Le Compte professionnel de prévention remplace depuis le 1er octobre 2017 le Compte personnel de prévention de la pénibilité, entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Révisé le 16 février 2024
Principe du C2P #
Le Compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise de :
- se former en vue d’une reconversion professionnelle,
- réduire leur temps de travail sans perte de rémunération,
- ou anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
Les salariés peuvent consulter et utiliser les points de leur C2P via leur espace personnel sur le site : compteprofessionnelprevention.fr/home.html
Salariés concernés #
Sont concernés par le dispositif tous les salariés de droit privé sous réserve que leur contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) ait duré au moins un mois au cours de l’année civile.
Les facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition #
Pour bénéficier du C2P, le salarié doit avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective (isolation sonore, etc.) et individuelle (casques de protection auditive, etc.) :
| Facteurs de pénibilité | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Travail de nuit | 1h de travail entre minuit et 5h | 100 nuits / an |
| Travail en équipes alternantes | 1h de travail entre minuit et 5h | 50 nuits / an |
| Activités en milieu hyperbare | 1200 hectopascals | 60 interventions / an |
| Travail répétitif | 30 actions techniques / min | 900h / an |
| Températures extrêmes | inférieure à 5° ou supérieure à 30° | 900h / an |
| Bruit | 81 décibels pendant 8h | 600h / an |
Un référentiel professionnel de branche (et son annexe) homologué par arrêté du 5 janvier 2022 a défini les postes ou situations de travail sur lesquels les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Dans notre branche, seul le travail de nuit a été identifié comme un facteur de pénibilité pour les surveillants d’internat.
Focus sur le facteur de risque « Travail de nuit » #
Au 1er septembre 2023, le seuil d’exposition du facteur de risque professionnel travail de nuit a été abaissé passant de 120 nuits par an à 100 nuits par an en application de l’article D.4163-2 du Code du travail.
Le code du travail prévoit un aménagement spécifique pour l’exposition à ce risque en 2023.
Les seuils sont proratisés en tenant compte de la nature du contrat et des dates du contrat si celui-ci est infra annuel:
Et quand le salarié dort la nuit ? #
Les surveillants d’internat sont autorisés à dormir dans une chambre mise à disposition à cet effet. Ils doivent malgré tout être déclarés comme étant soumis au facteur « travail de nuit ».
45 % de la surveillance de nuit équivaut à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et l’application de la législation française sur la durée du travail.
Accord sur les équivalences de nuit dans l’enseignement privé sous contrat, 31 juillet 2007
Ainsi, entre minuit et 5 heures du matin, le temps de travail effectif d’un surveillant d’internat est de 2h15. Cela dépasse la durée minimale fixée à 1 heure de travail de nuit. Par conséquent, si le salarié travaille plus de 100 nuits par an, il est considéré comme soumis à ce facteur de pénibilité, et doit faire l’objet d’une déclaration de la part de son employeur.
Si le salarié n’a pas travaillé durant une partie de l’année ? #
Il s’agit ici de mesurer l’exposition réelle du salarié à des facteurs de pénibilité. Ainsi, si le salarié n’a pas travaillé durant plusieurs mois pour quelle que raison que ce soit (activité partielle, congé maladie, …), il n’y a pas lieu de proratiser la mesure de son exposition. Par exemple une salariée a travaillé 90 nuits dans l’année, mais a été absente pendant 4 mois pour un congé maternité, aucune proratisation n’est à effectuer : la salariée n’a pas atteint le seuil de 100 nuits dans l’année, il n’y a pas de déclaration à faire en DSN.
En revanche, si un salarié n’a été lié à l’établissement par un contrat de travail qu’une partie de l’année, il y a lieu de proratiser la mesure de son exposition. Par exemple un salarié a été en contrat 8 mois dans l’année, pendant lesquels il a travaillé 90 nuits : l’employeur effectue la proratisation pour savoir combien il aurait travaillé de nuits s’il avait été présent toute l’année, en l’occurrence 135. Le salarié atteint ainsi le seuil d’exposition, l’employeur le déclare donc en DSN mais seulement pour 2 trimestres.
Acquisition et utilisation des points C2P #
Le salarié soumis à un facteur de pénibilité acquiert 1 point par trimestre d’exposition, il acquiert 2 points s’il est exposé à plusieurs facteurs.
Les points peuvent être utilisés par le salarié pour :
- financer une formation professionnelle permettant une reconversion dans un métier moins exposé (les points sont alors transformés en abondements du CPF),
- passer à temps partiel sans perdre de salaire,
- partir plus tôt à la retraite.
N’hésitez pas à distribuer à vos salariés concernés le flyer de l’Assurance Maladie qui détaille l’utilisation des points.
Démarches de l’employeur #
Chaque année, l’employeur déclare les salariés soumis à des facteurs de pénibilité supérieurs aux intensités minimales dans la Déclaration sociale nominative (DSN), réalisée sur net-entreprises.
La déclaration au titre du C2P se réalise annuellement, elle intervient au mois de janvier de l’année suivant l’exposition. Toutefois, si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectuée le mois après son départ. La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques ainsi que la période d’exposition.
La déclaration dans la DSN entraîne automatiquement l’abondement du C2P du salarié, qui est ensuite informé des points dont il bénéficie dans un relevé annuel qui lui est adressé par sa caisse régionale (CARSAT, Cramif ou CGSS).
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