Les dispositifs de partage de la valeur

Mis à jour le 25/07/2025

En quelques mots
Les OGEC ne sont pas obligés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Ils peuvent néanmoins le faire de manière volontaire par DUE ou accord d’entreprise. Cette fiche traite de l’un de ces dispositifs, la prime de partage de la valeur (PPV).
Nouveauté 2025 : La PPV est à prendre en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations.

Rappel du contexte #

Depuis 2019, les pouvoirs publics instaurent des dispositifs visant à associer les salariés aux performances des entreprises. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite « prime Macron », instaurée en 2019, a permis aux employeurs de verser une prime défiscalisée dans un cadre temporaire. En 2022, cette prime a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV), un mécanisme pérenne permettant à l’employeur de verser une prime facultative, assortie d’un régime social et fiscal avantageux. Cette logique a connu une inflexion majeure avec la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui ne se limite plus à une prime ponctuelle. Elle consacre une approche plus large du partage de la valeur, en imposant – à partir de 2025 – aux entreprises de 11 à 49 salariés constituées sous forme de société et réalisant un bénéfice net récurrent, la mise en place d’au moins un dispositif parmi trois dispositifs disponibles.

Les dispositifs de partage de la valeur, définition #

Le partage de la valeur vise à associer les salariés aux résultats et aux performances de leur structure. Il peut prendre plusieurs formes :

• mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement ;
• versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Les OGEC sont-ils concernés ? #

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose, à compter du 1er janvier 2025, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur aux entreprises :

• ayant entre 11 et 49 salariés ;
• constituées sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
• ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Les OGEC sont des associations loi 1901 à but non lucratif. À ce titre, ils ne sont pas constitués sous forme de société et ne sont donc pas soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

En revanche, un OGEC peut mettre en place un dispositif de partage de la valeur de manière volontaire. Les modalités d’instauration d’une PPV restent inchangées depuis le 1er janvier 2024.

Modalités de l’instauration volontaire d’une prime de partage de la valeur (PPV) #

Les modalités énoncées ici sont valables pour toute prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Une prime qui peut être versée à tous les salariés… #

L’employeur peut choisir :

• de verser une prime à tous les salariés, y compris les apprentis,
• ou de ne verser une prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

Le versement de la prime est conditionné à la présence du salarié dans l’établissement soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen.

La PPV ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant.

… instaurée par accord ou DUE #

Le dispositif peut être instauré :

• par accord collectif d’entreprise ;
• ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information-consultation du CSE lorsqu’il existe.

L’accord ou la DUE doit définir les salariés bénéficiaires, les critères d’attribution et de modulation et les modalités de versement.

… d’un montant modulable #

Le montant de cette prime est fixé librement par l’employeur, qui peut moduler le montant de la prime attribuée à chaque salarié, en fonction de :

• la rémunération,
• le niveau de classification,
• l’ancienneté dans l’entreprise,
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants doivent être considérés comme un temps de présence effective),
• la durée de travail prévue au contrat de travail.

… et qui peut être versée en plusieurs fois. #

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Si deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, les deux versements distincts associés peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre.

La PPV est exonérée de cotisations sociales… #

La prime n’est pas soumise aux cotisations sociales si son montant ne dépasse pas 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Les OGEC bénéficient de ce plafond en tant qu’associations d’intérêt général (le plafond standard est de 3 000 €). Pour rappel, un organisme est d’intérêt général au sens du b du 1 de l’article 200 du CGI dès lors qu’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

• il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes,
• il n’exerce pas d’activité lucrative au sens du 1 de l’article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-10),
• il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée.

… et n’est pas soumise à l’impôt sous conditions. #

La prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS pour les salariés :

• ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement,
• travaillant dans un OGEC de moins de 50 salariés,
• ayant perçu une prime ne dépassant pas 6 000 € sur l’année civile.

La PPV est prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations. #

Depuis le 1er janvier 2025, la PPV entre dans le calcul de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon). Cette prise en compte doit être faite :

• pour vérifier que la rémunération annuelle, PPV incluse, est inférieure à 1,6 Smic,
• déterminer le coefficient de la réduction,
• calculer le montant de la réduction.

Pour aller plus loin, consulter le FAQ du BOSS : Questions-Réponses prime de partage de la valeur – Boss.gouv.fr

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