NAO 2025 : + 0,5% au 1er septembre 2025 #
Vous trouverez ci-jointe la décision unilatérale de l’employeur s’imposant à chaque OGEC.
La CEPNL a décidé d’une augmentation générale de 0,5% des rémunérations minimales.
La valeur du point EPNL est portée à 20,03€. Vous trouverez en annexe les grilles de salaires minima conventionnels applicables.
La CEPNL rappelle que les premiers entretiens triennaux doivent absolument être organisés avant le 1er septembre et doivent donner lieu le cas échéant à des éléments correctifs de classification ou au versement de 15 points.
Un lien sur la fiche ISIDOOR I L’analyse triennale de la classification relative à la méthode est insérée dans la décision unilatérale qui reflète la volonté de la CEPNL d’une application stricte des textes.
L’analyse de classification, employeur et salarié relèvent les éventuelles évolutions de classification qui ont eu lieu durant les 3 dernières années. Il peut s’agir entre autres :
- d’un changement de strate,
- de l’attribution de degrés au titre des critères classant,
- ou encore de l’attribution de points au titre de la valorisation de la formation professionnelle ou de l’implication professionnelle.
Lorsque la classification du salarié correspond !à la réalité de son poste et qu’il n’ait pas bénéficié d’une évolution de sa classification au moins équivalente à 15 points au cours des 3 dernières années. L’employeur octroie alors 15 points à la fin de la période triennale.
Les organisations syndicales ont maintenu leurs demandes de prise en charge, mais sans accord des représentants des établissements financeurs, il semble bien difficile qu’il y ait une telle prise en charge.
EEP formation #
Plan de développement de compétences pour les moins de 50 : suspension temporaire ! #
Les deux premiers trimestres au plan de développement des compétences (PDC moins de 50) ont été consommés. En l’absence de garantie de financement notifiée par l’État à ce jour, AKTO ne peut engager l’argent qu’il n’a pas. La CPN EEP formation a décidé de prendre le relais sur la contribution conventionnelle CAPITAL COMPETENCES afin de vous accompagner dans vos projets de formation aux critères de prise en charge mentionnés ci-dessous.
Nous vous conseillons d’inviter les salariés à mobiliser leur Compte Personnel Formation et ainsi bénéficier, en cas de formation en vue d’une certification parmi les 50 que nous avons sélectionnées, d’un abondement de 4000€ par an ! Ainsi, si le salarié prépare un CQP ou un titre, par exemple en 2 fois 2 blocs sur deux années civiles différents, il peut bénéficier de 8000€ de budget ! Les salariés peuvent se former aux blocs séparément.
Le compte personnel de formation (CPF) – Isidoor
Ainsi, pouvez par exemple demander au salarié d’acheter la formation à l’ARES par exemple à Montreuil du CQP EVS « Accompagner des actions de prévention du harcèlement et des discriminations en milieu scolaire » : si son CPF est à 500€, il bénéficie du complément pour financer la totalité du Bloc et dans quelques mois son CPF est crédité de 500€ !
Pour aller plus loin en matière de formation professionnelle #
Un support réalisé par Aurélie Delgove, notre responsable développement des compétences qui vous permettra de mieux saisir les grands enjeux, le rôle des acteurs, les supports juridiques et les obligations de chacun.
Idées reçues en droit du travail #
La faute grave et la faute lourde interdisent le bénéfice d’allocation chômage #
Que nenni ! La privation d’emploi involontaire d’emploi entraine prise en charge et verseemnt d’allocations chômage.
La faute grave et la faute lourde n’empêchent pas le bénéficie de telles allocations.
Mais quelle sont les différences entre les deux ?
La faute grave est celle dont la gravité rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même temporairement. Elle justifie ainsi une cessation immédiate du contrat de travail. Le licenciement s’accompagne souvent d’une mise à pied conservatoire permettant d’écarter le salarié durant la procédure, bien que cette mesure ne soit pas obligatoire pour qualifier la faute grave. On peut citer le vol, des absences répétées et injustifiées, l’inexécution de la mission et des propos irrespectueux.
Il est également établi que l’accumulation de faits fautifs peut constituer globalement une faute grave.
La faute lourde nécessite une intention caractérisée du salarié de nuire à son employeur.
leur différence souvent se situe souvent dans une différence de degré mais en droit il s’agit d’une différence de nature.
L’employeur doit impérativement démontrer cette intention malveillante, ce qui explique pourquoi cette qualification est rarement retenue par les tribunaux.
Ont pu être qualifiées de fautes lourdes : une agression préméditée contre un collègue, déprédations pendant la grève par des IRP, malversations financières délibérées visant à dissimuler des fraudes
En tout été de cause, ces deux types de fautes entraînent des conséquences similaires :
– Privation du préavis et de l’indemnité compensatrice
– Perte de l’indemnité de licenciement
Enfon, seule la faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié c’est à dire lui demander des dommages et intérêts.
Vie législative et règlementaire #
Réforme du financement de l’apprentissage #
Semaine de la QVCT avec Malakoff Humanis #
Malakoff Humanis – votre caisse de retraite vous propose de vous accompagner dans vos obligations d’assurer la santé et la sécurité de vos salariés en investissant ensemble dans le bien-être de vos équipes !
Participez ainsi à notre semaine dédiée à la qualité de vie au travail et inspirez un environnement où chacun peut s’épanouir pleinement.
Lors de cette semaine, nous vous offrons 5 webinaires thématiques animés par des experts reconnus dans leurs spécialités :
Pour vous (équipe RH / Direction)
Lien vers notre landing page : Vos rendez-vous QVCT
Résultats de notre baromètre santé des salariés ( webinaire RH)
Pour vous et l’ensemble de vos salariés REPLAY POSSIBLE pendant 2 mois si inscription au préalable 😊
Il est possible pour vos collaborateurs qui le souhaitent de ne participer qu’à un seul webinaire :
Les bonnes pratiques d’un athlète pour gérer sa santé mentale
L’impact du microbiote sur ma santé
Pour afficher la campagne dans vos locaux
Arrêts de travail : lutte contre la fraude #
En application d la loi de financement de la sécurité sociale :
- en cas de de fraude, la sécurité sociale doit communiquer à l’employeur les renseignements et les documents permettant de caractériser la fraude, et ce, par tout moyen garantissant sa bonne réception par l’employeur;
- les arrêts de travail délivrés en ligne sont interdits (les plateformes le sont également);
- à partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire Cerfa d’arrêt de travail sera obligatoire, comportant un mécanisme de sécurisation avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.).
Impact sur le dispositif de bonus-malus : dès le 1er mai, tous les taux modulés actuellement en vigueur seront abaissés de 0,05%. Ainsi, les taux plancher et plafond passeront respectivement à 2,95% et 5,00%. Les entreprises soumises à ce dispositif recevront, en avril 2025, un courrier précisant le nouveau taux applicable jusqu’au 31 août 2025.
URSSAF: structuration du BOSS #
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale se dote d’une table des paramètres. Elle permet d’accéder en quelques clics à l’ensemble des données paramétriques en vigueur et publiées dans les rubriques du BOSS.Pour accéder aux données antérieures, un document sous format CSV permet de remonter jusqu’à 4 ans dans le passé. Ces données sont mises à jour concomitamment aux contenus publiés dans les rubriques du BOSS. Pour accéder aux tableaux compilant ces données, il suffit de cliquer sur la mention « Table des paramètres » en bas de n’importe quelle page du BOSS.
Vie Jurisprudentielle #
Date de l’entretien préalable au licenciement : attention aux jours fériés et au dimanche #
Le salarié qui est convoqué à l’entretien préalable au licenciement doit bénéficier de 5 Jours ouvrables pleins pour préparer sa défense.
Le jour de la présentation de la lettre de convocation, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés dans ce délai (Cass. soc., 12 mars 2025, Pourvoi nº 23-12.766). Il s’agissait de la semaine de Noël en l’espèce.
1 mois de salaire de préjudice.
Fiche Isidoor I Jours ouvrés, jours ouvrables, jours calendaires, jour franc
Vie professionnelle #
