Fiches modifiées | |
Modification de l’article L. 1225-16 : autorisations d’absences aux hommes pour des rdv PMA, à la conjointe/partenaire/concubine qui les accompagne, et à tous les salariés pour les entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément d’adoption | Les autorisations d’absence – Isidoor |
Modification de la sous-partie « Lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés » suite à la jurisprudence du 10 septembre 2025 | Les congés payés – Isidoor |
Dispositif de partage de la valeur, pouvant être mis en place de manière volontaire par DUE ou accord d’entreprise. Cette fiche traite de l’un de ces dispositifs, la prime de partage de la valeur (PPV). | Les dispositifs de partage de la valeur – Isidoor |
Actualités paritaires #
Formation Professionnelle EEP Formation #

L’Interbranches EEP organise en lien avec les services AKTO deux webinaires de restitution des études de l’Observatoire des métiers. Les webinaires sont animés par la Présidence de la CPNEFP EEP Formation accompagnée des cabinets Katalyse (ASEM+RVS) et Paradoxes pour MAVA (étude apprentissage) :
- Présentation des conclusions des études prospectives sur les métiers d‘Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM) et de Responsable de Vie Scolaire (RVS), en partenariat avec le cabinet Katalyse.
Rendez-vous en ligne le 7 octobre à 13h30 : Je m’inscris
- Présentation des conclusions de l’étude prospective MAVA sur les Métiers Accessibles par la Voie de l’Apprentissage, en partenariat avec le cabinet Paradoxes.
Rendez-vous en ligne le 6 novembre à 13h30 : Je m’inscris
Toute personne souhaitant participer au webinaire doit préalablement s’inscrire via les liens uniques d’inscription ci-dessus. Il n’est pas possible d’inviter des personnes directement via Teams.
EEP Prévoyance des enseignants #

Rappel du contexte #
Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès aux personnels enseignants et de documentation, rémunérés par l’Etat, exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés par l’Etat par contrat et dépendants des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture, a été instauré par l’accord du 16 septembre 2005. Une convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat du 28 juin 2012 s’est substituée à effet du 1er janvier 2012 aux dispositions de l’accord du 16 septembre 2005. Ce dispositif est dit « Régime de prévoyance des enseignants et documentalistes rémunérés par l’Etat », aussi dénommé EEP Prévoyance des enseignants.
- L’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a fixé un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique.
L’accord interministériel du 20 octobre 2023, qui s’inscrit dans le cadre de cette ordonnance, est venu à la fois améliorer les garanties « statutaires » (également dénommées « garanties employeur ») en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès dans la fonction publique de l’Etat et fixer les grands principes de la mise en place d’une protection sociale complémentaire à adhésion facultative pour les agents publics de l’Etat en matière de prévoyance.
Dans le prolongement de cet accord interministériel :
– le MENJ, le MESR, le MSJOP ont signé, le 8 avril 2024, un accord collectif qui fixe notamment le régime applicable en matière de prévoyance aux personnels employés et rémunérés par ces ministères. Ainsi cet accord s’applique, pour ce qui concerne la prévoyance, comme cela est rappelé à son article 5, notamment aux « maîtres contractuels et délégués et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ».
Ainsi, la couverture Etat des risques en matière de prévoyance sera assurée par :
- le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l’Etat,
- puis complétées :
a. par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents publics avec une participation financière de l’Etat (7€ à la date de signature de la présente convention);
et
b. par une offre de garanties additionnelles financée par les agents uniquement.
La réforme des dispositions statutaires des agents publics a nécessairement un impact sur le Régime de prévoyance des enseignants et documentalistes rémunérés par l’Etat de l’enseignement privé. Une adaptation du Régime EEP Prévoyance des enseignants à ce nouveau contexte est donc requise, afin d’en assurer la pérennité. Cette adaptation implique de prendre en compte :
- les nouvelles dispositions visées par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et ses décrets d’application,
- le cadencement de la mise en œuvre de la réforme.
C’est dans ce contexte que les organisations patronales signataires ont dénoncé les conventions qui fondent le Régime EEP Prévoyance des enseignants en août 2024.
Point sur les négociations en cours #
Les conventions instaurant le régime EEP Prévoyance des enseignants dénoncées, les partenaires sociaux négocient à la signature d’un accord de substitution-adaptation permettant l’articulation entre les garanties du régime EEP Prévoyance des enseignants et celles du régime prévoyance Etat.
Plusieurs hypothèses de négociation sont possibles:
- Hypothèse A : prise en compte uniquement du régime de base Etat (comme aujourd’hui en tenant compte de l’amélioration des garanties statutaires mises en place depuis 1 an sur CLM, CLD, hors garanties complémentaires).
- Hypothèse B : prise en compte du régime de base et garanties complémentaires. Dans cette seconde hypothèse, deux options sont envisageables en fonction de la prise en compte ou non de l’adhésion au contrat facultatif de la part de l’enseignant :
- i) soit le régime vient en tout état de cause en déduction du dispositif de l’Etat que les agents y adhèrent ou non. Cela impliquerait pour les enseignants qui souhaiteraient conserver le niveau actuel de couverture la nécessité de cotiser aux garanties complémentaires facultatives de l’Etat, voire additionnelles et induirait donc un coût à leur niveau. Par ailleurs, la mise en œuvre serait complexe puisque les garanties complémentaires facultatives du MENJ ne seront pas connues avant, a minima avril 2026.
- ii) soit EEP Prévoyance ne prend en compte le dispositif facultatif de l’Etat que dans l’hypothèse où l’agent y a adhéré. Cela reviendrait à créer deux catégories de bénéficiaires et de prestations. Cela soulèverait également des problématiques opérationnelles (comment identifier les agents couverts par le dispositif facultatif de l’Etat ?) et juridiques (en matière Urssaf et le cas échéant en termes d’égalité de traitement).
- Hypothèse C : EEP Prévoyance n’interviendrait que pour les seuls agents ayant adhéré au dispositif facultatif de l’Etat (régime de base et garanties facultatives). Cette option soulèverait également des difficultés juridiques, principalement en termes Urssaf.
A ce jour, les partenaires sociaux n’ont pas validé la mise en application de l’une de ces hypothèses.
Le régime de prévoyance Etat devrait être applicable en mai 2026. Aussi, afin d’assurer une période transitoire, les partenaires sociaux vont signer un avenant de prorogation du délai de survie de la convention du régime EEP Prévoyance des enseignants. Ainsi, le régime EEP Prévoyance des enseignants continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
Vous pouvez consulter le communiqué sur ce sujet :
EEP Prévention – lancement de l’action de prévention RPS #

Pour rappel, la Commission EEP Prévention, créée par délégation de la CPPNI, a pour mission de déployer une politique opérationnelle de prévention des risques professionnels dans l’EPNL en lien avec la prévoyance et la santé. La cartographique des risques professionnels de l’enseignement privé a mis en avant 3 risques à traiter en priorité :
•Les risques psychosociaux (RPS)
•Les troubles musculosquelettiques (TMS)
•Le bruit.
La première action nationale concerne la prévention des RPS. En effet, les RPS concernent tous les métiers, toutes les fonctions, et leur prévention est une responsabilité collective.
La méthode globale de la démarche de prévention des RPS #
L’approche globale de la démarche de prévention repose sur une phase empirique d’étude et d’analyse sur le terrain, menée auprès d’établissements pilotes volontaires, par des prestataires experts. L’objectif est de produire des outils concrets, mutualisés et pertinents, afin de diffuser une véritable culture commune de prévention et d’inciter les établissements à s’engager dans cette voie. Cette action s’intègre dans le cadre d’un dialogue social renforcé, du pilotage rigoureux assuré par la commission EEP Prévention et est financée par le fonds du DES du régime EEP Santé.
En schéma la méthode globale est la suivante :

Attention l’action de prévention n’est pas un audit des établissements. Il est important de rappeler les fondamentaux de cette démarche :

Le calendrier de déploiement de l’action de prévention RPS #

Les premiers établissements volontaires #

A ce jour le panel des établissements participants n’est pas finalisé. Aussi, nous accueillons encore des établissements volontaires. Ces derniers, pour candidater, doivent être adhérents au régime EEP Santé et avoir complété leur DUERP.
Contact pour tout renseignement : d-bernard@FNOGEC.org
Actualités législatives #
Projet parental (PMA, adoption) : une protection et des droits élargis #
Une protection pour les salariés engagés dans des projets parentaux #
Depuis le 2 juillet 2025, la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 renforce la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Jusqu’alors, seule la salariée en parcours de PMA bénéficiait d’une protection spécifique par renvoi aux dispositions applicables à la grossesse. Désormais, cette protection est étendue aux hommes engagés dans un protocole de PMA ainsi qu’aux salariés, hommes ou femmes, en procédure d’adoption.
Jusqu’ici, le refus d’embauche, la rupture d’un contrat ou le blocage d’une évolution professionnelle en raison d’un projet d’adoption ou de PMA pouvait déjà être sanctionné au titre des motifs généraux de discrimination (sexe, état de santé, situation de famille, etc.). La loi du 30 juin 2025 vient toutefois lever toute ambiguïté en consacrant explicitement la protection des salariés engagés dans de tels parcours.
Et des autorisations d’absences rémunérées #
La loi élargit également le bénéfice des autorisations d’absence pour les rendez-vous médicaux ou administratifs liés à ces démarches : elles concernent désormais non seulement la femme suivant un protocole de PMA et son conjoint/partenaire/concubin, mais aussi l’homme qui doit faire l’objet d’examens médicaux, d’interventions ou de traitement en lien avec la PMA, et sa compagne le cas échéant.
Un nouveau droit à autorisation d’absence est par ailleurs créé pour les salariés engagés dans un parcours d’adoption, afin de se rendre aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément (un décret précisera prochainement le nombre d’absences autorisé).
Les autorisations d’absence – Isidoor
Déploiement progressif du passeport prévention sur 2025 et 2026 #
C’est la loi Santé au travail qui prévoit la mise en place d’un passeport de prévention. Ce nouvel outil recense l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail. Il a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des obligations de formation en matière de santé et sécurité au travail des employeurs. Il permet d’éviter les doublons et d’anticiper les péremptions et mises à jour des formations.
Pour préparer le développement du passeport prévention, le ministère du travail a mis en place un site d’information dédié : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.
Prévue initialement pour 2024, la mise à disposition du passeport prévention a été reportée en 2025. Une nouvelle information détaille le calendrier d’ouverture des services :
– 28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
– 1er trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs ;
– 4e trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs.
Pour rappel, il avait déjà été précisé par le ministère du travail que :
– les employeurs et les organismes de formation ne devront déclarer les formations et les certifications que lorsque le passeport prévention existera et qu’ils y auront accès.
– le fonctionnement ne sera pas rétroactif. Seules les formations délivrées aux travailleurs à partir de l’ouverture de l’espace de déclaration en 2025 devront être déclarées.
– un simulateur est prévu et sera accessible en amont de l’ouverture des espaces de déclaration pour les employeurs et les organismes de formation.
Rappel : à qui s’adresse le passeport formation? Visant à attester des compétences des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail afin de prévenir les risques professionnels et à assurer leur protection et celle des autres travailleurs, le passeport s’adresse à trois publics distincts.

Jurisprudence #
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie #
Le 17 septembre, le ministère du Travail a actualisé sa fiche pratique sur les congés payés pour tenir compte de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732). Désormais, le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie, dès lors que l’arrêt de travail a été notifié à l’employeur. Lorsque les jours de congés payés ne peuvent être pris sur la période de prise de congés en cours et doivent être reportés sur la période suivant, les règles issues de la loi du 22 avril 2024 doivent être observées :
- possibilité d’un report dans la limite de 15 mois si le salarié ne peut pas les prendre dans la période initiale ;
- obligation pour l’employeur, dans le mois suivant la reprise, d’informer le salarié (par exemple via le bulletin de paie) du solde de ses congés et de la date limite d’utilisation.
Décision de la défenseure des droits #
Traitement des signalements de harcèlement sexuel #
Saisie par une salariée, la Défenseure des droits rappelle plusieurs principes essentiels en matière de traitement des signalements de harcèlement sexuel :
- lorsqu’un signalement l’exige, l’employeur doit diligenter une enquête interne spécifiquement consacrée aux faits rapportés, menée avec impartialité et célérité ;
- les mesures conservatoires doivent viser prioritairement le salarié mis en cause (mesure d’éloignement par une modification des horaires par exemple) et non la personne auteure du signalement ;
- si les faits sont établis, l’employeur est tenu de prendre une sanction disciplinaire proportionnée et d’assurer l’éloignement effectif de l’auteur du harcèlement.
Ces recommandations s’inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence récente, qui impose aux employeurs une obligation de prévention et de réaction effective face aux situations de harcèlement, qu’elles soient sexuelles ou morales.
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