Mis à jour le 20/12/2024
Tout salarié se voit remettre une fiche de classification lors de son embauche. Elle sera par la suite mise à jour pour suivre l’évolution des contours de son poste.
Réalisez rapidement vos fiches de classification grâce à ISI RH :
– rendez vous dans le module Administration du personnel,
– puis dans le dans le 2ème onglet, « classification », du dossier de votre salarié.
Indiquez les fonctions réalisées, les degrés attribués au titre des critères classant, les éventuels contrats précédant à prendre en compte pour l’ancienneté, ainsi que le nombre de points au titre de la formation professionnelle et de l’analyse triennale de classification : ISIRH calcule automatiquement le nombre de points liés au poste, le nombre de points liés à la personne et le coefficient global et détermine la catégorie professionnelle ainsi que le nombre de congés payés. Il ne reste plus qu’à éditer la fiche de classification !
Principe de la classification #
La fiche de classification permet de déterminer un salaire minimum conventionnel qui prend en compte :
- la réalité du poste (les fonctions qui le composent) et les compétences mobilisées pour l’occuper (degré d’autonomie, de technicité, …)
- des éléments propres au salarié (ancienneté, formation professionnelle).
Un poste ayant la même dénomination peut donc être classé différemment en raison de la réalité des fonctions composant le poste et des compétences attendues ou mobilisées pour le poste.
La fiche de classification suit la rédaction de la fiche de poste et la détermination d’une référence horaire :
La fiche de classification n’est pas contractuelle, elle n’a pas besoin de recevoir l’accord du salarié. Elle est signée par lui comme preuve de sa remise.
Salariés concernés par le dispositif de classification commun #
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
Le dispositif de classification qui va vous être détaillé dans cette fiche s’applique :
- aux salariés qui étaient auparavant rattachés à la section 9 de la CC EPNL,
- aux formateurs qui étaient rattachés à la section 8,
- et aux psychologues qui étaient rattachés à la section 5.
Pour les autres salariés, voir plus bas la partie intitulée « Classification des enseignants et DDFPT ».
Réalisation de la fiche de classification : points liés au poste #
Première étape : que fait le salarié ? LES FONCTIONS #
- Lister les fonctions réelles du collaborateur à l’aide de la fiche de poste.
- Les identifier dans le référentiel de fonctions (91 fonctions répertoriées en quatre strates). Pour chaque fonction, le référentiel définit :
- le contour succinct de la fonction,
- son appartenance à une des sept familles de fonctions,
- le positionnement hiérarchique (ex : sous l’autorité du chef d’établissement ou, par délégation, d’un cadre),
- un élément de classification, c’est-à-dire une référence à une des quatre strates.
- Attribuer un pourcentage de temps de travail apprécié sur l’année à chacune des fonctions identifiées.
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
12 nouvelles fonctions ont été créées :
- Fonction 32bis – Fonction connexe : logistique des activités pédagogiques et voyages
- Fonction n°81 – Fonction psychologue
- Fonction n°82 – Fonction accompagnement à l’insertion professionnelle
- Fonction n°83 – Fonction formateur
- Fonction n° 84 – Fonction maitre-professionnel
- Fonction n° 85 – Fonction conseiller en formation, chargé de relations entreprises
- Fonction n°86 – Fonction responsable de dispositif, d’ingénierie, de projet formatif
- Fonction n°87 – Fonction responsable d’organisme de formation
- Fonction n°88 – Fonction chargé de développement
- Fonction n°89 – Fonction responsable de missions
- Fonction n°90 – Fonction manager de proximité
- Fonction n°91 – Fonction manager d’activités
Les fonctions définissant le poste permettent également de définir la durée annuelle effective de travail du salarié et le nombre de jours de congés payés : Les temps de travail, de repos et les pauses – Infos Isidoor.
Le référentiel est un référentiel de fonctions et non un référentiel de tâches.
Deuxième étape : le rattachement à UNE STRATE #
Les fonctions réalisées donnent la strate de rattachement : il s’agit de celle de la fonction majoritaire ou des fonctions majoritaires en temps de travail.
Si au moins une fonction est rattachée à une strate supérieure, le salarié bénéficiera de points de plurifonctionnalité.
Troisième étape : quelles compétences sont mises en œuvre ? LES CRITERES CLASSANTS #
Les compétences attendues ou mobilisées pour le poste sont identifiées au moyen des critères classants, le niveau de ces compétences détermine l’attribution du nombre de degrés.
En pratique, 5 critères classants, composés chacun de 3 degrés, permettent de cerner les compétences à mettre en œuvre pour occuper le poste :
- Technicité : quel niveau d’expertise le salarié met-il en œuvre sur son poste ?
- Responsabilité : quel niveau de responsabilité le salarié a-t-il ?
- Autonomie : quelle autonomie a le salarié dans son travail ?
- Communication : quel niveau de communication (en interne, avec les parents, des partenaires extérieurs, …) est nécessaire sur ce poste ?
- Management (sauf strate I) : quel degré d’encadrement est demandé sur le poste ?
Ces critères s’apprécient différemment selon la strate :
Une fois déterminées la strate et les degrés attribués au titre des critères classant, nous obtenons le nombre de points « poste de travail » en se référant au tableau contenu dans la CC EPNL :
Réalisation de la fiche de classification : points liés à la personne #
La prise en compte de l’ancienneté #
Chaque année et tout au long de la carrière, est attribué un nombre de points au titre de l’ancienneté selon les règles suivantes :
- Strate I : 6 points dès la 2ème année ;
- Strate II : 5 points dès la 2ème année ;
- Strate III : 5 points dès la 3ème année ;
- Strate IV : 5 points dès la 4ème année.
Pour la détermination du nombre de points liés à l’ancienneté, sont pris en compte :
- l’ancienneté réelle comme salarié de droit privé dans les établissements ou structures relevant de la présente convention collective, ou dans un établissement d’enseignement agricole privé, qu’elles qu’aient été les fonctions exercées ;
- la durée d’engagement de Service civique exécuté dans un établissement ou structures relevant de la présente convention collective inscrite sur l’attestation de service civique remise par l’Agence du Service civique au terme de la mission ;
- les absences maladie indemnisées par l’employeur ;
- les temps de congés pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s’ils sont employés au service de l’enseignement ou au perfectionnement professionnel ;
- la durée du congé parental d’éducation dans son intégralité (c’est le cas depuis 2017).
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
A partir du 1er septembre 2022, le Service civique exécuté dans un établissement de la branche est pris en compte pour la détermination du nombre de points d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés en congé parental d’éducation, l’ancienneté est décomptée comme s’ils étaient employés à temps complet.
Un salarié change de strate, dois-je conserver les points d’ancienneté acquis précédemment ?
Les points d’ancienneté sont calculés en fonction de la strate actuelle du salarié. Ainsi, en cas de changement de strate, il convient de recalculer l’ancienneté selon les dispositions de l’article 4.1.3.5.
Autrement dit, le salarié conserve son ancienneté, acquise au sens de ce même article, mais pas les points afférents à la strate inférieure.
Exemple : M. Malabar a été embauché en strate I. Il a passé 10 ans dans cette strate.
Il passe à présent en strate II. La convention collective stipule que les salariés en strate II acquièrent 5 points dès la 2ème année d’ancienneté. Ainsi, la nouvelle fiche de classification que reçoit M. Malabar au moment de son changement de strate indique 45 points d’ancienneté, quand bien même il bénéficiait de 54 points avant son changement de strate.
L’analyse triennale de la classification #
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
Tous les 3 ans, à l’occasion de l’entretien professionnel obligatoire, l’employeur et le salarié vérifient si les fonctions mobilisées pour le poste correspondent à la réalité des activités du salarié et si les critères classant sont adaptés. Si tel n’est pas le cas, l’employeur apporte les mesures correctives qui s’imposent. Si une telle évolution n’est ni envisagée ni possible, 15 points sont octroyés automatiquement à la fin de la période triennale. Plus de détails sur l’analyse triennale de classification ici : L’analyse triennale de la classification – Isidoor
La valorisation de la formation professionnelle #
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
L’employeur n’a plus l’obligation de valoriser une formation tous les 5 ans, cependant il peut continuer à valoriser les formations professionnelles de ses salariés sous forme de points.
Lors d’un départ en formation, l’employeur et le salarié s’entendent dans un document « engagements réciproques » des conséquences au regard du projet et du parcours. Un élément de reconnaissance peut prendre la forme par exemple :
- d’une évolution de classification par les critères classant,
- de points (valorisant la formation professionnelle ou d’implication professionnelle),
- de l’obtention d’une certification pouvant faciliter l’employabilité du salarié.
En outre, les points acquis précédemment au titre de la valorisation de la formation professionnelle restent acquis chez le même employeur.
L’employeur doit-il maintenir les points acquis par le salarié au titre de la formation professionnelle et de l’analyse triennale de classification chez un autre employeur ?
Chaque établissement est autonome et n’a donc pas à assumer les choix faits par l’employeur précédent.
Ainsi, la fiche de classification qui est réalisée au moment de l’embauche ne tient pas compte de la classification du salarié dans son précédent emploi, mais seulement de la réalité du poste qu’il occupe chez son employeur actuel.
Cependant, l’employeur peut choisir de reprendre la totalité ou une partie des points acquis au titre de la valorisation professionnelle ou de l’analyse triennale de la classification.
En tout état de cause, une négociation devrait en toute logique s’instaurer car le salarié refusera sans doute que, pour un poste équivalent sa rémunération soit inférieure à la précédente.
Classification des enseignants et DDFPT #
Le dispositif de classification commun qui vient de vous être détaillé est applicable à tous les salariés de la branche à l’exception :
- des enseignants exerçant dans des classes hors contrat ou les établissements sous contrat simple (rattachés avant le 1er septembre 2022 aux sections 3, 4 ou 7) ;
- des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT, rattachés avant le 1er septembre 2022 à la section 6).
Ainsi, les classifications et salaires minima des anciennes sections 3, 4, 6 et 7 sont reprises intégralement dans la convention collective EPNL applicable au 1er septembre 2022 :
Le salaire minimum hiérarchique annuel pour un temps plein est calculé par la multiplication de la valeur du point de la fonction publique avec l’indice affecté.
Catégorie professionnelle #
La catégorie professionnelle du poste de travail est déterminée à partir de la strate retenue et des degrés attribués. Une distinction doit être faite entre catégorie professionnelle et affiliation au régime de prévoyance :
Avec la dernière réforme des retraites et la fusion AGIRC-ARRCO, cette distinction n’a plus d’impact en matière de retraite.
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
Concrètement, seuls les salariés en strate III qui totalisent moins de 9 degrés au titre des critères classant voient leur catégorie professionnelle être modifiée. Auparavant ils étaient employés, ils sont à présent agents de maîtrise. Cela n’a pas d’impact sur leur classification ni sur leur rémunération. En revanche, cela a un impact sur la durée de la période d’essai et du préavis.
Les postes de cadres (statut Convention collective) dont le temps de travail est annualisé sont rattachés à la référence annuelle effective de 1558 heures quelles que soient les fonctions les composant.
Texte de référence : Section 1, chapitre 4, CC EPNL
