Les indemnités de rupture peuvent être exonérées de cotisations sociales et fiscales suivant des règles qui varient selon le type de rupture.
Indemnités de licenciement (hors PSE) #
Lors d’un licenciement, hors plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur verse l’indemnité de licenciement conventionnelle, et le cas échéant une indemnité spéciale de licenciement.
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite du montant le plus élevé : – le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; – deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS ; – 50 % du montant total des indemnités perçues, dans la limite de six fois le PASS. |
| Cotisations de sécurité sociale et charges alignées | Exonération de la fraction non imposable jusqu’à concurrence de deux PASS |
| CSG-CRDS | Exonération pour leur montant ne dépassant pas le plus petit des deux montants suivants : – le montant de l’exonération de charges sociales ; – le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. S’agissant de la part excédentaire restante, la CSG et la CRDS sont dues sur sa totalité, sans déduction de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. |
Indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE #
| Impôt sur le revenu | Exonération totale |
| Cotisations de sécurité sociale et charges alignées | Exonération jusqu’à concurrence de deux PASS |
| CSG-CRDS | Exonération pour leur montant ne dépassant pas le plus petit des deux montants suivants : – deux PASS ; – le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. S’agissant de la part excédentaire restante, la CSG et la CRDS sont dues sur sa totalité, sans déduction de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. |
Indemnités de rupture conventionnelle #
Lors d’une rupture conventionnelle individuelle ou collective, les indemnités de rupture sont soumises au même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement hors PSE lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite du montant le plus élevé : – le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; – deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le PASS ; – 50 % du montant total des indemnités perçues, dans la limite de six fois le PASS. |
| Cotisations de sécurité sociale et charges alignées | Exonération de la fraction non imposable jusqu’à concurrence de deux PASS |
| CSG-CRDS | Exonération pour leur montant ne dépassant pas le plus petit des deux montants suivants : – le montant de l’exonération de charges sociales ; – le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. S’agissant de la part excédentaire restante, la CSG et la CRDS sont dues sur sa totalité, sans déduction de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. |
| Forfait social au taux de 20% | Assujettissement de l’indemnité au forfait social au taux de 20% du 1er euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 €). |
Pour le salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture est, dans son intégralité, imposable et assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. L’indemnité n’est alors pas assujettie au forfait social.
Indemnités de mise en retraite #
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite la plus élevée des trois suivantes : – le montant de l’indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; – deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de cinq fois le PASS ; – 50 % du montant total des indemnités perçues, dans la limite de cinq fois le PASS. |
| Cotisations de sécurité sociale et charges alignées | Exonération de la fraction non imposable jusqu’à concurrence de deux PASS |
| CSG-CRDS | Exonération pour leur montant ne dépassant pas le plus petit des deux montants suivants : – le montant de l’exonération de charges sociales ; – le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. S’agissant de la part excédentaire restante, la CSG et la CRDS sont dues sur sa totalité, sans déduction de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. |
L’employeur s’acquitte également auprès de l’Urssaf d’une contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Son taux est de 50 %.
Indemnité transactionnelle #
Il convient de distinguer les sommes versées à l’occasion de la transaction selon leur nature :
1. Sommes ayant le caractère de salaire #
Elles sont intégralement assujetties à cotisations sociales et impôt. Il s’agit des salaires et primes diverses, mais également de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.
2. Sommes ayant un caractère indemnitaire #
Les sommes qui indemnisent le préjudice résultant de la rupture sont soumises au même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement. Dans le cas où le versement de l’indemnité transactionnelle a été précédé, lors de la rupture du contrat de travail, du versement d’une indemnité de licenciement, il conviendra de faire masse de ces sommes afin d’apprécier le dépassement, ou non, des seuils d’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisation de sécurité sociale et de CSG-CRDS.
Lorsque la transaction fait suite à un licenciement pour faute grave ou lourde, aucune indemnité de licenciement n’a été versée. Dans un tel cas, l’indemnité transactionnelle sera donc exonérée à hauteur de deux ans de salaire ou de 50 % de son montant selon ce qui est le plus favorable. S’agissant de la CSG et de la CRDS, elle est exonérée à hauteur de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de deux PASS.
