Notification de l’accord aux organisations syndicales non signataires
Lorsque l’accord est signé un ou plusieurs délégués syndicaux, il doit être notifié aux organisations non-signataires pour que le cas échéant, elles puissent exercer leur droit d’opposition.
C’est cette notification qui fait courir le délai de 8 jours pour exercer ce droit d’opposition, voir la fiche Négocier un accord collectif – Isidoor.
Pour éviter toute contestation, l’administration préconise que cette notification soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé, s’il a été signé en séance.
Dépôt de l’accord
Le dépôt des accords se fait en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Pour réaliser les formalités de dépôt, il faut renseigner les informations relatives à l’OGEC, à l’accord et à son identité et joindre les fichiers numériques des accords.
Les textes concernés par l’obligation de publicité, sont librement consultables en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la D(R)EETS.
Pour réaliser le dépôt d’un accord, il faut télécharger les pièces constitutives du dépôt:
- la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties);
- l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier, du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).
- Pour les textes soumis à la publicité : la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
- le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.
La version rendue anonyme du texte doit obligatoirement être fournie en docx (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques), et le cas échéant, sans mention de certaines dispositions faisant l’objet d’occultation.
Les autres pièces constitutives du dossier peuvent être transmises dans les formats .pdf, .odt, .doc, docx, .txt, .ppt, .xls, .xlsx, .zip.. Privilégier cependant le format pdf. Attention, le format .rtf n‘est pas accepté.
Le remplissage du formulaire doit s’effectuer des onglets de gauche vers ceux de droite.
Aucun identifiant n’est requis pour procéder au dépôt des accords en ligne. Cependant, le déposant devra renseigner certaines informations relatives à l’entreprise dont le numéro Siret de l’entreprise pour lequel l’accord est déposé.
Un « pas à pas » et une foire aux questions sont disponibles sur le site Téléaccords.
Une fois l’accord déposé, un mail est généré, une fiche récapitulative est adressée :
Madame, Monsieur,
Vous venez d’effectuer un dépôt via la téléprocédure destinée au dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Vous trouverez, en pièce jointe, la fiche récapitulative relative au dossier XXXXX, transmis le XX/XX/2022, aux services de la D(R)EETS de votre ressort territorial.
Attention, cet accusé de transmission ne vaut pas récépissé de dépôt. Ce dernier vous sera adressé une fois l’instruction terminée.
Ce message vous a été envoyé automatiquement. Merci de ne pas y répondre. Pour toute information et/ou modification concernant votre dossier, vous pouvez contacter les services de la D(R)EETS de votre ressort territorial.
Cordialement,
TéléAccords – Le service de dépôt des accords d’entreprise
Une fiche récapitulative de dépôt définitive peut être éditée une fois l’instruction réalisée.
– doit toujours être remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord;
– doit également être déposé auprès de l’Observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche : CPPNI Branche EPNL cppni@branche-epnl.org (CC EPNL art. 1.2.1.4).