EEP santé #
Cotisations + 5% en 2025
Alors que la tendance du marché des assureurs oscille entre 8% à 10% d’augmentation des cotisations des régimes de frais de santé pour 2025, les membres de la CPN EEP Santé, ont fixé une augmentation de 5% des cotisations à partir du 1er janvier 2025. Cette augmentation s’applique de façon uniforme sur le socle et les options. Le montant de la réserve générale du régime EEP, du fait notamment de l’augmentation significative du taux des cotisations en 2023, et la prévision d’un résultat excédentaire sur l’exercice 2024, ont permis aux partenaires sociaux d’appliquer un taux d’évolution des cotisations maitrisé par rapport à celui du marché.
Cette augmentation de 5% devrait permettre d’aborder la dérive de la consommation ordinaire, classiquement estimée à 2 points et les nouvelles mesures de désengagement de remboursement de certains soins. Bien que la loi de financement de sécurité sociale, n’ait pas été votée, il est fort à parier que le désengagement prévu se fera (en tout ou partie) pas voie réglementaire ou loi spéciale ou non fixant le budget de la sécurité sociale. L’augmentation évitera ainsi une mise sous tension du régime et une régularisation douloureuse l’année prochaine.
Par ailleurs, la signature de la nouvelle convention médicale a permis que la base de remboursement de la consultation médicale du généraliste passe à 30€ à partir du 22 décembre 2024. L’effet plein de cette revalorisation sur 2025, est estimé à un surcoût pour la sécurité sociale de 750 millions€. Par ailleurs d’autres augmentations sont annoncées concernant la revalorisation tarifaires d’autres professionnels de santé et d’autres actes techniques entrainant un surcoût pour la sécurité sociale de 500 millions d’Euros.
EEP Santé et EEP prévoyance : adhésion des structures « non OGEC » #
Lors de la mise en place du régime EEP santé et de la révision du régime EEP Prévoyance, seuls les OGEC adhérant aux organisations patronales pouvaient adhérer directement. Les établissements non catholiques et les structures concourant au fonctionnement des OGEC (DDEC, UDOEC-UREPGEC, UGSEL, APEL etc.) devaient solliciter un avis favorable de la Commission pour leur adhésion.
Depuis la mise en place de la CC EPNL, de sa demande d’extension et de celle des accords EEP Santé EEP Prévoyance, tous les établissements « sous contrat« , les entités juridiquement distinctes des établissements partageant avec eux une communauté d’intérêts, les structures concourant à leur fonctionnement et les IFSEC font partie intégrante du champ d’application de la CC EPNL et des accords de protection sociale. Aucune démarche particulière n’est donc nécessaire pour leur adhésion.
Sur le champ d’application de la CC EPNL I ISIDOOR
Evolutions législatives et réglementaires #
Plafonnement du montant des IJSS #
Interrogé sur le sort du projet de décret abaissant le plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des IJSS d’1,8 à 1,4 Smic, le ministère du Travail confirme que sa publication au Journal officiel est « repoussée » au-delà du 1er janvier 2025, dans l’attente d’une clarification de la situation politique et de la construction par le prochain gouvernement d’un nouveau budget de la sécurité sociale.
IJSS et fin de tolérance week-end ? #
On sait que depuis septembre dernier, pour les arrêts de travail dont la prise en charge s’arrête le vendredi, certaines CPAM refusent de verser des IJSS le dimanche et le lundi malgré un renouvellement d’arrêt le lundi.
Net-entreprises annonce dans une actualité du 12 décembre une généralisation de la pratique et donc la « fin de la tolérance d’indemnisation des périodes non prescrites » et indique que la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) « doit très prochainement communiquer les précisions requises sur les modalités d’application de cette fin de tolérance (explicatif complet et exemples) ».
et l’aide à l’apprentissage dans tout cela ? #
Nul doute que le gouvernement y pourvoira mais restons vigilants jusqu’à la fin d’année.
Si aucun décret ne parait n’est publié avant le 31 décembre 2024, certains contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2025 n’ouvriront plus droit à l’aide de 6000 €.
Du côté des OF #
Cru de décembre de l’IFEAP
Télécharger la fiche au format PDF
