Activité partielle

Cette fiche explique les principes généraux du dispositif de l'activité partielle tel qu'il s'applique à toutes les entreprises françaises. Le principe Le dispositif d'activité partielle permet aux entreprises de procéder à une fermeture temporaire ou à une réduction temporaire de l'horaire de travail, sur autorisation administrative préalable. En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle. L'employeur verse aux salariés placés en activité p...

Pour comprendre le dispositif général de l'activité partielle et connaître les montants d'indemnisation, consultez la fiche dédiée. Attention, cette fiche ne traite pas du dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant ou personne vulnérable, sur ces questions consultez les fiches dédiées : Les dispositions générales de l'activité partielle sont impactées par des spécificités du fonctionnement de nos établissements comme le type de financement et par la modalité d'aménagement du temps de travail des salariés. Le type de financement de l'activité du salarié - Les salariés d...

Pour l'activité partielle pour garde d'enfant ou personne vulnérable, voir les fiches dédiées : En synthèse L’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/La demande doit préciser : - le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ; s’il n’y a que des cas d’activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable : indiquer dans AUTRE : basculement en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable ;- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origin...

Les salariés en modulation du temps de travail Un employeur peut bénéficier du dispositif de l'activité partielle pour ses salariés qui travaillent en modulation. Le nombre d'heures indemnisables correspond alors à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée inscrite sur le planning du salarié, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. L'employeur dépose les plannings de tous les salariés concernés lors de sa demande d'allocation d'activité partielle. Prenons l'exemple de M. Dupont, salarié en modul...

Mis à jour le 03/11/2022 Critères de vulnérabilité Pour être placé en position d'activité partielle, un salarié doit cumuler deux critères, l'un relatif à son état de santé ou à son âge, l'autre relatif à ses conditions de travail. A noter qu'un décret du 8 septembre 2021 actualise les critères de définition des salariés considérés comme vulnérables afin de bénéficier de l’activité partielle. Les critères relatifs à l'état de santé ou à l'âge Le décret du 27 octobre 2022 reprenant celui du 8 septembre 2021 distingue ainsi trois catégories de salariés, dont les critères d...

Face à l'urgence de la situation induite par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a permis aux employeurs de placer leurs salariés en activité partielle, lorsque le télétravail était impossible, et d'être indemnisés sans que leur dossier n'ait été étudié par la Direccte. Pour éviter tout effet d'aubaine, le gouvernement a en même temps assuré que des contrôles auraient lieu a posteriori. L'Instruction ministérielle du 5 mai 2020 demande aux Direccte de concentrer leurs contrôles sur les entreprises ayant présenté des demandes d'indemnisation sur la base de taux horaire élevés, et sur c...

Depuis le 5 juillet 2020, il avait été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap. Le Gouvernement a annoncé, mercredi 9 septembre 2020, le rétablissement de ce dispositif pour les parents contraints de garder leur(s) enfant(s). Les dispositifs d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant. Le principe...