Lorsqu’un salarié voit ses capacités altérées à cause de problèmes de santé ou suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident, son médecin traitant peut lui prescrire une durée de travail compatible avec son état de santé.
Fiche mise à jour le 14 janvier 2022
Définition #
Le temps partiel pour motif thérapeutique consiste en l’aménagement provisoire du temps de travail du salarié. Il est prescrit à l’initiative du médecin traitant, ou du médecin du travail lors de la visite de reprise si elle a lieu. La prescription médicale précise la quotité horaire de travail. L’employeur est libre d’accepter ou refuser la demande du salarié.
Cet aménagement peut survenir soit :
- Après un arrêt pour maladie ou accident,
- A la survenance d’un problème de santé grave ou chronique mettant le salarié dans l’incapacité d’occuper un emploi à temps plein.
Démarches #
Le salarié transmet à l’employeur la prescription du médecin traitant.
Il existe deux possibilités :
- L’employeur accepte le passage en temps partiel s’il est en mesure de l’organiser : il convient alors d’établir une attestation indiquant l’accord de principe sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel, et la rémunération correspondante. L’attestation sera transmise ensuite par le salarié à la CPAM qui donne son accord. Enfin il faudra conclure un avenant au contrat de travail avec le salarié.
- S’il ne peut pas l’accepter il doit donner les raisons du refus au salarié. L’employeur devra solliciter une visite auprès du médecin du travail. A l’issue de cette visite, le salarié est déclaré apte ou inapte à reprendre son poste à temps plein. Dans ce dernier cas, l’employeur sera dans l’obligation de procéder à une recherche de reclassement du salarié, ou d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude s’il ne peut pas le reclasser. Plus d’informations sur le reclassement et le licenciement pour inaptitude ici : L’inaptitude du salarié.
Rémunération #
Si le temps partiel thérapeutique est mis en place #
L’OGEC verse le salaire correspondant à la quotité horaire travaillée. La CPAM verse les indemnités journalières relatives au temps partiel thérapeutique.
Dans l’hypothèse où le salarié reprend son activité au moins à mi-temps thérapeutique, le régime EEP Prévoyance n’interviendra pas puisque le salarié percevra au global (IJSS + salaire versé par l’OGEC ) 100% de son salaire net référence temps.
Dans l’hypothèse où le salarié reprend son activité sur une quotité horaire inférieure à un mi-temps, l’employeur déclarera la situation du salarié auprès de l’assureur afin que le régime EEP Prévoyance verse une indemnité complémentaire. Ainsi le salarié percevra au global (IJSS + salaire versé par l’OGEC + indemnité EEP Prévoyance) 100% de son salaire référence temps plein.
Par exemple, le salarié reprend le travail en temps partiel thérapeutique pour 17 heures travaillées. L’OGEC versera un salaire correspondant aux 17 heures travaillées. La CPAM versera une indemnité journalière à hauteur de 50% de son salaire temps plein de référence. Le régime EEP Prévoyance versera une indemnité complémentaire afin que le salarié perçoive 100% de son salaire référence temps plein en application de l’accord collectif EEP Prévoyance. Cette indemnité sera versée directement à l’employeur qui devra l’insérer dans le bulletin de paie.
Si le temps partiel thérapeutique n’est pas mis en place #
Le salarié doit donc reprendre le travail à temps plein le temps que soit fixée la visite de reprise auprès du médecin du travail. Si ce dernier déclare le salarié inapte, son contrat de travail est suspendu le jour même, ainsi que sa rémunération pendant un mois.
Durée #
Aucune loi ne prévoit la durée minimale ou maximale d’un temps partiel thérapeutique. Cependant dans la pratique, la majorité des salariés restent 1 an et demi en temps partiel thérapeutique. Passé ce délai, le médecin de la Sécurité sociale réévalue la situation médicale du salarié afin éventuellement de le passer en invalidité.
Impact sur le temps de travail #
Le salarié travaille pour le nombre d’heures convenu avec l’employeur. Il conviendra de tenir compte des prescriptions du médecin.
La modulation du temps de travail peut être proposée au salarié en mi-temps thérapeutique si son temps de travail moyen est compris entre 28 heures et 35 heures hebdomadaires, et que cette modulation respecte les préconisations du médecin du travail. Le salarié est libre d’accepter ou refuser la modification de son contrat de travail.
Impact du temps partiel thérapeutique sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO #
Le service réglementation de Malakoff Humanis a rédigé une note suite à nos interrogations.
Indemnité de licenciement: neutralisation des période de temps partiel thérapeutique #
La Cour de cassation (Cass. soc. 12 juin 2024, n° 23-13.975) juge « lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé et que l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. »
C’est le risque de discrimination liée à l’état de santé ou à la maladie qui justifie cette décision plutôt que l’assimilation au temps partiel. Rappelons que pour ce dernier, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise (C. trav., art. L. 3123-5).
