Fiche mise à jour le 14 janvier 2022
Plusieurs possibilités sont offertes au salarié qui remplit les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite :
- le départ volontaire à la retraite : il cesse son activité et fait liquider ses pensions ;
- la poursuite de son activité en ajournant la liquidation de sa retraite ;
- la retraite progressive : il poursuit son activité à temps partiel en liquidant seulement une fraction de sa pension ;
- le cumul emploi-retraite : il reprend une activité professionnelle après avoir liquidé sa retraite et cumule ses revenus avec sa pension.
Retraite progressive #
La retraite progressive permet aux salariés de percevoir une fraction de leur retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel.
Le salarié continue à cotiser pour sa retraite. La durée d’assurance ainsi acquise pendant la période de retraite progressive est prise en compte lors de la liquidation définitive.
Les conditions #
Les salariés peuvent prétendre à ce dispositif à partir de 60 ans et à condition de justifier de 150 trimestres tous régimes de retraite confondus.
La retraite progressive bénéficient aux salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures et les salariés en forfaits jours (depuis janvier 2022). Nous avons interrogé l’AGIRC-ARRCO sur la possibilité offerte aux chefs d’établissement (cadre dirigeant) d’en bénéficier techniquement. Les dirigeants non salariés peuvent en bénéficier, on ne voit pas pourquoi les cadres dirigeants salariés ne le pourraient pas. D’un point de vue institutionnel en revanche, il pourrait apparaitre difficile d’exercer une mission « à temps partiel »; cela devra être tranché par les instances de l’Enseignement catholique.
Les salariés percevant une pension d’invalidité ne peuvent bénéficier d’une retraite progressive.
A noter que la retraite progressive est ouverte aux salariés cumulant plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, un assuré qui cumule une activité salariée et une activité non salariée ne peut pas bénéficier du dispositif de la retraite progressive
L’activité à temps partiel #
Le salarié ne peut continuer à exercer qu’une activité professionnelle à temps partiel, comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise.
En cas de cumul d’activités à temps partiel dans plusieurs entreprises, les durées de travail sont globalisées pour apprécier l’éligibilité à la retraite progressive et fixer le quantum de la fraction de retraite auquel peut prétendre l’assuré.
La fraction de retraite versée complète celui du temps travaillé. #
En cas de cumul d’activités, les quotités du travail à temps partiel sont calculées par rapport à la durée du temps complet chez chacun des employeurs et sont ensuite additionnées.
Exemple : Un salarié travaille 20% d’un temps complet dans un établissement, et 25% d’un temps complet dans un autre. Il travaille donc au total 45% d’un temps complet. La fraction liquidable de sa pension est donc égale à 55%.
Le montant de la pension de référence pris en compte (Sécurité sociale et retraite complémentaire) est calculé à titre provisoire en appliquant les minorations liées aux durées d’assurance incomplètes, ce qui peut en minorer sensiblement le montant.
Il est fait application de coefficients d’abattement spécifiques sur l’allocation Agirc-Arrco servie pendant la période de retraite progressive lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d’assurance.
La procédure #
Le salarié à temps partiel envoie l’imprimé cerfa 10647*07 à la Caisse du régime vieillesse dont il relève. Cet imprimé est disponible sur service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1399
La demande de retraite progressive doit également être déposée auprès du régime de retraite complémentaire 4 à 6 mois avant la date choisie.
Le salarié doit produire à l’appui de sa demande :
- son contrat de travail à temps partiel ;
- une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce aucune autre activité professionnelle ;
- une attestation patronale mentionnant la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise.
Si le salarié est à temps complet, il doit demander à son employeur une modification de son contrat pour pouvoir prétendre à la retraite progressive. L’employeur est libre d’accepter ou non.
Si le salarié est à temps partiel, le contrat continue à s’appliquer. Généralement la demande de retraite progressive s’accompagne d’une demande de modification de contrat de travail (le salarié ne souhaite plus travailler le vendredi, le lundi etc.). Là encore, s’agissant d’une modification de contrat, l’employeur est libre de l’accepter ou non.
La conséquence d’une modification ultérieure de la durée du travail ou du salaire #
En cas de modification ultérieure de la durée du travail, la fraction de la pension à laquelle peut prétendre l’assuré fait l’objet d’une révision à l’issue de la période annuelle.
En revanche, l’évolution à la hausse ou à la baisse de la rémunération perçue pendant l’activité à temps partiel est sans incidence sur le montant de la retraite progressive.
Pour aller plus loin :
Cumul emploi-retraite #
Après avoir liquidé la totalité de sa retraite, l’assuré peut, tout en continuant à percevoir ses pensions, reprendre une activité professionnelle rémunérée.
Les conditions à remplir pour cumuler un emploi avec une retraite à taux plein #
Les assurés du régime général peuvent cumuler un revenu d’activité et leur pension sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :
- leur contrat de travail doit être rompu à la date de liquidation de leur pension ;
- ils doivent avoir liquidé la totalité de leurs retraites personnelles de base et complémentaires en France et à l’étranger ;
- ils doivent bénéficier d’une retraite complète à taux plein.
Lorsque ces conditions sont réunies, les retraités ne sont soumis à aucun plafond de cumul de ressources et peuvent reprendre une activité dès la date d’effet de la retraite du régime général.
Attention, si le salarié souhaite que sa reprise d’activité soit génératrice de droits et ainsi augmenter le montant de sa pension de retraire, alors il doit respecter un délai de carence de 6 mois s’il reprend une activité chez son dernier employeur.
Les conditions à remplir pour cumuler un emploi avec une pension minorée ou une partie de ses retraites #
Lorsque l’assuré n’a pas liquidé la totalité de ses pensions ou lorsque qu’elles ne l’ont pas été à taux plein, leur cumul avec un revenu d’activité est plafonné. Il ne doit pas être supérieur (retraites + revenu d’activité) à 160 % du Smic mensuel ou au montant du dernier salaire perçu avant la liquidation de la retraite.
Un délai de carence six mois doit par ailleurs s’écouler entre la date d’entrée en jouissance de la pension et la reprise d’activité, lorsque celle-ci s’effectue chez le dernier employeur.
La rupture du nouveau contrat de travail #
Le salarié ne peut pas demander à bénéficier du régime du départ volontaire à la retraite, lequel est subordonné à la liquidation de la pension de retraite. La rupture volontaire du contrat à l’initiative du salarié a seulement l’effet d’une démission.
L’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite, même après 70 ans, dès lors que le salarié a été embauché après l’âge de mise à la retraite (actuellement 67 ans).
Textes de référence : CSS, art. R. 351-41 ; CSS, art. R. 351-39 ; CSS, art. L. 161-22
