Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf la collecte de la contribution de formation professionnelle légale auparavant effectuée par AKTO (l’opérateur de compétences de la branche EPNL).
Cette contribution est versée par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Rappelons que les OGEC sont exonérés de la taxe d’apprentissage.
À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changements interviennent :
- l’Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions ;
- vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l’Urssaf ;
- la périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la contribution légale à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD).
Les sommes collectées par l’Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions…).
Demeure la question de la collecte de la contribution conventionnelle « capital compétences » qui est passée de 0,1% à 0,3%. Elle sera collectée par AKTO en 2022 et 2023. Pour les années suivantes, les partenaires sociaux doivent choisir s’ils continuent à lui confier cette collecte ou s’ils la confient à l’URSSAF.
