Dans chaque région, les Ogec peuvent saisir une commission paritaire régionale en cas de difficulté d’application ou d’interprétation de la convention collective EPNL ou en cas de conflit pour demander une conciliation.
Extrait de la convention collective #
Règlement intérieur de la CPPNI et des CPR #
Vous trouverez le règlement intérieur de la CPPNI et CPR ci-contre.
S’agissant des CPR, il détaille :
– leur composition ;
– leurs missions et attributions;
– celles du secrétariat technique et administratif ;
– les modalités de pris en charge des frais ;
– les modalités de saisine de la CPR de conciliation.
En annexe vous trouverez les modèles de PV applicables notamment dans la mission de conciliation.
