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| La prescription en droit du travail | https://infos.isidoor.org/kb/la-prescription-en-droit-du-travail/ |
Actualités paritaires #
DUE sur les salaires applicable au 1er septembre 2026 #
Vous trouverez ci-dessous la décision unilatérale de l’employeur s’imposant à chaque OGEC :
EEP Santé – Changement de gestionnaire #
Information concernant les établissements adhérents au régime EEP Santé du portefeuille de l’assureur Uniprévoyance #
Jusqu’à présent la gestion des assurés affiliés au régime EEP Santé chez l’assureur recommandé Uniprévoyance était assurée par le gestionnaire CGRM.
A compter du 1er avril 2026, la gestion sera assurée par le gestionnaire Génération. Cette évolution s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue d’une gestion de qualité, fluide et attentive, au service des salariés couverts et des établissements adhérents.
Concrètement, aucune démarche particulière n’est à engager à ce stade. Chaque établissement recevra prochainement une communication pratique et détaillée précisant les modalités de cette transition et les informations utiles à connaître.
Cette modification n’a aucun impact pour les adhérents sur les conditions de remboursement, d’affiliation, etc., c’est un simple changement de gestionnaire.
Le site internet CGRM annonce « La Radiation des Adhérents ». Il s’agit de la fin de son mandat de gestion et non de la couverture des adhérents, qui est reprise sans interruption par Génération.
UNIPRÉVOYANCE et la Commission EEP Santé sont pleinement mobilisés pour que ce changement se déroule dans les meilleures conditions, avec un accompagnement clair à chaque étape. La lettre EEP Santé ci-dessous vous explique tout.
EEP Santé – Assureurs recommandés #
Lancement de la procédure de renouvellement de la recommandation des assureurs recommandés #
En application du code de la Sécurité sociale (L. 912-1), tous les 5 ans, les partenaires sociaux doivent renouveler la procédure de recommandation des assureurs du régime Interbranches EEP Santé.
Aussi, afin de répondre aux obligations légales, les partenaires sociaux qui pilotent le régime EEP Santé ont validé la publication, le 13 mars prochain dans les journaux spécialisés, de l’avis d’appel à concurrence en vue de recommander au maximum 5 assureurs.
La nouvelle recommandation est fixée au 1er janvier 2027.
Les partenaires sociaux souhaiteraient profiter de ce renouvellement pour éventuellement faire évoluer certaines garanties. Aussi, une étude d’impact et des statistiques de consommation médicale sont en cours pour les garanties médecines douces, chirurgie de l’œil, implants dentaires et pharmacie non remboursée par la Sécurité sociale. L’ajout d’un garantie permettant la prise en charge d’un certain nombre de consultations de psychologue est également au centre des réflexions des partenaires sociaux.
EEP Santé – Situation particulière des enseignants affiliés à EEP santé #
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire déployée par l’Etat, le nouveau régime collectif et obligatoire de frais de santé entre en vigueur au 1er mai 2026. La CPN EEP Santé a rédigé la fiche pratique ci-dessous pour expliquer la situation aux enseignants en cumul d’activité affiliés au régime EEP Santé.
EEP Prévoyance – Courrier à destination des enseignants #
La prévoyance des enseignants de l’enseignement privé évolue, avec la mise en place d’une offre facultative de l’État et la création à ce stade incertaine d’une offre surcomplémentaire dans la branche EPNL. Dans ce contexte, le courrier ci-dessous à destination des enseignants vise à leur présenter de manière simple les choix possibles et leurs conséquences, afin de permettre à chacun de se positionner en toute connaissance de cause.
Webinaire sur l’accompagnement QVT par Malakoff Humanis #
Le mardi 31 octobre 2026 de 13h30 à 13h45, Irène Pichon de Malakoff Humanis – Direction retraite – présentera l’accompagnement Qualité de Vie au Travail (QVT).
Venez nombreux à ce webinaire.
Voici le lien teams :
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Réunion Microsoft Teams
Rejoindre : https://teams.microsoft.com/meet/3115301616821?p=XAwSOcgQZ3KhY9ZLwn
Numéro de réunion : 311 530 161 682 1
Code secret : Fp3xy2s5
Actualités législatives #
Taxe d’apprentissage #
La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, modifie le régime de la taxe d’apprentissage. Depuis le 1er mars 2026, de nombreuses structures à but non lucratif (associations, fondations, syndicats, etc.) sont désormais assujetties à cette taxe.
Toutefois, les OGEC demeurent exonérés. En effet, l’article L. 6241-1 du Code du travail prévoit que ne sont pas redevables de cette taxe « les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique ». Cette exonération demeure applicable même en présence d’activités commerciales accessoires.
Retrouvez tout le détail sur cette évolution législative dans cette note :
Nous invitons les OGEC ayant reçu un courrier de l’Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d’apprentissage à contester cette décision, en s’appuyant sur le modèle proposé ci-dessous :
Réactivation de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis #
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus du 8 mars au 31 décembre 2026. Son montant est revu à la baisse, sauf lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé. Le texte renforce aussi la modulation de l’aide : celle-ci dépend désormais non seulement de l’effectif de l’entreprise, mais aussi du niveau de la certification préparée.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide maximale est fixée à :
- 4 500 € pour les certifications de niveau 5 (Bac+2),
- et à 2 000 € pour les certifications de niveaux 6 et 7 (Bac+3 à Bac+5).
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, elle s’élève à 2 000 € pour les certifications de niveaux 3 et 4 (CAP à Bac), à 1 500 € pour le niveau 5, et à 750 € pour les niveaux 6 et 7.
Comme en 2025, l’aide reste fixée à 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’aide est versée mensuellement par l’ASP et son maintien est conditionné à la transmission des données issues de la DSN. À défaut, son paiement est suspendu. Elle cesse d’être due à compter du lendemain de la rupture anticipée du contrat et n’est pas versée pendant les périodes de suspension non rémunérée.
Comme pour l’aide unique, lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, le montant de l’aide pour le premier mois et le dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.
Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
