Fiche créée
Entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance	Le congé supplémentaire de naissance
	Fiches modifiées
Suppression de l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de Prud’hommes	Le règlement intérieur
Simplification et doublement du plafond d’exonération de la prime carburant	La prise en charge du trajet domicile – travail

Actualités paritaires #

Formation Professionnelle EEP Formation #

Abondement CPF automatique : mise à jour de la liste des certifications éligibles #

La CPNEFP a actualisé, fin mai, la liste des certifications ouvrant droit à l’abondement automatique du CPF dans l’enseignement privé. Cette mise à jour intègre notamment la certification « Chargé de mission pastorale » ainsi que l’accompagnement à la VAE, élargissant ainsi les possibilités de financement des parcours de formation des salariés. Retrouvez ci-dessous la liste complète des certifications actuellement éligibles.

Actualités législatives #

Revalorisation du SMIC #

Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 2,41%. Il est ainsi fixé, à compter du 1^er juin 2026, à 12,31 € brut horaire, soit 1 867,02 € mensuels.

À la suite de cette revalorisation, certains minima conventionnels de la grille de classification EPNL se trouvent désormais en dessous de ce seuil légal. Cette situation entraîne deux conséquences principales :

• Depuis le 1er juin, les OGEC doivent rémunérer au SMIC tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 1 867,02 € brut mensuels (pour un temps plein).
• La branche EPNL est tenue d’engager une négociation sur les minima conventionnels dans un délai de 40 jours suivant cette revalorisation. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la CPPNI du 7 juillet.

Nous vous tiendrons informés au cours de l’été des éventuelles revalorisations qui pourraient être arrêtées par les partenaires sociaux ou, à défaut d’accord, décidées par le Collège employeur.

Simplification et doublement du plafond d’exonération de la prime carburant #

La prime carburant, qui peut être versée au salarié par son employeur, est simplifiée et relevée.

Le plafond d’exonération passe de 300 à 600 euros, sans fiscalité, sans charges sociales, sans conditions (pas de justificatif à fournir, plus de contrainte sur le lieu de résidence ou l’existence d’un mode collectif de transport, plus de contrainte sur le cumul avec d’autres primes).

RGDU : le BOSS confirme le gel du Smic de référence #

Dans un communiqué publié le 5 juin 2026, la Direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conséquences de la revalorisation du Smic de 2,41 % intervenue au 1er juin 2026 sur la réduction générale dégressive unique (RGDU).

Dans l’attente de la publication d’un décret, la DSS indique que le Gouvernement prévoit de conserver la valeur du Smic applicable au 1er janvier 2026 pour apprécier l’éligibilité à la RGDU et calculer son coefficient sur l’ensemble de l’année 2026.

Le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction resterait ainsi fixé à trois fois le Smic en vigueur au 1er janvier 2026, soit 2,9293 Smic après la revalorisation du 1er juin 2026.

Pour un salarié rémunéré au Smic dans une entreprise de moins de 50 salariés, le coefficient de réduction diminuerait progressivement au cours de l’année, passant de 39,81 % entre janvier et mai à 38,44 % en décembre 2026.

À titre de tolérance, ces nouvelles modalités de calcul ne sont pas appliquées aux salariés dont le contrat de travail a pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026. En revanche, elles devront être retenues pour l’ensemble de l’année 2026 pour les salariés encore présents au 1er juillet 2026.

Communiqué du BOSS : Revalorisation du SMIC à compter du 1er juin 2026

Congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur au 1er juillet 2026 #

Les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance sont désormais connues. Cinq décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai, permettent l’entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif à compter du 1er juillet 2026.

Ouvert à chacun des deux parents après épuisement des droits au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ce congé peut être pris pour une durée d’un ou deux mois. Il est indemnisé par la sécurité sociale à hauteur de 70 % du net le premier mois puis, le cas échéant, 60 % le second mois.

Documentation : Le congé supplémentaire de naissance

Suppression de l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de Prud’hommes #

L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie l’article L. 1321-4 du Code du travail et supprime l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

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