Les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la solidarité dans le régime EEP Santé, ce qui le distingue des autres régimes d’accueil relevant des assureurs.
Les anciens salariés peuvent demander à bénéficier du même niveau de garanties (obligatoire et options et affiliation des ayants-droit incluse) dont ils bénéficiaient en tant que salariés au moment de la cessation de leur contrat de travail.
Bénéficiaires #
Le régime EEP Santé loi Evin s’adresse aux personnes suivantes :
- les retraités,
- les titulaires d’une rente d’invalidité,
- les chômeurs indemnisés,
- les ayants-droit de l’assuré décédé (pendant 12 mois à titre gratuit).
EEP Santé loi Evin permet à ces anciens salariés de bénéficier du maintien des garanties santé similaires à leur couverture en tant qu’actifs, sans condition de durée.
Avantages d’EEP loi Evin #
Contrairement aux régimes d’accueil relevant des assureurs, il n’y a d’autres conditions que celles détaillées ci-dessus pour bénéficier du régime EEP Santé loi Evin, donc pas d’examen médical. Les garanties sont les mêmes que celles des actifs. Aussi, les affiliés du régime EEP Santé loi Evin bénéficieront des améliorations des garanties du régime EEP Santé au même titre que les actifs. Enfin, ce sont les partenaires qui fixent les cotisations du régime EEP Santé loi Evin. Ils veillent à appliquer le juste prix.
Démarches à accomplir #
Pour bénéficier de ce maintien de garanties, l’ancien salarié doit faire sa demande auprès de l’organisme assureur auquel il était affilié en tant que salarié, dans les 6 mois qui suivent :
- soit la rupture du contrat de travail (ou à compter du décès du titulaire du droit),
- soit à la fin de la période de portabilité.
Le maintien de la garantie frais de santé donne lieu à un nouveau contrat entre l’ancien salarié et l’organisme assureur. Téléchargez les formulaires propres à chaque assureur ci-dessous.
Cotisations #
La nouvelle cotisation est alors à la charge intégrale de l’ancien salarié. Les cotisations applicables sont prévues dans l’accord EEP santé.
Depuis le décret du 21 mars 2017, l’évolution des cotisations des bénéficiaires du dispositif loi Evin est encadrée pendant 3 ans. Le décret prévoit que :
- La 1ère année : les cotisations loi Evin sont identiques à celles des actifs.
- La 2ème année : les cotisations loi Evin ne peuvent être supérieures de plus de 25% à celles des actifs.
- La 3ème année : les cotisations loi Evin ne peuvent être supérieures de plus de 50% à celles des actifs.
- La 4ème année et les suivantes : les cotisations sont libres et sans plafonnement.
La commission a pris la décision d’appliquer ces règles pour les départs à compter du 1er janvier 2018. Autrement dit, un salarié entré dans le dispositif loi Evin EEP Santé au 1er juillet 2017 se voyait appliquer le tarif de 150% de celui des actifs (en application du décret de 1990), au 1er janvier 2018, il s’est vu appliquer le tarif des actifs 2018. Pour ce même salarié son tarif pour la 2ème année (2019) sera porté à 125% et pour la 3ème année (2020) à 150%.
Dès 2018, la commission avait décidé qu’elle fixerait le tarif des bénéficiaires en 4ème année au regard de la sinistralité du dispositif EEP Santé « Loi EVIN », ce groupe constituant un périmètre de mutualisation. Il est entendu que la commission veillera à ce que ce dispositif n’affecte pas le compte de résultat des actifs du régime EEP Santé.
Téléchargez les cotisations 2023 du régime EEP Santé loi Evin :
