La rupture conventionnelle est une rupture contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Une fois la convention signée, les parties ont 15 jours calendaires pour se rétracter, puis la DREETS a 15 Jours ouvrables pour homologuer la convention de rupture. Les parties ont alors 12 mois pour contester la rupture devant le conseil des Prud’hommes.
Pour éviter un refus d’homologation ou une annulation de la rupture par le conseil des Prud’hommes, il convient de respecter les procédures de négociation et de signature de la convention de rupture.
Rétractation #
Le délai de rétractation #
La date de signature de la convention de rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, au cours duquel chaque partie peut revenir sur sa décision sans justification.
Le délai de rétractation se calcule en jours calendaires. Il a pour point de départ le lendemain du jour de signature de la convention et se termine le 15e jour à 24 heures, tous les jours de la semaine (samedi et dimanche inclus) étant comptabilisés. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation #
Le droit de rétractation s’exerce sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. En pratique, il s’agit d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.
La rétractation s’exerce à la date d’envoi du courrier de rétractation et non à la date de réception de celui-ci. Elle est donc valable même si le courrier est reçu par l’autre partie après l’expiration du délai de rétractation.
La rétractation et le licenciement disciplinaire #
Lorsqu’une procédure de licenciement disciplinaire était engagée au moment de la signature de la rupture conventionnelle, si le salarié exerce son droit de rétractation, l’employeur peut reprendre la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un nouvel entretien préalable. L’employeur doit toutefois respecter le délai de prescription de deux mois des faits fautifs, à défaut de quoi le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. La convocation au premier entretien préalable ayant interrompu le délai de prescription, le point de départ du nouveau délai de deux mois court à compter de la date de convocation au premier entretien.
Demande d’homologation #
Effectuer la demande d’homologation #
La convention de rupture et la demande d’homologation sont réalisées via le formulaire Cerfa no 14598*01 ou directement en ligne : le service TéléRC accompagne l’employeur dans le remplissage du Cerfa et lui évite ainsi notamment les erreurs de montant d’indemnité ou de délais. Des simulations sont également possibles.
Le Cerfa, une fois signé par les parties et passé les 15 jours de rétractation, peut être transmis au service compétent directement via TéléRC ou être envoyé par voie postale à l’adresse indiquée sur le site.Pour toutes les conventions de rupture présentées à compter du 1er avril 2022, la demande devra obligatoirement être effectuée en ligne, via le portail internet TéléRC.
Si une partie n’est pas en mesure d’utiliser ce téléservice, elle pourra effectuer sa demande en déposant le formulaire auprès de la DREETS.
TéléRC – procédure pour la saisie de la demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne
En cas de signature d’une nouvelle convention de rupture, suite au refus d’homologation de la première par la DREETS, un nouveau délai de rétractation de 15 jours doit impérativement être respecté avant l’envoi de la demande d’homologation.
Le délai d’instruction #
Si le dossier est complet, la DREETS adresse à chaque partie un avis de réception mentionnant la date d’arrivée de la demande et la date d’expiration du délai d’instruction. Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables, il commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande et il expire le dernier jour à 24 heures. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Dans quels cas la DREETS peut-elle refuser d’homologuer la rupture conventionnelle ? #
La DREETS peut refuser l’homologation pour les motifs suivants :
- les garanties prévues par les dispositions légales ne sont pas respectées : non respect du délai de rétractation ou de l’indemnisation minimale, défaut d’entretien préalable, non remise d’un exemplaire de la convention au salarié, …
- il manque des informations obligatoires,
- le consentement des parties n’a pas été donné librement ou en toute connaissance de cause,
- la démarche vise à contourner des procédures et garanties légales.
Contestation #
Contester une rupture conventionnelle #
Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant :
- la validité de la convention de rupture,
- son homologation par l’autorité administrative.
S’agissant d’un salarié protégé, le recours contre la décision est formé devant le tribunal administratif.
Le recours à l’encontre de la convention de rupture en raison d’un litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation doit être formé dans les 12 mois qui suivent la date d’homologation.
Dans quels cas la rupture conventionnelle peut-elle être annulée ? #
Le juge annulera la convention de rupture si les circonstances de la rupture ou les irrégularités commises paraissent de nature à vicier le consentement de l’une des parties. La rupture conventionnelle du contrat est en général requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le juge s’assure que chaque partie a consenti de façon libre et éclairée. Il recherchera la présence d’un des trois vices du consentement reconnu par la loi :
- le dol, c’est-à-dire le « fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » (article 1137 du code civil),
- la violence physique ou morale, comme du harcèlement, des pressions, du chantage,
- l’erreur.
C’est à la partie (en général le salarié) qui soutient que son consentement a été vicié d’en rapporter la preuve.
