Mis à jour le 16/01/2023
En application de la convention collective, tout départ en formation doit être précédé de la rédaction d’un document d’ « engagements réciproques » liant le salarié et l’employeur.
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
L’obligation de valoriser au moins une formation professionnelle tous les 5 ans a disparu.
Néanmoins, il est toujours possible de valoriser le départ en formation de ses salariés via une évolution du poste, de la classification ou de la rémunération. Dans tous les cas, que la formation donne lieu ou non à valorisation, employeur et salarié doivent rédiger ensemble des engagements réciproques.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés de droit privé (ETP), l’obligation légale de faire suivre aux salariés au moins une formation tous les 6 ans existe toujours. A défaut, l’employeur abonde de 3 000 euros le CPF du salarié. (L’entretien professionnel – Isidoor)
Les engagements réciproques #
Une obligation conventionnelle #
La Convention collective impose à l’employeur de formaliser des engagements réciproques avec le salarié qui va partir en formation :
Lors d’un départ en formation, l’employeur et le salarié s’entendent dans un document « engagements réciproques » des conséquences au regard du projet et du parcours.
Article 4.1.3.4 de la CC EPNL
Une négociation de la valorisation du départ en formation #
Employeur et salarié s’entendent sur un ou plusieurs élément(s) de reconnaissance de la formation et du développement de compétences qui en résulte, par exemple :
- Une évolution du poste par l’attribution de nouvelles fonctions,
- Une évolution de la classification par l’attribution d’un ou plusieurs degrés au titre des critères classant (cf. dispositif de classification),
- Une augmentation de la rémunération,
- L’attribution d’une prime exceptionnelle.
Au terme de l’action de formation, un avenant au contrat de travail sera rédigé afin d’entériner les éléments de reconnaissance choisis.
Il est également possible de prévoir que la formation ne donnera lieu à aucune valorisation. Dans ce cas, le document « engagements réciproques » doit également être rempli et signé par les deux parties.
Une négociation nécessairement en amont du départ en formation #
Pour éviter tout contentieux, il est indispensable que salarié et employeur fixent les conséquences du départ en formation avant le début de la formation.
Il est également possible de rédiger les engagements réciproques lors de l’entretien professionnel.
Modèle d’engagements réciproques #
EEP Formation met à votre disposition un modèle d’engagements réciproques sous deux formats :
- un formulaire à remplir directement dans Word,
- un PDF à imprimer pour compléter le formulaire à la main.
Les engagements réciproques sont également disponibles dans ISIRH, module Gestion des compétences, fonctionnalité Gérer les départs en formation.
Textes de référence : art. 4.1.3.4 de la CC EPNL
