Créé le 24/07/2023
Un salarié me demande l’autorisation de s’absenter tel jour pour telle ou telle raison. Suis-je obligé d’accepter ? Cette absence sera-t-elle rémunérée ? Tout dépend du motif de l’absence invoqué !
Des autorisations d’absence de droit #
Le Code du travail, mais aussi le Code de la santé publique, le Code générale des collectivités territoriales et le Code de l’action sociale et des familles prévoient de nombreux cas dans lesquels l’employeur est obligé d’accepter la demande d’autorisation d’absence du salarié.
A noter, il existe également de nombreux congés et arrêts de travail que vous retrouverez dans notre documentation :
- L’arrêt maladie | Isidoor
- Les congés payés | Isidoor
- Les autorisations d’absence pour motif personnel ou familial | Isidoor
- L’impact des absences sur la rémunération, les congés payés et l’ancienneté | Isidoor
Quid de la rémunération ? #
Dans certains cas, la loi impose à l’employeur de maintenir le salaire du salarié pendant l’absence, le salarié n’aura donc pas à récupérer les heures.
Dans d’autres cas, la loi n’impose pas le maintien de salaire mais l’employeur peut le prévoir par un accord collectif, un usage, une décision unilatérale de l’employeur ou un accord individuel entre l’employeur et le salarié.
Liste des autorisations d’absence de droit #
Tous les motifs d’absences listés dans les tableaux ci-dessous ouvrent droit à une autorisation d’absence de droit. La colonne de droite indique si l’employeur est obligé ou non de maintenir le salaire pendant l’absence.
Absences pour raisons médicales #
| Obligation légale de maintenir le salaire | |
| Rendez-vous pour suivre des traitements médicaux pour les salariés atteints d’une maladie grave listée dans le CSS | non |
| Femme enceinte – Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement | oui |
| Conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’une femme enceinte – Trois examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement | oui |
| Actes médicaux nécessaires dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation | oui |
| Conjoint, partenaire de PACS ou concubin d’une femme bénéficiant d’une AMP- Trois actes médicaux obligatoires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation | oui |
| Examens et interventions nécessaires au don d’ovocyte | oui |
| Visites médicales obligatoires (médecine du travail) : visite d’embauche d’information et de prévention, visites périodiques, visite de reprise | oui |
Absences liées à des fonctions judiciaires ou politiques #
| Obligation légale de maintenir le salaire | |
| Conseillers prud’homaux | oui |
| Conseillers prud’homaux – Congé de formation | oui |
| Défenseurs syndicaux, dans la limite de 10 heures par mois | oui |
| Jurés d’assises | non |
| Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Absences pour séances plénières ( L’exercice d’un mandat local | Isidoor) | non |
| Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Congé de formation | non |
| Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Crédit d’heures trimestriel (L’exercice d’un mandat local | Isidoor) | non |
| Temps nécessaire à une campagne électorale, dans la limite de 20 ou 10 Jours ouvrables selon le mandat convoité (L’exercice d’un mandat local | Isidoor) | non |
Absences liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou syndicale #
| Obligation légale de maintenir le salaire | |
| Elus titulaires du CSE – Crédits d’heures (Le CSE dans les établissements de 11 à 49 salariés | Isidoor et Le CSE dans les établissements d’au moins 50 salariés | Isidoor) | oui |
| Elus titulaires du CSE – Réunions avec l’employeur | oui |
| Elus titulaires du CSE – Congé de formation économique et congé de formation santé, sécurité et conditions de travail | oui |
| Délégués syndicaux – Négociation annuelle dans l’entreprise (préparation et négociation) | oui |
| Conseillers du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement, choisi parmi les membres du personnel ou les représentants du personnel, ou conseiller extérieur | oui |
| Conseillers du salarié – congé de formation | oui |
| Défenseurs syndicaux, dans la limite de 10 heures par mois | oui |
Absences liées à des activités d’intérêt général et des activités civile #
| Obligation légale de maintenir le salaire | |
| Administrateurs d’organismes de sécurité sociale, d’organismes sociaux pour les travailleurs immigrés, et des chambres d’agriculture | oui (remboursement par l’organisme) |
| Congé de représentation d’associations ou de mutuelles dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale | non |
| Représentation d’associations familiales | oui (remboursement par l’organisme) |
| Administrateur, dirigeant, encadrant bénévole au sein d’une association, titulaire d’un mandat mutualiste bénévole | non |
| Participation à un organisme traitant de l’emploi ou de la formation, participation aux instances de gestion ou de jurys d’examen | oui |
| Membre des commissions d’adoption appelées à donner leur avis en matière d’adoption des pupilles de l’Etat | oui (remboursement par l’organisme) |
| Membre d’un conseil citoyen | non |
| Congé pour assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, ou à la cérémonie de son conjoint | non |
Congés pour formation (hors formation professionnelle) #
Les congés liés à la formation professionnelle des salariés sont listés ici : ….
| Obligation légale de maintenir le salaire | |
| Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (dans la limite de 12 jours ouvrés par an) | oui |
| Administrateurs d’une mutuelle – Congé mutualiste de formation | non |
| Elus titulaires du CSE – Congé de formation économique et congé de formation santé, sécurité et conditions de travail | oui |
| Conseillers prud’homaux – Congé de formation | oui |
| Conseillers du salarié – Congé de formation | oui |
| Conseillers municipaux, conseillers de communauté de communes, conseillers départementaux et conseillers régionaux – Congé de formation | non |
Comment réagir face à une demande d’absence pour un autre motif ? #
Un salarié vous demande une autorisation d’absence pour aller chez le dentiste, pour emmener son fils chez l’orthophoniste, pour aider sa sœur qui accouche, ou pour assister au mariage de sa meilleure amie, … Vous n’êtes pas tenu d’accepter sa demande. Dès lors que le motif invoqué par le salarié n’ouvre pas droit à une autorisation d’absence de droit, l’employeur a le droit de refuser d’accorder une autorisation d’absence.
Si vous décidez d’accorder l’autorisation d’absence demandée, plusieurs choix s’offrent à vous :
- effectuer une retenue sur salaire à hauteur de la durée de l’absence,
- modifier le planning du salarié pour qu’il récupère ses heures plus tard, ce qui lui évite de connaître une perte de revenu,
- maintenir le salaire durant l’absence.
Dans tous les cas, veillez à informer le salarié de la décision par écrit.
