Dernière modification : 4 novembre 2021
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Le salarié qui considère que les manquements de l’employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail peut prendre acte de la rupture de celui-ci. Le contrat de travail est immédiatement rompu.

Qu’est-ce qu’une prise d’acte ?

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s’il reproche à son employeur un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, c’est-à-dire des manquements portant sur ses obligations essentielles : non versement de la rémunération, non fourniture du matériel nécessaire à l’exécution des tâches demandées, défaut d’organisation de la visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie, etc.

Quelle est la procédure ?

Le salarié adresse à son employeur une lettre, simple ou recommandée, signée de sa main et le notifiant de sa prise d’acte. Le contrat de travail cesse immédiatement à la date de l’envoi du courrier.

Le salarié saisit ensuite le conseil des Prud’hommes aux fins de demander la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l’employeur à lui verser les indemnités subséquentes. La demande de requalification de la prise d’acte est portée directement devant le bureau de jugement (sans phase préliminaire de conciliation), qui statue dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Que doit faire l’employeur ?

L’employeur accuse réception de la prise d’acte par un courrier dans lequel il conteste de manière argumentée les éléments évoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte.

Le contrat de travail étant rompu, l’employeur doit mettre rapidement à disposition du salarié les documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation employeur (ou attestation Pôle emploi), ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.

Devant la juridiction prud’homale, il appartient au salarié d’établir la réalité des manquements qu’il reproche à l’employeur et sur lesquels il fonde sa prise d’acte. Le salarié peut invoquer devant le juge des griefs non mentionnés dans la lettre de prise d’acte de la rupture.

Le cas échéant, l’employeur démontre que la prise d’acte est injustifiée. Si un doute subsiste sur leur réalité, les juges feront produire à la prise d’acte les effets d’une démission.

En cas de prise d’acte pour inobservation des règles de sécurité ayant débouché sur un accident du travail, la charge de la preuve pèse, par exception, sur l’employeur. L’employeur doit démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Quels sont les effets de la prise d’acte ?

Les juges analyseront les griefs exposés par le salarié et feront produire à la prise d’acte les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire d’un licenciement nul), soit d’une démission.

Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque les faits invoqués par le salarié sont établis et justifiaient la rupture du contrat de travail, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le juge accorde au salarié qui le demande une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon le barème d’indemnisation fixé par les dispositions légales.

Prise d’acte produisant les effets d’une démission

Lorsque la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produit les effets d’une démission. Dans cette hypothèse, le salarié ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis, ni dommages et intérêts, ni allocations chômage. Il a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris, les droits à congés devant être calculés à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur peut réclamer au salarié l’indemnité compensatrice de préavis de démission, dont le montant correspond à la rémunération du salarié pour la durée du préavis non effectué.

Différence avec l’action en résiliation judiciaire

A la différence de la prise d’acte, l’action en résiliation judiciaire ne rompt pas immédiatement le contrat de travail. Le salarié poursuit l’exécution de son contrat jusqu’au délibéré du conseil des Prud’hommes. Si les juges estiment que les griefs ne sont pas fondés, le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures.

   

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