La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite Warsmann avait simplifié les dispositifs en simplifiant les cas d’usage des différentes notions. Il en demeure pas moins qu’il y a eu quelques oublis et que quelques précisions sont nécessaires.
En effet en droit social, l’aspect temporel est souvent très important : durée de période d’essai, délais à respecter entre les différentes étapes d’une procédure, nombre de jours de congés payés, délais de prévenance, etc. Le Code du travail ou la Convention collective précise généralement si la durée est à entendre en Jours ouvrés, ouvrables ou calendaires, Jour franc. Il est donc crucial d’avoir ces notions en tête !
Jours calendaires #
Définition #
Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, c’est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Exemples de cas d’usage #
- La Sécurité Sociale se base sur les Jours calendaires pour verser les indemnités maladie par exemple.
- Les périodes d’essai sont calculées en durée calendaire.
- Pour les salariés en répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail, en cas de modification du planning, il convient de respecter un délai de prévenance de 10 Jours calendaires au moins avant la date d’application du nouvel horaire.
- Les délais de réflexion s’entendent généralement en Jours calendaires : le délai de rétractation après la signature d’une convention de rupture conventionnelle est par exemple de 15 Jours calendaires.
Jours ouvrables #
Définition #
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés. On en compte généralement 6 par semaine.
Exemples de cas d’usage #
- Les congés payés s’entendent en Jours ouvrables. Ainsi, 36 jours de CP correspondent à 6 semaines.
- Lors d’un licenciement, les délais à respecter entre la convocation à l’entretien préalable, la tenue de l’entretien et la notification du licenciement s’expriment en Jours ouvrables.
- Le CDD est signé et remis au salarié dans les 2 Jours ouvrables suivant l’embauche.
- Les autorisations d’absence pour raisons familiales (mariage, décès, …) s’entendent en Jours ouvrables.
- Les délais d’intervention de l’Administration s’entendent généralement en Jours ouvrables : la DREETS a par exemple 15 Jours ouvrables pour instruire une demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Jours ouvrés #
Définition #
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise, à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. Dans notre branche, les Jours ouvrés sont les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, on en compte ainsi généralement 5 par semaine.
Jour franc #
Définition #
Un Jour franc dure de 0h à 24h.
Un délai calculé sur cette base ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.
Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Exemples de cas d’usage (presqu’inexistant depuis la Loi Warsmann) #
- en cas de réduction d’un délai de prévenance exprimé (souvent en Jours calendaires) en raison de circonstances exceptionnelles : modification du programme individuelle d’astreinte: délai conventionnel ou 15 jours à défaut de précision dans l’accord, réduit à un Jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ; arrêts de certains travaux ;
- délai pour adresser des remarques dans le cadre d’instruction pour certains dispositifs d’aide à l’emploi.
Et si le texte ne précise de quel type de durée il s’agit ? #
Parfois le Code du travail ne précise pas s’il s’agit de Jours calendaires, ouvrés ou ouvrables. La durée s’entend alors en Jours calendaires !
Exemple de calcul de durées #
