2022 « Par avenant au présent accord, les organisations représentatives signataires fixent chaque année, après approbation des comptes, le niveau de ces cotisations. Elles intègrent comme éléments de leur réflexion l’évolution prévisionnelle du PMSS, l’évolution des dépenses de santé, les résultats techniques du régime et les propositions formulées par les assureurs. A défaut d’avenant, le montant des cotisations suit chaque année l’évolution du PMSS ainsi que toute évolution de la législation et de la réglementation sociale et fiscale. Dans ce cas, le montant des cotisations est arrondi à la dizaine de centime supérieure. ».

La CPN EEP Santé s’est réunie le 25 novembre 2025 pour négocier le taux d’évolution des cotisations 2026. Les augmentations du taux des cotisations 2024 et 2025 ont permis de reconstituer un niveau de réserve générale suffisant pour que les partenaires sociaux s’accordent sur l’application d’un taux d’évolution des cotisations pour 2026 inférieur à celui du marché des assureurs, estimé à 6% en moyenne.  Aussi, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter les cotisations 2026 de 4% pour les actifs et pour les bénéficiaires du régime EEP Santé loi Evin. Cette augmentation est uniforme sur la socle obligatoire et sur les trois options.

Télécharger le tableau des cotisations 2026 des actifs, des ayants droit et des bénéficiaires du régime EEP Santé loi Evin :

Actualités du réseau #

FAQ sur la consultation du casier judiciaire #

L’Enseignement catholique a décidé qu’à compter de la rentrée 2025, les chefs d’établissement doivent systématiquement demander la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire :

• lors de l’embauche d’un personnel OGEC
• pour les personnels de droit privé en poste.

Pour accompagner les chefs d’établissement dans la mise en oeuvre de ces mesures, des documents co-signés du Sgec et de la FNOGEC ont été diffusés.

Au regard des retours transmis par les territoires, la FNOGEC met à votre disposition sur ISIDOOR une FAQ (foire aux questions) construite pour répondre aux principales questions soulevées autour de trois thèmes :

• la demande d’extrait de casier judiciaire,
• le contrôle du casier judiciaire,
• les conséquences d’un bulletin défavorable.

Actualités législatives #

Proratisation des aides à l’embauche d’apprentis et reports de versement #

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 modifie le calcul de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis lorsque la durée du contrat est inférieure à un an ou en cas de rupture anticipée avant la date anniversaire.
Depuis le 1er novembre 2025, le montant de l’aide due au premier et au dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre exact de jours couverts, et non plus au mois entamé.

Les contrats d’une durée égale ou supérieure à un an ne sont pas concernés, puisque l’aide n’est versée que sur la première année, sans proratisation.

Pour rappel, depuis le 24 février 2025, le montant de l’aide à l’embauche est fixé à 5 000 € maximum par an pour les entreprises de moins de 250 salariés, et majoré à 6 000 € maximum pour un apprenti en situation de handicap.

Contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 #

Selon la fiche pratique du ministère du Travail mise à jour le 6 novembre 2025 :

• entre le 1er novembre 2025 et la mi-février 2026, l’ASP met en attente le versement des aides ;
• l’éligibilité est examinée à partir de mi-février 2026, avec prise en compte de la proratisation ;
• les premiers paiements n’interviendront qu’en mars 2026.

Contrats en cours au 1er novembre 2025 #

Les aides continuent d’être versées mensuellement et sans interruption. La proratisation ne s’applique que sur le dernier mois, s’il est incomplet :

• si le contrat se termine avant mi-février 2026, l’aide est d’abord versée intégralement puis un remboursement sera demandé par l’ASP ;
• si la fin intervient après mi-février 2026, la proratisation sera appliquée automatiquement.

Jurisprudence #

Le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, mais pas obligatoirement après six jours de travail consécutifs #

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 novembre 2025, que le repos hebdomadaire s’apprécie au niveau de chaque semaine civile : un salarié doit bénéficier d’un repos entre le lundi 0 h et le dimanche 24 h, sans qu’il soit nécessaire que ce repos intervienne immédiatement après six jours de travail consécutifs. Il demeure donc possible, en cas de dérogation au repos dominical, qu’un salarié travaille plus de six jours d’affilée dès lors qu’un repos apparaît dans chaque semaine civile.

Pour rappel, la convention collective EPNL prévoit, en contrepartie du travail exceptionnel un dimanche, l’octroi de 48 heures consécutives de repos durant la semaine concernée ou la suivante.

Par exemple, un salarié travaillant le dimanche 7 décembre pourrait :

• bénéficier de 48 heures de repos les lundi 1er et mardi 2 ; puis n’être en repos que le dimanche 8, ce qui satisfait l’exigence légale de repos dans chaque semaine civile ;
• ou encore bénéficier de ses 48 heures de repos le mercredi 9, puis être de nouveau en repos les samedi 14 et dimanche 15, conforme à la fois au Code du travail et à la convention collective.

Cass. soc., 13 nov. 2025, nº 24-10.733

L’employeur doit veiller à informer le titulaire d’un CDD de remplacement à terme imprécis de la fin de son contrat #

Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.259), la Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou à la rupture de son contrat (licenciement, démission, etc.), à condition que l’employeur en informe le remplaçant.

Dans l’affaire jugée, le salarié remplacé avait été licencié alors que le remplaçant était en arrêt pour accident du travail. L’employeur n’ayant pas notifié cette fin de CDD, la relation de travail a été requalifiée en CDI.

Il est donc impératif de notifier au salarié en CDD de remplacement à terme imprécis la fin de son CDD même si celui-ci est en arrêt. À défaut, la relation se poursuit en CDI.

Cass. soc., 13 nov. 2025, nº 24-14.259

Le médecin du travail doit être à nouveau consulté si le salarié déclaré inapte conteste le poste proposé #

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 22 octobre 2025, qu’en matière d’inaptitude, l’employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu’il ne sollicite pas à nouveau le médecin du travail après que le salarié a refusé le poste proposé en contestant sa compatibilité avec les préconisations médicales.
L’obligation de reclassement impose en effet à l’employeur de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié et conforme aux indications du médecin du travail. Lorsque le salarié estime que le poste ne respecte pas ces restrictions, l’employeur ne peut se borner à prendre acte du refus : il doit interroger de nouveau le médecin du travail sur la compatibilité du poste, sur la base d’un descriptif précis des missions envisagées.

Dans l’affaire jugée, le salarié, déclaré inapte à son poste de monteur-vendeur, avait refusé un poste de vendeur qui, selon lui, contrevenait aux limitations fixées. L’employeur, s’appuyant sur les indications générales du médecin du travail, n’avait pas sollicité un nouvel avis. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond : faute d’avoir procédé à cette nouvelle consultation, l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt réaffirme une jurisprudence constante : en cas de contestation par le salarié, l’employeur doit impérativement faire vérifier par le médecin du travail la compatibilité du poste proposé, sous peine de voir la rupture du contrat jugée injustifiée.

Cass. soc., 22 oct. 2025, nº 24-14.641

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